Bull. minis. Com., XII

GE ne

Cour de cassation, que l’ouvrier étranger résidant à l'étranger au moment de l'accident, ne doit obtenir à titre d’indemnité qu’un capital égal à une triple annuité de la rente à laquelle lui donne droit son incapacité.

Mais quelle sera la situation de la victime qui, résidant à l'étranger au moment de l’accident possède au contraire une résidence effective en France au moment de la liquidation de l'indemnité ?

Il semble logique d'admettre, dans ce cas, le droit pour la victime d’être indemnisée conformément au droit commun. Cette solution est conforme à l'esprit de la loi. Si celle-ci n’a en effet pas voulu obliger les débirentiers à servir les arrérages des rentes en pays étranger, cette raison disparaît lorsque le crédirentier rentre en France. La pensée du législateur est certainement, dit Cabouat, que le droit de la victime se détermine, en ce qui concerne les étrangers, d’après les circonstances qui l’affectent au cours de son existence, plutôt qu'au moment même où ce droit se constitue (1).

Enfin, résidant en France, la victime y dépensera les arrérages de sa rente.

Cependant, aux termes d’un arrêt de Douai du 14 novembre 1900 (2), il importe peu que l’indemnitaire réside en France au moment de la liquidation de