Bull. minis. Comm

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son indemnité : ce fait nouveau n’apporte aucun

changement à la situation telle qu’elle s’est constituée d’après les faits contemporains de l’accident.

Caractère de la conversion de la rente des ouvriers étrangers. — Nous sommes amenés maintenant à étudier le caractère de la conversion prévue par l’article 3, 15.

Cette conversiou est-elle définitive ? Frappe-t-elle les indemnitaires étrangers d’une manière irrévocable ou au contraire ne les atteint-elle que pendant leur absence du territoire français ?

Deux systèmes sont en présence sur la question.

Dans un premier système, la transformation d'une rente allouée à un ouvrier étranger en un capital entraine des effets définitifs. À l’appui de ce système, on soutient que cette interprétation est conforme à l'esprit de la loi, que celle-ci a en effet voulu que la libération du chef d’entreprise ayant eu lieu, soit considérée comme absolument définitive ; on ajoute que permettre des transformations successives à l'indemnisation de l’accidenté est directement coniraire au principe forfaitaire du risque professionnel, lequel doit donner au débiteur toute garantie que la liquidation de son obligation une fois accomplie, constitue un fait définitif à l’abri de tout changement ultérieur.

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Dans un autre système, au contraire, on soulient que le fait pour un indemnitaire d’établir ou de rétablir sa résidence en France, agit comme une condition résolutoire sur la conversion antérieure de la rente. A l’appui de ce système, on invoque que le législateur n’a voulu la transformation de la rente que pour ne pas obliger le débi-rentier à servir une rente à l'étranger, et que d’ailleurs dès l'instant que le crédit-rentier réside en France, les arrérages de la pension seront dépensés par la victime en territoire français.

Il paraît du reste évident, ajoutent les partisans de ce système, que si l’émigration de l’indemnitaire arrête le cours des arrérages, son retour doit à l’inverse le restituer dans l’exercice de son droit antérieur.

Ces alternatives d’ailleurs, bien que compromettant la stabilité des droits de l’indemnitaire, peuvent faire bénéficier le débiteur de l'indemnité d’une réduction plus ou moins sensible de ses charges.

En effet, si l'indemnitaire séjourne hors de France plus de trois ans, le débiteur bénéficiera de tous les arrérages échus entre l'expiration des trois années et le retour en France ; d’autre part, si l'indemnitaire fixait sa résidence en France moins de trois ans après la conversion de sa pension, le capital versé s’imputerait jusqu’à due concurrence sur les arrérages à venir ; ainsi le débiteur n'aurait Jamais à débourser

une somme supérieure à celle qu’eût exigée le service interrompu de la rente. :

En ce qui nous concerne et, bien que le deuxième système semble plus logique, nous adoptons le premier système, d’après lequel la conversion de la rente est définitive. Celui-là seul, nous semble-t-il, est de nature à assurer la stabilité si nécessaire au monde des affaires.

La législation industrielle, si elle doit veiller aux intérêts des ouvriers, ne doit cependant pas se désintéresser des intérêts patronaux ; et le meilleur système, nous ne saurions le trop répéter, serait l’assimilation complète des ouvriers étrangers aux ouvriers français; elle seule permettrait de mettre en harmonie, les idées de justice, d'humanité, la logique et les intérêts de chacun. Telle est d’ailleurs l'opinion de la jurisprudence actuelle.

Voir dans ce sens un jugement de Nancy du

6 février 1908 (1).

Ayants droit de l’ouvrier étranger. — La

1. Recueil Spécial accidents du travail 1905, p. 415 et aussi l'arrêt de la Cour de cassation cité plus loin, du 18 mars 1912 aux termes duquel la conversion ne peut maintenir l’ouvrier étranger qui a quitté la France, en possession du droit de revision.

Aux termes du jugement de Nancy, du 6 février 1905, lorsque la conversion en capital a été une fois opérée, le droit à la rente s'éteint d’une façon définitive et ouvrier étranger ne pourrait le faire revivre en justifiant de son retour en France, en vue d’une installation définitive, et en offrant d’imputer le capital reçu sur les arrérages à venir.

législation française des accidents du travail n’a pas limité aux ouvriers étrangers le bénéfice et la rigueur de ses dispositions.

Les ayants droit de l’ouvrier étranger sont également visés par les dispositions exceptionnelles de l'article 3, Ç 15.

Remarquons tout d’abord que la loi du 51 mars 1905, qui a sur plusieurs points modifié la loi du 9 avril 1898, a apporté une amélioration sensible à la situation des ayants droit des ouvriers étrangers victimes d'accidents du travail.

En effet, la loi du 9 avril 1898 disposait:

Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.

Il en résultait que les représentants d’un ouvrier étranger, alors même qu'ils étaient Français, mais résidant à l’étranger ne recevaient aucune indemnité, tandis que s’ils vivaient en France,les représentants étrangers de l’ouvrier étranger, étaient indemnisés comme les ayants droit français.

En un mot, la loi de 1898 appliquait aux ayants droit de l’ouvrier étranger un traitement uniforme, sans tenir compte de leur nationalité. Leur droit à l'indemnisation dépendait de la résidence, ou de la non résidence, sur le territoire français : c’est-à-dire d’une simple question de fait.

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La loi du31 mars 1905 a profondément modifié ce régime. Elle traite les ayants droit d'ouvriers étrangers, non plus selon leur résidence, mais selon leur nationalité.

Le nouveau texte de l’article 3, alinéa 15 assimile les ayants droit étrangers cessant de résider en France, aux ouvriers étrangers qui abandonnent le territoire français.

Ils reçoivent donc pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur a été allouée. Notons cependant que ce capital ne peut dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 28 ; il s’agit du tarif dressé par la Caisse nationale des retraites. Seuls les représentants étrangers d'un ouvrier étranger non résidant en France au moment de l'accident sont maintenant privés de toute indemnité. Si à ce moment ils sont en France, ils sont indemnisés sous forme de rente, sauf bien entendu à voir leur rente transformée en un capital de 3 annuités, s'ils viennent à quitter le

sol français.

Ayants droit français d’un ouvrier étranger. — Actuellement, les ayants droit français d'ouvriers étrangers, sont en ce qui concerne le droit à la pension, soumis au droit commun. Une pension leur est allouée, et leur est servie, même s'ils quittent la France, de même que les ayants droit français

: Fe J. Meunier 5