DU QUART DE LA RENTE

Article 9 loi du 9 avril 1898.

« Lors du réglement définitif de la rente viagère, après le délai de revision prévu à l’article 19, le victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l’établissement de cette rente, calculé d’après lestarifs dressés pour les victimes d’accidents par la caisse des Retraites pour la vieillesse lui soït attribué en espèces..........,... sense us FC

Le tribunal, en Chambre du Conseil, statuera sur ces demandes.

Article 19 loi 9 avril 1898 modifié 31 mars 1905 (alinéas 1 et 7).

La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l’infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l’accident,estouverte pondant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse: d’être due l'indemnité journalien s’il n’y a point euattribution derente, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décisionjudiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l’article 21....,...

Les demandes prévues à l’article 9 doivent être portées devant le tribunal, au plustard dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti pour l’action en revision.