Ce texte était le suivant (art

Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de revision prévu à l’article 20, la victime peut exiger que le quart du capital nécessaire à l'établissement de cette rente calculée d’après les tarifs fixés pour les accidents par la Caisse nationale des retraites lui soit attribué en espèces.(Sénat,3 mars 1898).

droit, mais une simple faculté, et laisser au président du tribunal civil, statuant en dernier ressort, toute liberté d'accorder ou de refuser ce remplacement.

M. le sénateur Waddington parla à cette occasion dans les termes suivants :

Je crois que le droit ainsi accordé à l’ouvrier (le droit d’exiger le paiement du capital) présente quelque danger. Je n'ai pas présenté d’amendement, mais je me permets d'attirer l'attention de la commission sur les inconvénients qu’il pourrait y avoir à donner ce droit à l’ouvrier. Sans doute, l'immense majorité des victimes sera digne de confiance, et saura faire bon usage des capitaux qui pourront lui être versés, mais il peut se trouver des ouvriers dépourvus ou inexpérimentés, qui n'auront ni les qualités ni l’expérience nécessaire pour les placements à effectuer ; d’autres se laisseront entraîner par des conseils plus ou moins désintéressés d’hommes d’affaires.

L'intervention de M. Waddington fut, ilest vrai, repoussée par M. le rapporteur Thévenet. Ce dernier fit remarquer que l'intention de la loi était de restreindre le plus possible l'intervention des tribunaux dans ces règlements, et qu'avec le système préconisé par M. Waddington, cette intervention serait nécessaire dans tous les cas.

Une intervention de M. le sénateur Félix Martin amena une modification, d’après laquelle le tribunal conservait la faculté d’autoriser la conversion en capital, d’une somme inférieure au quart de la rente.

Sur sa proposition,le Sénat vota en effet que le quart au plus du capital pourrait être attribué en espèces à l’indemnitaire qui en fait la demande (1). Et à l’appui de son amendement, M. Félix Martin donnait les explications suivantes :

L'article 9 dit que la victime de l'accident peut demander que le quart du capital lui soit attribué en espèces.

Par conséquent, le tribunal sera placé entre ces deux alternatives : d’allouer ce quart intégralement ou de ne rien allouer du tout. Supposez que le quart de ce capital se monte, ce qui arrive assez fréquemment, à 8.000 ou 10.000 francs, le tribunal peut craindre que cette somme soit mal employée, et reeonnaître seulement qu'il y aurait intérêt à ce que la victime püt toucher en espèces 3.000 ou 4.000 francs, pour finir de payer par exemple ou acquérir d’un seul coup une modeste habitation qu’il pourra transmettre à ses enfants. Eh bien ! avec le texte impératif de l’article 9, il me le pourra pas. La victime n'obtiendra rien en espèces. Il est donc préférable de dire que la victime pourra demander que le quart au plus du capital représentatif de sa rente lui soit attribué en espèces. De cette façon, le tribunal aura les coudées franches.

Ainsi modifié, soumis à tant de vicissitudes, l’article 9 devint enfin dans la loi du 9 avril 1898, ce qu'il est resié depuis, car les lois postérieures ne lui ont fait subir aucune modification. Ce texte est le suivant: Article 9, alinéa 1 loi du 9 avril 1898.

Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de revision prévu à l’article 19, la victime peut demander