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peuvent demander le remplacement du quart de la rente qui leur a été allouée.

Leur demande sera du reste appréciée par le tribunal statuant en Chambre du Conseil, et il est peu probable que le remplacement leur soit accordé.

2 Ayants droit, ascendants et descendants. — L'article gn’admettant expressément que la victime au bénéfice de ses dispositions, une interprétation littérale du texte conduirait à penser que cette faculté lui est personnelle, et qu’en aucun cas elle ne peut être exercée par ses ayants droit. Ceuxci cependant peuvent, comme la victime, désirer la remise d’un capital. Nul doute, par exemple, que cette faculté de remplacement n’appartienne aux ascendants à la charge de la victime (1).

La question est contestée en ce qui concerne les descendants et notamment les enfants. En eflet les enfants de la victime pour avoir droit à la rente doivent être mineurs de seize ans ; et les motifs auxquels est due la prohibition de rachat des rentes inférieures à 100 francs attribuées aux mineurs, s'opposent avec la même force au rachat partiel prévu par l’article 9 (2).

1. Trib. de la Seine, 7 mai 1902, Gazette du Palais, 31 juillet 1902, 2. Jugement sus-indiqué du trib. de la Seine, 7 mai 1902.

3° Conjoint survivant. — Le conjoint survivant de la victime ne peut certainement pas demander la conversion du quart en raison du caractère spécial de la rente liquidée à son profit.

Une pareille exclusion semble injuste, car bien souvent la remise d’un petit capital à la veuve d’un ouvrier victime d’un accident du travail, permettrait à toute une famille de sortir de la misère. Les femmes plus que bien des hommes sont aptes à une multitude de petits commerces, mercerie, épicerie, papeterie, etc., et leurs goûts généralement plus tranquilles,que ceux des hommes,au moins dans la classe ouvrière, seraient une garantie du bon emploi des capitaux touchés par elles. Mais n'oublions pas que le conjoint survivant est toujours menacé, en cas de convol, du remplacement de sa rente par un capital égal à trois annuités ; une telle disposition s'oppose donc à ce qu'il puisse être pris, en celle matière, aucun arrangemement définitif, tel que serait nécessairement le versement aux mains du conjoint,d'une certaine fraction du capital constitutif de sa rente. 11 semble donc bien que si le législateur eût voulu admettre au bénéfice de l’article 9, alinéa 1°", le conjoint survivant, il n’eût pas manqué d'en subordonner l'exercice à certaines garanties de restitution.

L'opinion gouvernementale semble s'être modifiée

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à cet égard. En effet, si la circulaire du Garde des Sceaux du 10 juin 1899 porte que :

Le conjoint survivant du bénéficiaire d’une pension est libre de s’entendre avec le débiteur pour substituer à la rente qui lui est allouée le paiement d’un capital.

Une autre circulaire également du Garde des Sceaux aux Procureurs Généraux en date du 29 août 1901 revient à la théorie qui paraît avoir été celle du législateur, et refuse au conjoint survivant tout autre paiement en capital que celui de 3 annuités en cas de remariage.

Admettre la solution contraire, dispose cette circulaire, serait aller à l'encontre de l’idée directrice de la loi sur l’attribution des indemnités sous forme de rentes viagères, et excepter de cette garantie, précisément les parties qui ont le plus besoin d’être protégées contre les entraînements d’un règlement définitif en capital, c'est-à-dire les veuves (1).

Tel avait été du reste, le 20 février 1901, l'avis exprimé par le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Cet avis formulait :

Quela loi sus-visée (loi du 9 avril 1898) interdit aux parties toute modification de la proportion ou de la nature des indemnités qu'elle détermine.

Que cette interdiction ne souffre exception que pour les pen-

1. Bulletin du Comité permanent du Congrès International des accidents du travail, 1901 p. 346.

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sions qui peuvent être remplacées par le paiement d’un capital en vertu de l’article 21.

Que ce remplacement n’est possible qu’autant que la pension est inférieure à 100 francs, même s’il s’agit de conjoints non remariés, la référence du deuxième alinéa de l’article 21 visant exclusivement le cas où le conjoint,en cas de nouveau mariage, a droit à une triple annuité de la rente (1).

4° Chefs d'entreprise ou assureurs les substituant. — Enfin, la demande de conversion ne peut en aucun cas émaner du chef d'entreprise ou de l’assureur débirentier. Le paiement d’un capital constitue en effet une mesure exceptionnelle de l'opportunité de laquelle les patrons ou leurs assureurs ne peuvent se faire juges.

Condition de la conversion du quart en capital. — La conversion du quart de la rente viagère en capital est soumise à plusieurs conditions qui sont les suivantes :

1° Époque de la demande en conversion. — La demande de remise d’un capital doit être formée lors du règlement définitif de la rente viagère après le délai de revision prévu à l’article 19, et au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti pour l’action en revision (art. 9, loi du 9 avril 1898).

1. Bulletin du Comité permanent du Congrès International des accidents du travail, 1901, p. 71.

La demande de conversion n’est donc possible que pendant un mois.

On comprend pourquoi le législateur n’a autorisé le remplacement qu'après l’expiration du délai de revision : il peut arriver, en effet, qu'une revisiom diminue la rente de la victime ; le patron qui aurait versé uñe partie du capital, pourrait alors exiger le remboursement de certaines sommes, mais la solvabilité des victimes d’accidents du travail est généralement trop précaire pour que les chefs d’entreprise puissent être exposés à de tels risques. L’utilité de cette disposition peut être contestée en ce qui concerne l'intérêt des indemnitaires.

C'est généralement bien avant le délai de trois ans que la victime de l’accident aura besoin d’un capital pour se refaire une situation ou se construire un foyer. Nous disons,bien avant trois ans ; car les tentatives de conciliation n’ayant lieu que lorsque la. consolidation de la blessure est acquise, l’ouvrier peut, dès ce moment, apprécier ses forces et ses facultés. Ainsi, pendant trois ans, l’ouvrier est condamné à une inaction totale, préjudiciable à son avenir, et qui développe en lui des goûts de paresse et d’oisiveté.

Certaines lésions, en effet, sont d'une nature telle que le sujet qui en est atteint n’a pour ainsi dire aucune chance de voir son état s'améliorer.

Par exemple un amputé, un manchot, un aveugle,

sera trois ans après l'accident dans le même état que le jour de la conciliation. Pour ces catégories de victimes, la conversion du quart pourrait donc, sans risqué pécuniaire pour le patron, être autorisée dès le lendemain de l'accord définitif ou de la décision Judiciaire passée en force de chose jugée.

Du reste, certains indemnitaires dont. les rentes ne sont pas sujettes à revision peuvent lors du règlement même de leur pension, demander la conversion : ce sont les ayants droit de la victime et notamment les ascendants ainsi que les enfants si on accorde à ceux-ci le droit de demander la conversion.

Quant au délai d’un mois imparti à l’indemanitaire pour introduire une demande en conversion, son existence est une innovation de la loi du 31 mars 1905 ; sous l’empire de la loi du 9 avril 1898 un seul point était certair, à savoir que la demande de conversion devait être formée «lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de revision prévu à l’article 19.

Appliquer littéralement ce texte était imposer à l’indemnitaire l'obligation de former sa demande le jour même de l’expiration du délai de revision.

Une interprétation trop large conduirait au contraire à permettre la conversion à n'importe quel moment pourvu que le délai de revision fût expiré.

Les deux solutions étaient peu pratiques car, ainsi que le disait M. Chovet :

Le règlement définitif n’étant opéré que par l’expiration du délai de revision, ou la survenance d’un jugement sur revision, il semble impossible que la victime produiseen cet instant de raison sa demande devant la Chambre du Conseil ; il y aurait, d'autre part, notamment au point de vue du jeu des tarifs, de graves inconvénients à laisser la victime indéfiniment maîtresse de faire valoir la faculté que lui réserve l’article 9.

Il était donc utile d’impartir un délai à l’indemnitaire pour exercer son droit, et la citation ci-dessus montre que ce délai doit être assez court.

La question s’est posée de savoir si cette disposition de la loi du 31 mars 1905 qui a modifié sur ce point l’article r9 de la loi du 9 avil 1898 a un effet rétroactif et s'applique aux accidents antérieurs à cette loi. Il y a snr ce point, des décisions judiciaires entièrement opposées (1).

En tout cas, le délai d’un mois imparti à l’indem-

1. Dans le sens de la rétroactivité. Paris, 31 décembre 1907. Recueil accidents du Travail, 1907-1908, p. 366.

Dans le sens de la non rétroactivité. Narbonne, 27 juin 1906. D’après ce dernier jugement, la disposition nouvelle de l’article 19 de la loi de 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905 n’a pas d'effet rétroactif, cette disposition n’ayant pas un caractère interprétatif, mais constituant une règle absolument nouvelle, et créant une déchéance qui ne peut être encourue que dans les affaires nées postérieurement au31 mars 1905. (Recueil accidents du Traoail 1905-1906, p. 156).

nitaire pour former sa demande en conversion, a le caractère d’un délai préfix emportant déchéance, et n’est soumis à aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription.

Il ne saurait notamment être prolongé pendant les démarches faites par le demandeur pour obtenir l'assistance judiciaire (1).

Le délai d’un mois commence à courir le lendemain du jour, où expire le délai de la demande en revision et l’action peut être introduite au plus tard

le dernier jour de ce délai (2).

Point de départ du délai de revision. — Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article 19 pour l’action en revision est-il le jour où le jugement est passé en force de chose jugée, ou est-il, au contraire, le jour même de la décision judiciaire.

Un jugement de Nantes, du 31 mai 1911 (3), répond à la question et décide que le point de départ du délai de revision doit se placer au jour même de la décision judiciaire.

Attendu, dit notamment ce jugement, qu’antérieurement à

1. Paris, 31 décembre 1907. Recueil Accidents du Travail 1907- 1908, p. 366.

2. Trib. Seine, 13 mars 1907. Revue Accidents du Travail, 1907, p. 318.