Recueil Doc. Accid. du Trav., n° 43, p

la loi du 31 mars 1905, il était presque unanimement admis que le délai de trois mois ouvert pour la revision par l’article 19 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, court à partir du jour même où a été prononcé le jugement qui lui donne ouverture ; que l’on considérait, en effet, que le jugement n’était qualifié de définitif par cet article qu’en opposition aux jugements avant faire droit, qui n’ont pas pour conséquence de faire courir ce délai ;

Attendu que, dans la loi du 31 mars 1905, modificative de certains articles de laloi du 9 avril 1898, et notamment de l’article 19, les mots : jugement définitif ayant été remplacés par les suivants : décision judiciaire passée en force de chose jugée, certains auteurs en ont inféré que le législateur avait voulu modifier le point de’ départ du délai de revision, et le fixer au moment où la décision judiciaire a acquis l'autorité de la chose jugée ; que cette opinion a, d'autre part, été conservée par quelques décisions de jurisprudence; que les travaux législatifs n’indiquent en rien les motifs qui ont pu donner lieu à ce changement de texte et que, dans leur silence à cet égard, il serait excessif d'attribuer au législateur une semblable intention ; que, tout au moins, à défaut. de tout autre raison, faudrait-il que le juge fût placé en présence d’un texte particulièment clair ; que tel n’est point le cas, et qu’une interprétation rigoureuse, basée uniquement sur l’explication littérale de l’article, serait plutôt défavorable à ce système, puisque pour le consacrer en termes exprès, dégagés de toute équivoque, le législateur aurait dû dire : «à partir du jour où la décision judiciaire a été passée en force de chose jugée», et non point : « à partir de la décision passée en force de chose jugée »;

Attendu, à la vérité, que les diverses modifications successives apportées à la loi du 9 avril 1898 procèdent d'un esprit favorable aux ouvriers et employés, mais que le système en question ne leur assure pas une protection plus grande que le système opposé ; qu’en effet, s'ils ont intérêt à ce que le