ILE

délai de revision soit le plus long possible lorsqu'ils agissent comme demandeurs dans une instance en revision, ils ont l'intérêt contraire quand ce rôle est celui de l'employeur ou de la compagnie substituée ;

Attendu, au surplus, que ce système, qui offre de graves inconvénients pratiques, par suite des complications qu'il fait naître, n’est pas celui de la Cour de Cassation, laquelle, dans deux arrêts rendus postérieurement à la loi du 31 mars 1905, pose dans ses motifs ce principe « que la décision définitive, à dater de laquelle court le délai de trois ans pendant lequel la demande en revision est ouverte, est le jugement passé en force de chose jugée qui a fixé soit l'indemnité journalière si l'incapacité avait paru devoir n'être que temporaire, soit la rente si l'incapacité de la victime avait été considérée comme permanente ».

Du reste ce délai ayant été établi dans l'intérêt exclusif du débiteur, rien ne s'oppose à ce que ce dernier renonce à s’en prévaloir.

2 La conversion doit faire l’objet d'une demande en justice. — En second lieu, la conversion doit faire l’objet d’une demande en justice.

Cela résulte des discussions parlementaires.

Ce n’est pas en effet en vertu d’un droit proprement dit que l’indemnitaire est admis à requérir l'attribution en espèces, du quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de sa rente. L'article 9 ne reconnaît à l’indemnitaire qu’une simple faculté, celle de formuler une demande que les tribunaux souverains appréciateurs des circonstances sont également maîtres d'accepter ou de rejeter (1).