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Nous avons vu plus haut comment l'intervention de M. le sénateur Cordelet fit retirer à l’indemnitaire le droit absolu d’exiger le quart du capital et amena pius tard le législateur à confier à la Chambre du Conseil la mission d’examiner, s’il est opportun d'accorder à l’ouvrier la conversion qu’il demande. Le tribunal, statuaut en Chambre du Conseil, jouit donc d'un pouvoir d'appréciation souverain, et peut, en tenant compte de l'intérêt bien entendu du titulaire de la rente, et du danger de dissipation du capital, soit admettre la demande, soit la rejeter, soit l’accueillir seulement dans une certaine mesure.

Le tribunal ne peut du reste en aucun cas allouer plus du quart du capital représentatif ; l’article 9 est impératif à cet égard. La victime peut demander que le quart au plus lui soit attribué en espèces.

La Chambre du conseil doit d’ailleurs statuer sur toutes les demandes de conversion et non pas seulement en cas de désaccord.

[ne paraît pas douteux, dit M. Loubat, que la Chambre du conseil doive être appelée à statuer sur toutes les demandes afin que la victime ne puisse pas recevoir en capital une part de l'indemnité qui lui a été allouée, sans que la nécessité en ait été reconnue. Le tribunal appréciera les motifs allégués comme les garanties offertes par le demandeur ; il calculera la somme qui devra être payée en capital et fixera la quotité de la rente qui restera après, « Nous vous prions,disait M. Thévenet, rapporteur au Sénat d'admettre notre texte et de dire que le tribu-

nal statuera sur toutes les demandes quelles qu’elles soient qui ont pour but de transformer la pension en un capital (1). »

La volonté du législateur s'étant manifestement fait connaître,on est en droit de s’étonner des termes de la circulaire du Garde des Sceaux du 10 juin 1899 d’après laquelle ce serait seulement

Si les parties ne peuvent pas s'entendre à l’amiable au sujet de cette conversion qu’elle doit être demandée au tribunal, qui apprécie souverainement, si elle est conforme à l'intérêt sagement entendu de la victime.

Il semblerait résulter de ce texte que la substitution d’une fraction de la rente à un capital peut se réaliser par voie de convention intervenue entre les parties.

Une telle interprétation de la loi est en contradiction absolue avec le caractère d’ordre public du système d'indemnisation sous forme de rente viagère des victimes d'accident du travail.

Autoriser la substitution d’un capital à la rente ou à une fraction de rente par voie de convention serait annihiler un des principes essentiels de la loi.

3° Taux du rachat du quart du capital. — Le taux du rachat du quart de la rente allouée à la victime d’un accident du travail ne dépend pas de

1. Sénat, 18 mars 1898. Officiel, p. 326. Loubat, Accidents du travail.

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l'accord des parties. Aux termes de Particle 9, le capital représentatif doit être calculé d’après le tarif de la Caisse nationale des Retraites. Dans la pratique, le calcul de ce capital est effectué par la Caisse des Retraites elle-même sur simple demande non affranchie adressée par l'intéressé.

Mais quel tarif la Caisse des Retraites doit-elle appliquer ? Dans la pratique, le tarif d'après lequel est fait le calcul, est le tarif en vigueur lors de l’exigibilité de la conversion. Ainsi en a du reste décidé un jugement du tribunal de Bazas (1).

Ce mode de calcul ne nous parait pas conforme à la logique. Il nous semble plus rationnel d'effectuer le calcul d’après le tarif en vigueur au moment où la rente a été constituée. En effet, bien que la conversion ne constitue pas un droit pour l’indemnitaire, elle n’en est pas moins un événement sur lequel il est en droit de compter dès le jour même où la rente lui est allouée; c’est donc dès ce moment qu'il doit être fixé surle montant exact des sommes qu'il peut être appelé à toucher tant en rente qu'en capital.

Cette manière de voir,a du reste reçu la consécration d’un jugement du tribunal de La Flèche du 2 avril 1906 (:).