Gazelte des tribunaux

Procédure de la conversion du quart de la rente. — Nous avons étudié plus haut, les conditions de délai dans lequel doit être introduite la demande de conversion du quart de la rente. Nous devons rechercher maintenant quel est le tribunal, compétent pour connaître dela demande en revison et ensuite quel doit être le mode d'introduction de la demande.

Tribunal compétent. — La loi n’a pas précisé devant quel tribunal devrait être portée la demande de conversion.

On conçoit donc que l’on puisse attribuer la connaissance de la demande à trois tribunaux.

1° Tribunul du défendeur, en l'espèce, du patron. Cette opinion doit être rejetée si l’on décide, comme nous le verrons plus loin,que la demande de conversion doit se porter devant la Chambre du Conseil par voie de simple requête, sans mise en cause du patron ni de l’assureur.

2° Le tribunal du domicile du demandeur. Cette solution est avantageuse, en ce sens que le tribunal du domicile du demandeur est certainement celuiqui possédera le plus facilement les éléments capables de l’éclairer sur la nécessité de la conversiou. En ce sens Mourralet Berthiot. Cependant cette opinion ne nous paraît pas conforme à l'esprit général de la loi.

3° Tribunal du lieu de l’accident. La loi de 1898 a dérogé, en effet, gravement au principe général de procédure, actor sequitur forum rei, d’après lequel le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. En matière d’accident du travail, le tribunal compétent est celui du lieu de l'accident. Il s’agit d'une compétence ratione loci et non pas ratione personæ.

Il serait donc illogique que la demande de conversion fût soumise à une règle de compétence autre que les actions dérivant de la loi du 9 avril 1898.

Le tribunal qui connaîtra de la demande en conversion est donc celui dont le président a antérieurement concilié les parties, ou qui a précédemment jugé l'affaire (1).

Mode d'introduction de la demande de conversion. — l'andis que les rentes viagères auxquelles ont droit les victimes d’accidents du travail, sont allouées, soit par le président du tribunal dans le cas de conciliation, soit au cas de non conciliation, par le tribunal en audience ordinaire, les demandes de conversion sont soumises à une procédure spéciale. F

La volonté du législateur est, en effet, formelle à cet égard (art. 9), al. 3. Le tribunal en Chambre du

Conseil, statuera sur ces demandes. Pourquoi attri-