En ce sens : Sachet, 3° édition, p

buer la connaissance de ces demandes à la Chambre du Conseil et non au tribunal tenant l'audience ordinaire ?

Nous avons vu précédemment que le tribunal a un pouvoir souverain d'appréciation des demandes de conversion ; or, les motifs qui peuvent l’amener à refuser à un indemnitaire la remise d’un capital, sont parfois fâcheux ; il importe donc d’éviter une publicité qui peut être de nature à nuire à un travailleur. La procédure en Chambre du Conseil remédie précisément à ces inconvénients.

Ce sont du reste ces idées mêmes qu’exprimait M. Félix Martin, au mois de mars 1898, lorsqu'il disait (1) :

Pourquoi, en Chambre du Conseil, alors qu'il s’agit de la demande d’un capital ? Parce que la question peut se poser de savoir si la victime n’est pas un ivrogne, un dépensier, capable

de dissiper lestement son petit trésor; voilà pourquoi on ne fait pas débattre la question en audience publique.

Si la procédure suivie en Chambre du Conseil est plus discrète que celle des audiences ordinaires, elle est aussi plus expéditive ; ainsi l’expliquait M. Thévenet, rapporteur devant le Sénat :

La Chambre du Conseil, est en effet saisie par une simple requête, il n’y a pas de contradiction devant elle, il n’y a que le ministère public qui surveille l'application de la loi (2).