Sénat Officiel, 18 mars 1898, p

J. Meunier 8

Garactère de la procédure de la demande en conversion. Première opinion. — La procèédure de demande en conversion est purement gra: cieuse. — L'opinion émise par M.Félix Martinet M. Thévenet conduit à cette conclusion que la procédure de la demande en conversion est purement gracieuse ; cela résulte du texte même que nous venons de citer :

La Chambre du Conseil est saisie par simple requête, il n’y a

pas de contradiction devant elle.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de mettre en cause le patron, la compagnie d’assurances ou la Caisse nationale des retraites.

Ainsi en a décidé un arrêt de la Cour de Paris du 26 novembre 1904 :

Considérant que la procédure instituée par l’article 9, alinéa 3 de la loi du 9 avril 1898 n’est pas une procédure contentieuse…. (1).

Il résulte de l’arrêt de la Cour de Paris du 26 novembre 1904, que si l’ouvrier a procédé par voie d’assignation, la procédure doit être annulée et le demandeur renvoyé à se pourvoir.

Deuxièmeopinion.— La procédure de demande