Recueil accidents du travail, 1904-1905, p

en conversion est une procédure contentieuse. — D’après une deuxième opinion, la procédure de conversion, suivie devant la Chambre du Conseil a un caractère contentieux, et nécessite la mise en cause du patron, ou de la société d’assurance, par voie d'assignation, car on ne peut admettre que la déeision du tribunal ait force exécutoire contre un tiers, qui n’a pasété tout au moins régulièrement appelé à l'audience.

Cette opinion est la nôtre, et voici pourquoi:

En confiant à la Chambre du Conseil l'examen des demandes fondées sur l’article 9 1,le législateur a, bien entendu, été guidé avant tout par le soin de préserver le crédirentier de la dissipation de son indemnité, mais aussi de ne pas imposer au patron une charge trop lourde.

Cette préoccupation de ménager les intérêts du patron, ressort manifestement des discussions de la loi au Parlement ; elle se révèle dans l’article 928, lequel contient l’un des principes essentiels de la loi, à savoir que le versement du capital ne saurait être exigé des débiteurs.

Il nous semble aussi que l’analogie doit conduire à appliquer au paiement de l’indemnité en capital, le prineipe consacré par l'article 9 alinéa 2 in fine, d’après lequel il ne devra résulier de la réversibilité aucune augmentation de charges pourle chef d’entre-

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prise. Le fait que ce principe se trouve dans l’article g autorise cette analogie.

Il est vrai qu'aujourd'hui la grande majorité des chefs d’entreprise sont assurés ; le versement d’une portion de capital ne modifie donc en rien leurs charges. Néanmoins, et sans parler de certaines entreprises assez considérables pour organiser ellesmêmes un véritable système d’assurance, il existe encore certains patrons qui ne sont pas assurés ; au reste, tous les patrons fussent-ils assurés, l'assurance en cette matière n’étant pas obligatoire, la loi ne doit pas méconnaître la possibilité de la non assurance.

Or, il peut parfois être très gênant pour un chef d'entreprise, d’être contraint de verser un capital même peu élevé. Venant par exemple la veille d’une échéance difficile, la demande de paiement dun capital peut entraîner la chute irrémédiable d'une entreprise.

Il nous semble donc impossible qu'un patron puisse, sans avoir pu même se faire entendre, être contraint de payer un capital.

Il eut fallu, pour admettre la possibilité d’une procédure de conversion sans mise en cause du patron, une disposition impérative qui ne se trouve pas dans la loi de 1898. |

Notre opinion est, du reste, celle du tribunal de Boulogne-sur-Mer (1).