Gazette des Tribunaux, 6 août

Troisième opinion. — La procédure de demande en conversion a un caractère mixte.

— M. Sachet concilie les deux opinions dans une thèse aussi savante qu'ingénieuse. D’après cet auteur, la demande en conversion aurait un caractère mixte à la fois gracieux et contentieux. Par suite, si le patron acquiesçait dès l’origine à la réclamation de la victime, l'affaire perdrait sa nature contentieuse ; elle pourrait donc être introduite par une requête émanant du patron et de l ouvrier représentés par un seul avoué (1).

Cette thèse paraît, en effet, séduisante, mais à notre avis,elle a le défaut de laisser la porte ouverte aux dangers que signalait au Sénat, M. Thévenet, dangers résultant d’une transaction entre patrons et ouvriers, relativement à la forme de l’indemnité. La rédaction même de la requête commune, serait le résultat d’un arrangement entre les parties, et alors apparaît le spectre de l’entente intervenue en dehors de la loi.

Nous nous rallions donc pleinement à la deuxième opinion d’après laquelle la procédure de la demande en conversion est une procédure contentieuse, qui doit s’ouvrir en Chambre du conseil par voie d’assignalion.

La procédure de conversion en capital du quart de