Sachet, 3° édition

la rente:m’est, dureste, pas la seule procédure en Chambre du conseil «qui ait un caractère contentieux.

Les demandes d’autorisation maritale de la femme mariée, dans le cas où le mari refuse son autorisation (1);

Les oppositions à exécution de dépens (2);

La procédure d’interdiction, (3).

‘Les poursuites contre les officiers ministériels (4), ont un caractère contentieux.

Nous avons pour nous à cet égard, l'opinion considérable de M. Glasson, qui;après avoir énuméré les procédures sus-énoncées qui ont en Chambre du Conseil un caractère contentieux,ajoute :

‘Plus: récemment, la loi du 9 avril 1898 a aussi donné compétence à la Chambre du Conseil pour examiner la demande formée par un ouvrier victime d’un accident du travail, et tendant à ce que le‘1/4 du capital nécessaire -pour lui constituer une rente: soit versé en espèces (5).

Notre solution, qui donne à la procédure en ‘Chambre du Conseil un caractére contentienx, a de ‘plus l'avantage de solutionner les controverses rela-