Glasson, 2° édit. ,p

tives à la possibilité de l’appel des décisions de cette nature.

Si, en effet, un arrêt de la Cour de Dijon, en date du 24 octobre 1905 (1), déclare non recevable l’appel formé contre un jugement qui a staiué sur la demande de conversion en capital du 1/4 de la rente, un jugement du tribunal de Marseille, du 12 Mars 1908 (2), déclare que dans cette matière de la conversion, la décision de la Chambre du Conseil n’est un acte de juridiction contentienx qu’au regard de l’ouvrier demandeur, et dispose en conséquence, que l’appel ne peut être interjeté que par l’ouvrier et non par le patron auquel la décision ne peut en rien préjudicier.

En donnant à ces jugements un caractère contentieux, l'appel devient possible pour les deux parties et cela nous semble logique, puisque contrairement à l'opinion émise au jugement de Marseille sus-visé, nous pensons que tant qu’en France, l’assurance en matière d'accident du travail, ne sera pas obligatoire, certains patrons non assurés pourraient éprouver un préjudice du fait du paiement d’une fraction, même minime du capital.

La Cour de Cassation a décidé du reste dans un arrêt du 5 août 1907 que la décision de la Chambre