Recueil. Accid. du trav. 1908,p

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du Conseil qui statue sur la demande de conversion est susceptible d'appel dans les termes du droit commun (1).

De cet arrêt résulte bien : d’une part, que l’appel peut être interjeté par le chef d'entreprise, comme par l’ouvrier, et que par conséquent le jugement a un caractère contentieux, et d’autre part que lappel doit être formé dans les deux mois à partir de la signification du jugement, et non comme on l'avait pensé dans le délai d’un mois à partir du jugement, délai exceptionnel prévu par l’article 17 de la loi du 9 avril 1893, en ce qui concerne l'appel des jugements statuant sur les demandes d’indemnité.

Quoiqu'il en soit, et quelle que soit l’opinion que l’on ait sur la nature de la procédure de la demande en conversion devant la Chambre du Conseil, cette demande ne peut se faire en cours d’instance par voie de conclusions. Le législateur attache une trop grande importance à la conversion,pour n'avoir pas exigé la nécessité d’une instance spéciale.

Ainsi en a du reste jugé le tribunal de la Seine, le 20 janvier 1905 (2).

La question de la procédure des demandes de conversion du 1/4 du capital vient de faire l’objet d’une proposition de la loi de M. Lenoir, député, proposition dont nous croyons devoir donner le texte (3). | 1. Recueil Accid. du tra. 1907-1908,p. 209.

2. Recueil Acc. du travail, 1904-1905, p. 342. 3. Annexe au pr.-verb. de la Ch. des dép. 28 mars 1913, p. 2674.

La brièveté du texte de l’article 9, muet sur la procédure à suivre, a fait naître des difficultés en pratique : doit-on, conformément à l'indication donnée par M. Thévenet dans son rapport précité, saisir la Chambre du conseil par une simple requête ? Ne faut-il pas plutôt assigner le chef d’entreprise ou l'assureur, qui pourraient contester, sinon le principe même de la demande, tout au moins le chiffre du capital à allouer ou de la rente réversible ? C’est ainsi que dans d’autres matières où la Chambre du conseil est spécialement désignée pour connaître de demandes de nature à être contredites par divers intéressés, cette juridiction est saisie par une assignation ; par exemple, lorsqu'un mari refuse à sa femme l'autorisation de procéder à un acte qu'elle estime nécessaire (art. 861, C. de Proc. civ.) lorsque le mariage d’un enfant issu de parents qui ont divorcé suscite un dissentiment qui, aux termes de l’article 452 du Code civil, modifié par la loi du 21 juin 1907, doit être soumis au tribunal siégeant en Chambre du Conseil; ou bien encore lorsqw’il s’agit dela conversion en divorce d’un jugement de séparation de corps {art. 310 du C. civ.).

Certainstribunaux ont estimé seule régulière la procédure par voie d’assignation (tribunal de Boulogne-sur-Mer, jugement du 3 juillet 1903, Gazette des Tribunaux, n° du 6 août 1903). Le tribunal de Lectoure, dans un jugement dn 6 août 1909, fait ressortir l'erreur que commettait M. Thévenet, en énonçant comme une règle générale que la Chambre du Conseil est saisie par une requête.

Il en n’est ainsi, dit le tribunal, que sila demande ne rencontre pas de contradicteur ; quand il s’agit d’une demande en conversion de quart ou en réversibilité de la rente, il y a un contradicteur naturel, le débiteur de la rente, dont les charges ne doivent pas être aggravées ; ce débiteur de la rente, Île chef d'entreprise, dans le cas soumis au tribunal de Lectoure, doit donc être appelé en cause.

Cependant la plupart des tribunaux se fondant sur les déclarations de M. Thévenet ont admis que la Chambre du Conseil

devait, en ce qui concerne les demandes prévues par l’article 9 de la loi du 9 avril 4898, être saisie par voie de requête ; il est arrivé que des assignations données au chef d'entreprise ou à l’assurance ont été annulées, ou du moins il a été admis que, guivant les circonstances, elles pourraient être annulées ; arrêt de la Cour d'appel de Douai, du 7 décembre 1903 (Gazette du Palais, année 1904, 1" partie, p. 200) ; arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 26 novembre 1904 (Recueil périodique de Dalloz, année 1906, 2° partie, p. 14). Le plus souvent, le chef d’entreprise ou l'assureur, n'ayant rien à objecter à la demande, s’étonnaient d’être mis en cause et critiquaient la procédure comme irrégulière.

La Cour de Cassation, dans des cas où elle étaït appelée à statuer sur d’autres questions, a paru admettre la possibilitéde saisir la Chambre du conseil indifféremment par voie de ‘requête ou par voie d’assignation (Cour de Cassation, Chambre civile, 5 août 1907; Bulletin de la Cour de cassation. année 1907, p. 184 ; Cour de Cassation, Chambre civile, 18 décembre 1912).

Jusqu'en 1905, la question n'avait d’ailleurs pas un grand intérêt pratique, puisque, avant le vote de la loi du 31 mars, la victime pouvait former sa demande en conversion ou en réversibilité, indéfiniment : en admettant qu’elle se fût méprise sur Ja voie à suivre, elle n'avait qu’à régulariser sa procédure, Mais depuis la loi du 31 mars 1905, ilen a été différemment, en raison du délai imparti pour l'introduction de: ces demandes.

Si, dans l'incertitude de l'interprétation à donner à l’article 9, la victime a agi en présentant requête à la Chambre du conseil, et que le tribunal déeide qu’elle aurait dû agir par voie d'assignation, une forclusion peut se trouver encourue : en effet, dans l'intervalle, le délai d’un mois peut être expiré et la régularisation de la procédure, devenue impossible.

Or, si Le chef d’entreprise ou l’assureur, débiteurs de la rente, trouvent conforme à leur intérèt de verser trimestriellement une somme relativement minime plutôt que de débourser un

“petit capital, ils ne manqueront pas d’invoquer la forclusion contre la victime qui ne les a pas assignés dans les délais.

C’est précisément ce qui s’est produit dans l'espèce où est intervenu l'arrêt précité de la Chambre civile de la Cour de Cassation, du 48 décembre 1912.

Une victime d’accident du travail a demandé par voie de requête à la Chambre du Conseil du tribunal de Montluçon, l'attribution en espèces du quart du capital de la rente. La requête a été accueillie ; mais l’assureur, débiteur de la rente, ayant refusé d'exécuter la décision de conversion, ila fallu l’assigner pour le contraindre. À la demande, ainsi dirigée contre lui, il a opposé la forclusion résultant de l'expiration du délai prévu par l’article 19 de la loi de 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905. La Cour d'appel de Riom a déclaré la demande tardive et par suite irrecevable. Sur le pourvoi formé par la victime de l'accident, la Cour de Cassation a décidé, d’une part, que l'assureur, étant intéressé à la fixation du chiffre de la ‘rente réversible, ou du capital à allouer en espèces, devait être mis en cause et, d’autre part, que cette mise en cause devait intervenir avant l'expiration du délai d’un mois établi dans son intérêt par la loi du 31 mars 1905. Peu importe qu’il y ait eu une requête présentée par la victime dans le mois : c’est l’assi- -gnation, tendant à la mise en cause du débiteur de la rente, qui doit être délivrée entemps utile.

Ainsi les victimes d’accidents du travail, qui, pour obtenir l'attribution en espèces du quart du capital de la rente, assignent le débiteur devant la Chambre du Conseil,courent le risque de se voir opposer l'irrégularité de leur procédure, side

‘tribunal estime qu'il faut se conformer à l’opinion émise par le

rapporteur au Sénat, de la loi de 1898, M. Thévenet ; et s'ils veulent régulariser leur procédure et. présenter requête, il sera sans doute trop tard, le délai d’un mois étant écoulé sur ces ntrefaites.

Par contre, si la victime ayant d’abord présenté une requête veut, à la suite d’une décision favorable, poursuivre l'exécution

contre le débiteur de la rente, elle court le risque de se voir opposer par celui-ci la forclusion résultant de l’expiration du délai fixé par l’article 19 de la loi de 1898, modifié en 1905.

C’est là, on le voit, une situation intolérable, à laquelle la proposition qui vous est soumise a pour but de remédier.

Il a paru que le moyen le plus simple pour y parvenir était de s'attacher à l’idée émise par M. Thévenet : c’est la Chambre du Conseil qui, comme le dit déjà l’article 9, doit être saisie des demandes en attribution en espèces ou en réversibilité de rente ; pour éviter toute difficulté, il sufflra d'ajouter, comme il est proposé de le faire, que ces demandes seront formées par poie de requête. Les intéressés sauront par cela seul qu’ils n’ont pas à appeler en cause le débiteur de la rente.

Pourquoi, en effet, exigerait-on dans toutes ces affaire la présence du patron ou de son assureur ? La Chambre du Conseil a à se préoccuper de deux questions ‘ en premier lieu, est-il bien conforme à l'intérêt de l’ouvrier d'obtenir un capital en abandonnant une partie de la rente ? en second lieu, à quel chiffre doit être fixé ce capital ?

La présence de l’assureur ou même du patron ne peut apporter au tribunal aucun élément d'appréciation quant à la première de ces questions. Quant à la seconde, le chiffre, soit du capital à allouer, soit de la rente réversible, est déterminé au moyen de calculs dont le tarif de la Caisse des Retraites donne tous les éléments. La victime n’a qu’à s'adresser à cet établissement pour obtenir les renseignements qu’elle a à fournir au tribunal, Lé ministère public, comme le faisait observer M. Thévenet dans son rapport précité, est là pour veiller à l'observation des prescriptions de la loi. La présence du patron ou de l’assureur n'apparaît encore pas comme nécessaire.

C’est ce qu'avait fort bien compris la Caisse des retraites qui, assignée comme débitrice de la rente dans l’espèce soumise à la Cour de Paris (arrêt précité du 26 nov. 1904) avait, en se fondant sur le rapport de M. Thévenet, demandé sa mise hors de cause.

Peut-être en se plaçant à un point de vue purement théorique, pourrait-on dire que la décision de la Chambre du Conseil devant substituer une condamnation nouvelle (payement d’un capital) à une condamnation précédemment prononcée (payement exclusif d’une rente), il faut bien que la partie qui doit subir la condamnation soit présente. Mais tout d’abord, même en théorie, on pourrait répondre que la requête à la Chambre du Conseil tend, non pas à obtenir une condamnation nouvelle, mais bien l'application d’un principe contenu dans le jugement antérieur de condamnation, application simplement subordonnée à un calcul mathématique.

Puis surtout, en fait, il faut considérer que cette fixation de capital à allouer à la victime au moyen d’une réduction de sa rente, effectuée en l’absence de l’assureur ou du patron, ne peut leur préjudicier ; au cas exceptionnel où une erreur quelconque aurait été commise, il leur est toujours loisible, conformément au droit commun, d’en obtenir la rectification, la décision de la Chambre du Conseil, entaché d'erreur, ne leur étant pas opposable.

Quant au délai dans lequel aux termes de l’article 19, modifié en 4905, la demande doit être férmée, la proposition spécifie que c’est la présentation de la requête à la Chambre du conseil qui doit avoir lieu dans le mois qui suit l'expiration du délai de revision. Qu’a voulu, en effet, la loi de 1905, en impartissant un délai pour les demandes en conversion ? Uniquement, comme l’a dit M. Chovet dans son rapport cité plus haut, éviter que la victime ne fausse le jeu des tarifs qui servent à calculer le capital de la rente, en retardant indéfiniment lexercice de la faculté que lui réserve l’article 9. Dès lors que la requête est présentée dans le mois après l’expiration du délai de revision, les calculs se font normalement, dans les conditions voulues, et le but poursuivi par la loi de 1905 est atteint.

Une autre préoccupation a pu influer sur cette fixation d’un délai, passé lequel la victime de l’accident ne peut plus former sa demande; c’est de ne pas laisser indéfiniment sous le coup

de cette menace le patron ou l'assureur. Mais la présentation de Ja requête dans le délai prescrit est une suffisante garantie à cet égard; et il ne saurait être question de faire grief à la: victime de l’accident du retard que peut nécessiter l'instruction de sa demande.

Dans l’état actuel des textes, la Cour de Cassation, par son arrêt précité du 18 décembre 1912, a cru devoir les interpréter commeximposant la mise en cause du patron ou de l’assureur, dans le délai prévu par l’article 19. Les principes pouvaient: paraître conduire à cette solution. Mais il est certain qu’au point de vue pratique, elle offre les plus grands inconvénients.

Si, contrairement à ce qui vous est proposé, la loi admettait pour la victime de l’accident qui veut user de la faculté que lui réserve l’article 9, l'obligation de mettre en cause dans le délai de l’article 19, le débiteur de la rente, c’est une procédure par voie d’assignation qu’il lui faudra introduire toujours, avec les frais plus élevés qu’entraîne une telle procédure, frais qui, dans les affaires d'accident du travail, sont à la charge du Trésor Public; ce sont les délais nécessités par l'instruction des causes dans lesquelles un défendeur doit être appelé. Or, dans la plupart des cas, sinon toujours, le débiteur de la rente se désintéressera de l'affaire.

Ce serait donc pour une considération purement théorique, ou pour parer à uneerreur tout exceptionnelle, qu'on exigerait sa présence dès le début. Il semble qu’il est infiniment préférable de le laisser hors de cause, sauf à lui, au cas exceptionnel d'erreur, à la faire rectifier, en usant des moyens que le droit commun met à sa disposition.

En résumé, la proposition met fin aux incertitudes de l'interprétation judiciaire, par une addition aux articles 9 et 19 de la loi du 9 avril 1898, assurément conforme aux intentions des auteurs de cette loi, comme aussi aux intérêts des ouvriers ; cette addition ne peut causer aucun préjudice aux intérêts légitimes des chefs d'entreprise ou des assureurs.

Il a paru nécessaire, pour éviter toute ambiguïté, de spéci-

fier que les victimes qui auraient introduit leur demande, antérieurement à la promulgation de la loi proposée, bénéficieraient de ses dispositions: elles ne pourront encourir de forclusion, pour n'avoir pas misen cause le débiteur de la rente dans le délai fixé par l’article 19 : cette mesure transitoire, équitable et qui ne porte atteinte à aucun droit acquis, se justifie d’ellemême.

Aussi, nous vous demandons de voter sans retard la proposition de loi dont la teneur suit: