ARTICLE

Le dernier paragraphe de l'article 1 9 de la loi du g avril 1898 (modifié par la loi du 31 mars 1905) est modifié ainsi qu'il suit:

Art. 19,8 7.— Les demandes prévues à l'article 9 doivent être SOUMISES À LA CHAMBRE DU CONSEIL au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision.