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Disposition transitoire

Celles de ces demandes dont les tribunaux ont été saisis par requête à la Chambre du conseil avant la promulgation de la présente loi, et qui ne sont pas encore définitivement Jugées,seront considérées comme ay ant été formées en temps utile, si la requête a été présentée dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l’action en revision.