TEXTES ACTUELS

Art. 9, 3. — Le tribunal, en Chambre du conseil, statuera sur ces demandes.

Art. 19, (7. — Les demandes prévues à l’article 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l’action en revision.

Ce que nous avons dit plus haut sur le caractère qu’il convient selon nous d’attribuer à la proeédure de demande en conversion fait connaître notre opinion sur la proposition de loi de M. le député Lenoir.

Persuadé que la conversion ne doit, dans aucun cas, préjudicier aux chefs d'entreprise, et nous avons vu que ce préjudice est possible, nous n’adhérons pas à cette modification de la loi qui donnerait à la procédure de demande en conversion un caractère nettement gracieux.