DES RENTES INFÉRIEURES A 100 FRANCS

Article 21, loi du 9 avril 1898, modifiée 31 mars 1905

Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l’accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l’accord subsistera, par tout autre mode de réparation.

En dehors du cas prévu à l article 8, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d’un capital que si elle n’est pas supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d’après le tarif spécifié à l'article 28.

Contrairement à ce qui a lieu pour les rentes supérieures à 100 francs,dont la conversion n’est autorisée que pour un quart, la conversion en capital des rentes inférieures à 100 francs, est possible pour la totalité. Cela résulte de l'article 2r de la loi de 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905.

La convertibilité de ces rentes constitue une nou- J. Meunier 9

velle dérogation à cette règle générale que toute indemnité due à raison d'accidents du travail consiste en allocations viagères ou temporaires. L'existence de cette dérogation se justifie cependant.

Les motifs de cette disposition spéciale sont tirés de l’intérêt commun des parties ; au chef d'entreprise

Je législateur a entendu épargner des complications de comptabilité hors de proportion avec le service de pensions modiques; à l’indemnitaire il a a entendu permettre de substituer aux arrérages d'une rente qui ne peut guère lui être d’un secours effectif, un capital dont il lui est au contraire possible de tirer un meilleur parti en l’employant dans le commerce ou de tout autre manière.

En effet, le fait pour un ouvrier de toucher une rente inférieure à 100 francs, c’est-à-dire 8 fr.25 par mois pour une rente de 99 francs, n’apporte évidemment qu’une amélioration absolument insensible à sa situation. Au contraire la possession d’un capital représentant cette rente, c’est-à-dire environ G9 X 15 — 1.405 francs, peut lui permettre sinon de s'établir, tout au moins de faire une acquisition utile et durable.

Nous avons suffisamment montré l'intérêt que peut avoir un ouvrier à toucher un capital, lorsque nous nous sommes occupés de la conversion du quart de la rente; remarquons cependant que le danger de dissipation du capital est tout aussi grand pour ces

sommes relativement minimes, provenant du rachat des rentes inférieures à 100 francs, que pour celles provenant de la conversion du quart. Il nous paraît surprenant, dans ces conditions, que le législateur de 1898, qui avait étroitement limité la conversion du quart de la rente, et en avait subordonné l'obtention à une décision judiciaire, ait traité si légèrement la question du rachat des rentes inférieures à 100 francs.

L'article 21 de la loi du 9 avril 1898 autorisait en effet le remplacement des rentes inférieures à 100 fr. sans conditions d'âge ni de taux de rachat.

Modifications apportées à la loi du 9 avril 1898 par la loi du 31 mars 1905, relativement à l’âge de l’indemnitaire. — Sous l’empire de la législation de 1898, deux sortes d'abus se produisirent rapidement : les ouvriers mineurs pouvaient être dépouillés par un tuteur infidèle ou simplement négligent, et lors de leur majorité se trouver privés d’une somme sur laquelle ils étaient en droit de compter.

Des événements de cette nature s'étant effectivement produits, attirèrent l’attention @es milieux parlementaires,et dans un rapport déposé le 14 mai 1901, sur les modifications à apporter à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, M. Mirman citant le texte alors actuel de l’article 21 :

La pension ne pourra être remplacée par le paiement

d’un capital que si elle n’est pas supérieure à 100 francs, proposait d'y ajouter ces mots:

et si le titulaire est majeur.

Nous ajoutons ces derniers mots, s’exprimait M. Mirman, pour protéger les victimes mineures contre une tutelle imprudente, le capital substitué à la rente courrait le risque d’être anéanti, et la victime se trouverait sans ressources quand arriverait le jour de la majorité (1).

Et M. Chovet exposait ainsi les motifs de cette disposition restrictive :

Cette addition se justifie suffisamment, puisqu'elle a pour objet de protéger les mineurs contre les conséquences d’une tutelle malhonnête ou simplement imprudente. En effet, dès lors qu’un capital serait substitué à la rente, rien de plus facile à un tuteur coupable ou négligent, que de dilapider ou de faire disparaitre le capital représentatif de la rente originaire. Et à l’heure de sa majorité, le mineur se trouverait dénué de toute espèce de ressources. Vainement objecterait-on qu’il resterait toujours au mineur la faculté de faire jouer l’hypothèque légale qu'il conserve contre son tuteur ; vainement, ajouterait-on aussi, que la loi du 27 février 1880, relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux interdits,et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur, protège suffisamment le mineur contre les agissements d'un tuteur imprudent ou malhonnête; en effet, par le fait même de la situation toujours précaire des parties en cause en ces sortes d’affaires, l'exercice de l’hypothèque légale et les dispositions de la loi du 27 février 1880 seraient inefficaces.

La justesse de ces observations, dictées autant par l'expérience et le bon sens, que par un juste souci

1. Bulletin du Comité des accidents du travail, 1907, p. 139.

de mettre un terme aux tristes situations de certaines victimes, n’échappa pas au Parlement, qui fit effectivement passer dans la loi du 31 mars 1905, la restriction d’âgeen ce qui concerne la faculté de conversion des rentes inférieures à 100 francs. L'article 21 ainsi modifié dispose en effet.

La pension ne pourra être remplacée que si elle n’est pas supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur.

Obligation d'effectuer le rachat d’après le tarif de la Caisse des retraites. — Il était relativement facile de protéger les mineurs, il l'était moins de mettre un terme aux abus auxquels donnaient lieu les débats, entre ouvriers et assureurs, sur le prix auquel devait être rachetée la rente.

En l’absence de toute réglementation du prix de rachat, les assureurs spéculant sur l’appât que constitue pour l’ouvrier la possession immédiate d’un capital,payaient leur rente un prix considérablement inférieur au prix réel. Pressée par la nécessité, la victime n’hésitait pas à accepter les conditions les plus onéreuses, pour obtenir le paiement d’une somme liquide en échange de la rente qui lui était allouée.

Il faut, pour comprendre comment l’ouvrier peut consentir à se laisser ainsi dépouiller, se rendre compte de la situation précaire, souvent même misérable, où sont les victimes d’accidents du travail, au

moment où intervient l’accord, même quand elles sont atteintes d'incapacité minime ne donnant lieu qu'à des rentes inférieures à 100 francs.

Généralement, au moment de la conciliation, l’ouvrier vient de chômer pendant un certain temps ; pour vivre il a dû faire des dettes,son loyer n’est pas payé, son propriétaire menace de le congédier, le boulanger, le boucher vont lui refuser tout crédit ; c'est alors que harcelé de tous côtés, il accepte n’importe quelles conditions pour éviter la ruine totale.

Avant la modification apportée à l’article 21 par la loi du 31 mars 1905, les tribunaux se trouvaient obligés de sanctionner des accords scandaleux où ouvrier était effroyablement lésé (1).

De telles pratiques attirèrent bientôt l'attention du gouvernement, et dès 1901 M. Dubief, alors ministre du Commerce, dans son rapport sur l’application générale de la loi de 1898, s’exprimait ainsi :

L'article 21 qui prévoit exceptionnellement pour les rentes inférieures à 100 francs la possibilité du remplacement de la pension par le paiement d’un capital, c’est-à-dire d’un rachat, devait évidemment dans la loi de 1898, et eu égard au principe de protection ouvrière qui la domine tout entière, conduire à l'exclusion de toute opération tendant à remplacer la rente due par un capital arbitraire inférieur à la valeur intrinsèque de

1. Montélimar, 19 juin 1902. — Le Havre, 6 novembre 1903. — Blois, 4 mars 1903. — Nantua, 19 février 1904. — Laon, 4 maï 1903. — Marseille, 31 juillet 1903.

rachat. Et pourtant, par une application abusive de la règle de la liberté des conventions, des décisions judiciaires validèrent de tels accords, où l’ouvrier recevait sensiblement moins que ce qui lui était légalement dû.

Cette hésitation de la jurisprudence a désarmé l’administration du Ministère du Commerce à l'égard des sociétés d’assurances qui ont trop souvent exploité cet abus,et systématiquement poursuivi l’offre de rentes inférieures à 100 francs, pour pouvoir ensuite s’en décharger par le paiement de sommes très intérieures à leur valeur.

Le tableau ci-contre, joint au rapport dont nous avons extrait les lignes ci-dessus, montre clairement la proportion qu’atteignirent alors certains de ces abus.

NA OREE