TABLEAU

Rentes Age Valeur Capital Pourcentage allouées aux de la nominale de Fer Dés Ha victimes victime la rente l'assurance | de la victime 36 30 ans 650 550 15,38 0/0 88,33 28 1690 1400 17,15 23,58 21 450 350 22,22 42 4x 670 5oo 25,37 70 23 1360 960 29,41 5o 37 870 600 31,03 84 26 1600 1100 31,25 22,50 28 420 275 34,52 22,50 4o 350 225 35,71 65,50 33 1170 700 40,17 64,15 24 1230 600 51,22 60 23 1200 500 58,33 96 31 1368 250 81,73

1. Ce tableau figure dans le rapport précité du Ministre du Commerce.

Bulletin du Comité permanent du Congrès international des accidents du travail, 1905, page 165.

Ainsi, il s'était trouvé des assureurs assez peu scrupuleux pour offrir à une victime d’accident du travail une rente de 81 0/0 inférieure à ce qu’elle aurait dû être. Et malgré la disposition formelle de l’article %o, déclarant nulle de plein droit toute convention contraire à la loi de 1898, quelques tribunaux, appliquant à ces conventions spoliatrices les principes du droit commun, se refusèrent à accueillir l’action en nullité, lorsqu'une convention antérieure des parties avait substitué un accord particulier au règlement légal prévu par les termes impératifs de l’article 3.

Ces décisions judiciaires, qui faisaient ainsi une fausse application de la loi, n'étaient assurément qu'isolées, et il n’y avait pas encore lieu de s’en alarmer. Cependant l’exemple était funeste, et l’on pouvait craindre que la jurisprudence ne se fixât dans le sens de la liberté absolue des conventions relatives au rachat des rentes inférieures à 100 frs. Heureusement, la Cour de Cassation sut bientôt ramener les Tribunaux à une compréhension plus saine et plus équitable de l’article 21.

En effet, dans un arrêt du 25 juin 1902, la Cour de cassation (Chambre civile) rappela d’une manière très nette le principe

Que le juge ne peut, sous aucun prétexte et d'aucune façon,

augmenter ou diminuer les indemnités dues aux victimes d’accidents du travail, et fixées impérativement par l’article 3 de la

loi à une quote-part déterminée du salaire. Les tribunaux sont aussi obligés de se renfermer strictement dans le cadre qui leur est tracé, sans y pouvoir rien changer, alors même que les circonstances de la cause leur paraîtraient appeler des mesures exceptionnelles (1).

Dès 1901, la Chambre des Députés avait affirmé sa volonté de mettre un terme aux contrats léonins dont nous venons de parler, en fixant impérativement le prix du rachat. M. Mirman avait, en effet, éloquemment montré la nécessité de modifier l’article 21 de la loi de 1898, en demandant que le rachat ait lieu nécessairement d’après le tarif de la Caisse des Retraites.

Très souvent, disait-il, la victime séduite par la perspective d'entrer en possession d’un capital qu’ellese figure inépuisable, accepte ou sollicite le rachat de sa rente éventuelle avant même que celle-ci soit déterminée ; elle estincapable, en tout cas,elle n’a pas les moyens de comparer la valeur de ce capital, et la valeur réelle au même jour, dela rente qu’elle pourrait obtenir, d'autant que les agents d’affaires à qui, peut-être, elle a eu le malheur de se livrer, lui conseillent toujours d’aecepter un capital dont ils comptent bien prélever une large part. Aussi, cette ignorance, cet attrait exercé par le capital, ces mauvais conseils font-ils en bien des cas consentir les victimes à des substitutions entièrement préjudiciabtes à leurs propres intéprêts.

Il faut tout d’abord que la rente soit fixée confornément à l’article 3 ; sielle est inférienre à 100 francs, il faut que le seul