Recueil doc., II, p

capital qui puisse lui être valablement substitué soit le capital représentatif de cette rente, tel qu'il est déterminé par les tarifs de la Caisse Nationale.

La Chambre comprend assez l'importance de cette disposition tutélaire.

La Chambre n’eut pas de peine, en effet, à se laisser convaincre, mais au Sénat cette disposition impérative rencontra une certaine opposition.

Tout en reconnaissant qu’il était effectivement nécessaire de protéger contre elle-même et contre certains assureurs malhonnêtes, les victimes d’accidents du travail, la commission du Sénat proposait de laisser subsister une certaine élasticité du prix de rachat, de telle sorte que le débiteur de l’indemnité ne fût pas parfois contraint de s’y refuser, ainsi que son intérêt le lui commandait, en présence d’un tarif légal rendant l’opération onéreuse.

C’est dans ce but, que, préoccupée de laisser une certaine marge aux transactions, la commission du Sénat proposait de décider que :

Le rachat ne pourrait être effectué pour un chiffre inférieur de plus d’un sixième à celui qui résulterait de l'application du tarif fixé à l’article 28.

Sur les observations de M. Poirrier, le Sénat se prononça pour le maintien du texte adopté par la Chambre des Députés. Loin que cette opération de

rachat dût être facilitée et qu’il y eût la moindre raison d'autoriser le débiteur de l'indemnité à retenir une part, l'esprit de la loi du g avril 1898 est, ainsi que l’a démontré M. Poirrier, absolument réfractaire à une réduction quelconque de capital. Le principe forfaitaire de la loi contraignant déjà l’ouvrier à abandonner une partie de l'indemnité à laquelle il aurait droit dans les termes du droit commun (article 1382 Code civil), en raison du préjudice subi du fait de l’accident, il est vraiment inique que la réduction du prix d’achat puisse diminuer encore cette indemnilé.

Les errements dont il vient d’être parlé et que sanctionnèrent certaines décisions judiciaires, sont signalés dans l’intéressant rapport du 27 février 1905 adressé au Président de la République sur l’application générale de la loi du 9 avril 1898. Nous tenons à donner de longs extraits de ce rapport, en raison surtout, de ce qu’établi avant la loi de 1905, il stig: matise des procédés rendus sinon impossibles, du moins plus difficiles par les modifications des textes antérieurs.

Bien qu’à la demande du ministère du Travail, l’attention des présidents de tribunaux, eut à plusieurs reprises été appelée par la chancellerie,sur l'importance du rôle que la loi leur confie, et sur le caractère tutélaire de leur intervention, trop souvent ces magistrats avaient perdu de vue ces recommandations et la portée de l’article 16. Se prêtant aux conventions desinté-

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ressés lors même quelles étaient souscrites en opposition avec les bases forfaitaires et les règles impératives de la loi, ils se bornaient à enregistrer purement et simplement les accords qu’on leur présentait, sans se soucier d’en vérifier la régularité et d’en établir les bases légales dans leurs ordonnances. Des présidents ou des magistrats appelés à les suppléer rendaient en trop grand nombre des ordonnances, ou explicitement irrégulières au regard des dispositions légales, où d’un tel laconisme, qu'aucune énonciation ne permettait de reconnaître la régularité. Ces errements n'étaient pas d’ailleurs limités à de petits tribunaux, qui eussent pu trouver dans leur inexpérience des affaires d'accidents, une excuse relative ; certains juges, dans les tribunaux les plus importants, les pratiquaient de propos délibéré.

On conçoit que dans ces conditions, des assureurs aient eu beau jeu pour imposer moralement aux victimes d'accidents, sous l’appât d’une offre de capital immédiat, et au mépris flagrant dela loi, des transactions abusives, quitte à les faire couvrir par des ordonnances bénévoles.

Un assureur auquel l’administration faisait grief de règlements ainsi opérés, se croyait fondé à répondre, non peut-être sans quelque ironie. « Nos transactions faîtes en toute loyauté ont d’ailleurs été homologuées par le président du tribunal civil et nous avons trop le respect de la magistrature, pour ne pas nous incliner devant toutes transactions qui ont reçu l'approbation de ceux qui ont pour mission d'appliquer la loi. »

Le ministère du Travail releva les irrégularitésles plus caractéristiques, les groupa, et communiqua ses travaux au ministère de la Justice, en lui demandant d'intervenir auprès des intéressés.

La Chancellerie demanda aux ressorts, d'établir des formules régulières d'ordonnances qui, en simplifiant la tâche des présidents, leur serviraient de mémento automatique.

Grâce à cette pratique, que certains grands tribunaux ne

suivent cependant pas, un grand progrès a été réalisé, et les ordonnances sont généralement devenues correctes et régulières (1).

Une intervention législative était cependant nécessaire, et ne tarda pas, en effet, à se réaliser commeil a été vu plus haut.

Si le rachat des rentes inférieures à 100 francs, peut se justifier comme nous l’exposerons plus loin, du moins l’opération doit s’accomplir sans imposer aucun sacrifice à la victime, ni permettre à l’assureur, ou au chef d'entreprise de réaliser un gain.

La Commission sénatoriale ayant déclaré qu’en principe, elle n’était pas le moins du monde enthousiaste de la faculté de rachat laissée à l’ouvrier, le texte proposé par la Chambre fut adopté, et passa dans la loi du 3r mars 1905. En conséquence, l’article 21 de la loi de 1898 modifié, devint le suivant :

En dehors des cas prévus à l’article 3 (mariage subséquent, ouvrier étranger quittant la France), la pension ne pourra être remplacée par le paiement d’un capital que si elle n’est pas supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d’après le tarif spécifié à l’article 28 (2).

r. Recueil des documents sur les accidents du travail, t. XVI.

2. Ce tarif est celui que la Caisse des Retraites a dû établir conformément à l'article 28, en tenant compte de la mortalité des victimes et de leurs ayants droit.

Le tarif originaire institué en vertu de l'article précité, Ofjiciel,

La faculté de conversion totale du capital des rentes inférieures à 100 francs, a donc été restreinte par la loi du 31 mars 1905.

Voyons maintenant le fonctionnement de cette conversion, et nous dirons ensuite les inconvénients d’une faculté qui, à notre avis, devrait être sinon supprimée, du moins modifiée.

Caractère conventionnel du rachat des rentes inférieures à 100 francs. — La conversion autorisée par l’article 21 des rentes inférieures à 100 francs a un caractère conventionnel.

L'article 21 règle d’abord d’une façon générale,les modes de réparations que les parties peuvent, une fois la pension fixée, substituer à la rente viagère (maintien du salaire antérieur,emploi rémunératecr, indemnités en matières), puis, aussitôt il restreint la conversion des rentes en capital, aux cas où les rentes sont inférieures à 100 francs. De la place que cette restriction occupe dans l’article 2r, résulte le caractère conventionnel de la conversion,c’est-à-dire que la conversion peut se réaliser en dehors de toute autorisation ou intervention de l’autorité judiciaire.(1)} De plus, l’ouvrier n’est pas en droit de l’exiger et le

10 mai 1899, a fait place à un tarif nouveau qui est entré en vigueur le 1° janvier 1905, Officiel, 9 novembre 1904.

1. En ce sens, Sachet, op. cit., édition 1906, t. H, p. 187, et jugement de Nancy, 11 février 1902. — Gazette du Palais 1902,p. 366.

patron ne peut la lui imposer. Elle peut d’ailleurs se produire dès la liquidation de lindemnité, sans qu'il y ait à attendre, ainsi que pour la remise du 1/4 du capital de la rente, l’expiration du délai de revision.

Mais cette convention ne peut inlervenir avant que le chiffre de la pension n'ait été fixé par ordonpance du président du tribunal civil ou par décision de justice. On a voulu éviter ainsi les accords faits sans aucune des taxes imposées par la loi de 1898 ; accords où la victime de l’accident, dans son impatience de toucher un capital dans le plus court délai, pourrait consentir un abandon presque complet de

ses droits.

Le Président du Tribunal Civil a du reste latitude

complète, pour refuscr de sanctionner un accord où la victime de l'accident est manifestement lésée, lorsque le chiffre de la rente offerte est évidemment inférieur au taux habituel de la jurisprudence.

La conversion consentie par le chef d’entreprise ou son assureur avant la fixation de la pension par le président,est entachée de nullité. Elle est contraire à l’ordre public, et le chef d'entreprise dont la bonne foi s’est laissée surprendre, ou qui a voulu profiter de la détresse de la victime, peut être contraint de

payer une seconde fois.

Une fois la pension fixée, soit par ordonnance,

soit par jugement, la conversion des rentes infé-

rieures à 100 francs peut se réaliser par un accord entre les parties, sous quelque forme que cet accord se manifeste. Bien qu’une convention purement verbale soit pleinement suffisante, il est désirable néanmoins que l’arrangement des parties soit constaté par écrit, de manière à éviter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la preuve de l’existence d’un accord, dont l'intérêt dépasse, en règle générale, 150 francs.

Nullité du rachat des rentes supérieures à 100 francs. — Nous avons vu comment la conversion d’abord autorisée pour tous les titulaires de rente, n’est aujourd’hui possible que pour les titulaires majeurs.

La condition essentielle de la conversion est qu'il s’agisse d’une rente inférieure à 100 francs.

Il en résulte que toute conversion d’une rente supérieure à 100 francs est actuellement entachée de nullité, autant par l'effet des termes de l’article 21 2, que par l'application générale de l’article 30.

Par conséquent, doit être réputée comme nulle toute convention abaissant le chiffre d’une rente au-dessous de 100 francs, dans l’unique but d’en faciliter la conversion dans les conditions de larticle 21, Ç 2.

Cette nullité doit être prononcée dès qu’il est établi J. Meunier 10

que les patrons ont eu recours à un détour, pour abaisser frauduleusement le taux de la pension et se ménager ainsi le bénéfice de l’article 21, $ 2. C’est ainsi que cette nullité est encourue alors même que le chiffre de la rente aurait été fixée par un échange de conclusions signifiées, la forme judiciaire de l’accord intervenu entre les parties étant impuissant à en effacer le caractère illicite (1).

Il en est de même de l’arrangement dissimulé sous l'apparence d’une demande en revision tendant à établir l'existence d’une diminution d’incaparsité, en vue d’obtenr une réduction d’indemnité rendant applicable l’article 21, 2 (2).

Mais alors même qu’il serait démontré que l’ouvrier n'a consenti à accepter une rente inférieure à 100 francs, que pour obtenir la remise d’un capital, le rachat n’en produirait pas moins ses effets, s’il était ultérieurement reconnu par la justice, qu'effectivement la rente ne devait pas dépasser 100 francs (3).

La nullité de toute manœuvre tendant à abaisser le chiffre de la rente, est d’autant plus nécessaire que, d’une part, le désir des assureurs de faire de gros bénéfices, et d'autre part, la tendance des indemni: laires à préférer un capital à une rente, amène des: