Doc. Accid. du travail, t. XXI

-Un certain nombre d'ordonnances ont encore été relevées, qui homologuent des rachats de rente par des capitaux insuffisants au regard du tarif de la Caisse des retraites, en violation des dispositions des articles 21 et 28 de la loi de 1898, en sanctionnant le rachat des rentes allouées à des mineurs ou supérieures à 100 francs.

Doit être, d'autre part signalé, l'artifice auquel ont cru pouvoir recourir parfois les parties, en s’accordant sur un chiffre de rente inférieur à 100 francs immédiatement rachetée d’accord, rachat bientôt suivi, grâce à la complaisance regrettable de certains magistrats, de l’allocation en revision d’une seconde rente rachetée à snn tour (1).

Ces irrégularités sont constamment signalées avec un soin vigilant ; rien ne semble pouvoir les prévenir.

En 1908 le cinquième rapport signale encore la complaisance de certains magistrats conciliateurs à sanctionner bénévolement les marchandages préalables des assureurs avec les victimes d’accidents ; un abus plus grave y est aussidénoncé.

Une méprise paraît avoir déterminé le remplacement par un capital de rentesallouées à des blessés mineurs en dépit des prescriptions formelles de l’alinéa final nouveau de l’article 21, le Président ayant alors arbitrairement sauvegardé les intérêts du titulaire de la pension, en ordonnant le versement du capital de rachat à une caisse d’épagne.

Et le même rapport signale encore l'artifice qui

consiste, pour les parties, en vue de tourner la prohi-

1. Quatrième rapport 1907, Recueil Doc. Acc. du travail, t. XX VII.

bition du rachat des rentes supérieures à 100 francs à s'entendre au préalable sur l'allocation d’une rente inférieure à 100 francs, qui est aussitôt remplacée par un capital, puis après une prétendue aggravation de l'incapacité, sur la concession ou revision d’une nouvelle rente, également rachetée à son tour (1).

On voit que les termes de ce rapport de 1908 sont sur ce point, sensiblement les mêmes que ceux du rapport cité plus haut de 1907.

La connaissance plus profonde de la loi de 1898 ne fait pas disparaître les irrégularités.

Le sixième rapport de 1909 signale en effet encore :

Un nombre encore élevé de décisions judiciaires, où les bases de calcul ne s’accordent pas avec le chiffre de la rente allouée, ou qui admettent des taux d'invalidité invraisemblables,trahissant la détermination arbitraire de la réduction de capacité, en vue de rendre la pension rachetable à un prix d'avance concerté, décèle la négligence de certains magistrats à se contenter d’une régularité purement formelle de l’ordonnance, sans rechercher au fond l’exacte conformité aux dispositions légales, de l’accord qu’ils sanctionnent. L'un d’eux fait ainsi ingénument l’aveu dans le contexte même de son ordonnance, de sa complaisance à homologuer les tractations préalables des parties, pour lui donner une apparence de légalité, au prix même d’une rectification de la décision primitive, sur laquelle, dit-il, les parties sont d'accord pour apporter les modifications nécessaires, pour faire concorder le capital alloué avec le pourcentage de la réduction proportionnelle, sans que le capital visé