Cinquième rapport, Doc. Acc. Trav. t. XXX

soit modifié en aucune facon, et il ramène bénévolement l’évaluation de la réduction de capacité subie, de 20 à 16 0/0 (1).

Le rapport de roro, qui mentionne encore l’existence de ces irrégularités, indique un remède pour les éviter.

Pour obvier aux inconvénients résultant de l’homologation d’un accord des parties, sur un rachat de rente consenti moyenpant' un capital inférieur à celui qu’eut déterminé le tarif de la Caisse Nationale des Retraites,les magistrats conciliateurs peu familiarisés parfois avec l’usage de ce tarif, et mal préparés à en faire un judicieux emploi, apparaîtront mieux avisés peutêtre, en s’abstenant d'indiquer le montant du rachat de la rente, qui peut être régulièrement convenu en dehors d’eux.

Ce.conseil d'abstention ainsi donné aux magistrats vient à l'appui de ce que nous avançons plus haut, en disant que la conversion en capital des rentes inférieures à 100 francs, peut se faire en dehors de toute intervention de justice.

‘ L’assureur ne pourrait ainsi se prévaloir au cas d’une erreur de calcul, de l'autorité qui s’attache à l'homologation du juge.

‘Enfin le nombre rélativement très élevé des rentes voisines de 100'francs rachetäbles, relevé au cours de la vérification sur pièces, des règlements de sinistre, permet d’affirmer que les magistrats conciliateurs seraient particulièrement bien inspirés, en contrôlant de très près les accords, qui leur sont soumis, pour s'assurer qu'ils correspondent bien à la réalité de l’incapacité subie ; ils pourraient utilement s’aider,dans leur appréciation, de certificats médicaux corrélatifs de l'incapacité, produits par l’une des parties, certificats dont la sincérité aurait sa sanc-