Rec. Doc., 20 juillet

tion dans les pénalités édictées par l’article 30 de la loi du + 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905.

Si le huitième rapport, de r911,constatela diminution des ordonnances critiquables, il signale cependant l'existence des mêmes errements, et malgré la recommandation faite par la Chancellerie aux Parquets, de suivre de très près les divers règlements d'accidents du'travail, les manœuvres frauduleuses n'ont cependant pas disparu.

Deux propositions de lois ont été ces dernières années déposées à la Chambre, relatives au rachat des rentes inférieures à 100 francs.

La première, du 19 novembre 1906 a pour but de réprimer les manœuvres délictueuses d’intermédiaires spéculant sur les accidents du travail.

Nous ne pouvons mieux faire que citer intégralement l’exposé des motifs de cette proposition, car nous ne saurions trouver de meilleures expressions, pour flétrir les pratiques dont nous avons parlé plus haut.

Première proposition de loi tendant à compléter et à modifier les articles 23 et 30 de la loi du 9 avril 1898 et à réprimer les manœuvres délictueuses d’intermédiaires spéculant sur les accidents du travail déposée par ‘M. Leboucq,député, le 19 novembre 1906 (1).