CE. Annexes, 1906, Il, p. 133,annexe n

Messieurs, le législateur en votant la loi de 1898, qui est une loi de transaction, n’a pu assurer à l’ouvrier victime d’accident dans son travail qu’une réparation relative. Même lorsque les experts ont apprécié équitablement le préjudice subi, le blessé est lésé de moitié, puisqu'il ne touche que 50 0/0 de la réduction de capacité ouvrière. Encore faut-il que cette moitié si insuffisante par elle-même lui revienne intégralement sans aller s’émietter entre les mains d'individus toujours prêts à spéculer sur la misère d'autrui.

Or, tout le monde sait que la loi de 1898 a donné un rayon nouveau dans les officines d'agents d’affaires. Sous couleur de philantropie, des hommes véreux font profession de s’intéresser aux ouvriers blessés, les allèchent par de mirifiques promesses, suivent pas à pas toutes les phases du règlement de leur indemnité et, finalement, retiennent pour eux une part importante,quelquefois 50 0/0 des sommes allouées.

Il importe d’enrayer énergiquement ce monstrueux trafic ; la loi du 31 mars 1905 en modifiant l’article 30 dela loi du 9 avril 1898 a bien frappé de nullité « les obligations contractées pour rémunération de leurs services,envers les intermédiaires qui se chargent moyennant émoluments convenus à l'avance d'assurer aux victimes, etc.» Elle a bien prononcé une sanction pénale contre les intermédiaires convaincus d’avoir offert les services spécifiés ci-dessus. Mais ces dispositions sont généralement inopérantes. Il faut pour établir le délit, prouver que les émoluments ont été convenus d'avance ; pour cela, produire l’engagement extorqué au blessé.

Or cet engagement n’a jamais quitté le portefeuille de l'agent d’affaires, et celui-ci l’a détruit dès qu’il a été en possession de sa part.

Nous proposons à la Chambre, de remédier à cet état de choses, en votant une double disposition.

1e) À l’avenir, le règlement des indemnités pour incapacité permanente, devrait se faire par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le règlement intéricur à cet

établissement veillerait à ce que seul, le bénéficiaire pût accéder aux guichets au moment de son règlement. De cette façon, l'agent d’affaires qui n'aurait pas été averti, comme cela se fait souvent par la complaisance d'employés de compagnies d’assurances, ne serait pas présent et ne pourrait pas happer au passage la « part d’indemnité qu’il guette. »

M. Defontaine, dans le deuxième rapport fait au nom de laCommission d’Assurances et de Prévoyance Sociales, sur le projet et les propositions de loi portant modification de la loi du 9 avril 1898, déclare que la commission ne peut que se rallier à ce texte (1):

Cette proposition a d’ailleurs été adoptée par la Commission d’Assurances Sociales et ne paraît avoir rencontré d'opposition que de la part des chefs d'entreprise.

2° D'autre part, l’article 30 punirait tout intermédiaire convaincu non passeulement, d’avoir offert ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, mais, même sans qu'il fût nécessaire d'établir l'existence d'engagements antérieurs, d’avoir prélevé une quote-part quelconque sur l'indemnité allouée à l’ouvrier.

Cette proposition qui avait déjà fait l’objet d'un rapport favorable de M. Chauvin, a été acceptée par la Commission d’Assurances et de Prévoyance qui lui a donné la forme suivante :

Est passible d’une amende de 16 à 300 francs et, en cas de

1. Ch. des députés n° 2.779, annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1913.

“récidive dans l’année de la condamnation, d’une amende de :500 à 2:000 franes,sous réserve de l’application de l’article 463 -du Code pénal.

4° Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services spécifiés à l’alinéa précédent (il s’agit des services effectués par les intermédiaires qui se chargent moyennant émoluments con- “venus à l'avance d’assurer aux victimes d’accidents ou à.leurs ayants droit le bénéfice des instances ou des accords prévus aux articles 15, 16, 17-et 18).

2° Tout intermédiaire convaincu d’avoir prélevé pour lesdits services une quote-part de l'indemnité de l’ouvrier.

3° Tout chef d'entreprise ayant opéré sur le salaire de ses ouvriers ou employés, des retenues pour l’assurance des risques mis à sa charge par la présente loi, et aussi celui qui saurait déduit des rentes allouées, le montant des retraites de vieillesse (1).

Inspirée par le très noble désir de mettre un terme à des spéculations honteuses, cette proposition pourrait semble-t-il avoir d’heureux résultats. Nous ne pouvons qu'en souhaiter l’adoption.

La seconde proposition, déposée en 1909, émane de M. Lebrun député (2).

Elle a pour but,en ajoutant un paragraphe à l’article 21,d’autoriser le remplacement des rentes inférieures à 50 francs par un capital à la seule demande de l’ouvrier français.

Deuxième proposition de loi tendant à modi-

1. Rapport Defontaine;p-217:et suiv, 2. Chambre, Doc. parlementaires n° 2.479, p. 1.097.

fier l’article 21 de la loi du 9 avril 1898 déposée par M. Lebrun,député,le 13 Mai 1909 (1).

L'article 21 des lois du 9 avril 1898 et du 31 mars 1905 fixe que les parties peuvent toujours,après détermination de l’inderanité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. La pension ne peut être remplacée par le paiement d'un capital, que si elle n’est pas supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur.

Au termes de cet article, par conséquent, une rente, si faible soit-elle, ne peut être remplacée par le paiement d'un capital que s’il y a accordentre l’assuré et l’assureur.Or lesouvriers dénoncent à justetitre les inconvénients qui s’attachent à une pension de 50 francs par an ou inférieure à ce chiffre.

Et d’abord, disent-ils, le déplacement trimestriel nécessaire pour toucher une somme de 12 fr. 50 ou moins, leur fait perdre toute une journée, de:sorte que compte tenu de la perte de salaire et des dépenses de voyage, il ne leur reste rien ou à peu près. 1l font observer en outre, que le paiement du 1/2 salaire pendant la période de chômage forcé consécutive à l’accident, n’est que trop souvent insuffisante pour l'entretien de leur famille ; ils sont dès lors obligés de contracter des dettes qu'ils arrivent ensuite difficilement à éteindre.

S'ils recevaient le capital correspondant à la faible rente inopérante par elle même, à laquelle ils ont droit, ils pourraient liquider sur l’heure leur situation obérée,ce qui leur serait d’un grand secours,

‘Ces deux observations sont parfaitement fondées, s'agissant de pensions de 50 francs ou‘au-dessous, et il nous parait nécessaire d'introduire dans la loi une disposition spéciale en vue de décider que l’ouvrier pourra toujours,pour les pensions de cette faible importance, demander et obtenir le paiement en capital.

x. Doc. parlementaires n.2.479. Journ. Off., p.1.097. u

Une pension de 50 francs pour un ouvrier âgé d’une trentaine d'années, convertie en un capital d’après le barème prévu à l’article 28 de la loi de 1898, correspondant à une somme d'environ 1000 francs, il y aurait danger et excès à monter au delà de ce chiffre.

Sans doute, une telle innovation rencontrera quelque résise tance chez les chefs d'industrie et les compagnies d'assurances, Mais elle nous paraît devoir se réduire à peu de chose. D'abord, dira-t-6n, la conversion obligatoire en un capital, supprime le droit à la revision prévue par l’article 19 en cas d'amélioration de l’état de santé de l’ouvrier. C’est vrai. Mais d’abord la pratique démontre que ces demandes en revision sont relativement rares, et ensuite la modification proposée aura pour effet immédiat de supprimer un grand nombre d’instances longues et coûteuses, et de multiplier les conciliations.

C’est, en effet, un fait d'expérience que lorsque le président du tribunal annonce à l’ouvrier qu’il a droit à une pension assez faible, ce dernier n’accepte jamais. Et alors on plaide. En sorte que tout compte fait, le surcroît de dépenses résultant de la suppression de la possibilité de revision, serait compensé, et au delà peut-être, par l’économie des frais de justice.

On objectera aussi, et cette objection serait d’un grand poids dans les régions voisines de la frontière où l’on a recours à la main-d'œuvre étrangère, qu’une pareille mesure surchargerait les frais d'assurances relatifs aux ouvriers étrangers.

L'article 3 de loi décide en effet, in fine que : Les ouvriers étrangers victimes d'accidents du travail qui cesseront de résider sur le territoire francais recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

L'obligation pour les compagnies d'assurances de verser un capital représentatif de la pension, au lieu de trois fois la pension leur serait en effet assez lourde.

Mais rien ne s'oppose à ce qu'une pareille disposition soit restreinte aux seuls ouvriers français ; il conviendrait, bien entendu pour la sauvegarde des mineurs, de maintenir la res-

triction introduite par la loi du 31 mars1905, de l’article 21, en disant que la pension ne peut-être remplacée par un capital que si le titulaire est majeur.

En résumé, nous sommes d’avis d'introduire dans l’article 21 une disposition portant qu’une pension inférieure ou égale à 50 francs, sera remplacée par le paiement d’un capital à la seule volonté de l’ouvrier.

Proposition de loi article 21 $ 3.

Toutefois la pension inférieure ou égale à 50 fra nes sera remplacée par le paiement d'un capital à la seule demande de l'ouvrier francais.

Cette proposition avait été acceptée par la précédente commission d’assurances et de prévoyance sociales, mais la commission actuelle a adopté un texie différent qui serait une modification de l’article 9 lequel deviendrait le suivant.

Lors du réglement définitif de la rente viagère, après le délai de revision prévu à l’article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l’établissement de cette rente calculée d’après le tarif dressé pour la victime d’accident par la Caisse des Retraites pour la vieillesse, ou la portion de capital correspondant à une rente maxima de 100 fr. lui soit attribuée en espèces, sans que le quantum concédé puisse excéder la moitié de la rente allouée.

Ce texte ne permettrait plus, dans le cas d’une rente égale par exemple à 90 francs, que le paiement d’une somme égale au capital représentatif d’une rente de 45 francs.

Il ne reste donc plus rien de la proposition de M.Lebrun qui avait,au contraire, pour but de faciliter

à l’ouvrierfle paiement en capital des renies inférieures ou égales à bo francs.

Nous ne verrions aucun inconvénient à ce que la proposition de M. Leboucq fut adoptée par le Parlement en attribuant le règlement de ces indemnités à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les considérations de M. Leboucq ont en effet une valeur pratique considérable, car la possibilité des manœuvres dont il a été question plus haut est la condamnation du système.

Il paraît difficile d'empêcher la victime et l’assureur de s’entendre verbalement, avant la tentalive de conciliation. Sans doute, si la victime est atteinte d'une incapacité extérieure manifeste, le président du tribunal refusera de sanctionner un accord fondé sur une réduction de capacité visiblement bien inférieure à la réalité ; mais s’il s’agit d’une infirmité interne, telle parexemple qu’une hernie, le magistrat conciliateur sera dans l'impossibilité de vérifier les dires des parties.

La diminution du chiffre de la pension par réduction du salaire est susceptible aussi de fraudes ; cependant celles-ei ont moins de chances de passer inaperçues, que celles portant sur le taux d’incapa-. cité, car les salaires ont dans une même localité un taux usuel que le président ne peut ignorer. Cependant là encore, des réductions d’indemnité sont possibles, dans une proportion assez grande.

Nous ne voulons cependant pas la suppression de la faculté de conversion des rentes inférieures: à 100 francs. Mais selon nous, son opportunité devrait être appréciée par le tribunal statuant en Chambre du Conseil, comme cela est fait pour la conversion prévue à l’article g. Ou bien si l’on craint de trop surcharger les rôles de la Chambre du Conseil, le magistrat conciliateur pourrait, dans tous les cas où la rente à allouer est inférieure à 100 francs, commettre un expert.

Le capital à toucher par la victime est, dans la plupart des cas, trop faible pour être d’une utilité durable (1); s’il doit servir à payer des dettes, ce qui doit être le cas général.la conversion est utile, mais si ce capital est dépensé en boissons, la conversion est néfaste, par conséquent, elle doit être réglementée.

Au cas où la Chambre du Conseil l’autoriserait, l'emploi des fonds provenant de la conversion, pourrait être confié aux mains d’un séquestre, qui aurait pour mission d’en surveiller emploi, et notamment de payerles créanciers de l’ouvrier, s'ils existent.

Question particulière relative aux rentes supérieures à 100 francs allouées au conjoint

1. Si cela est vrai pour le capital représentatif des rentes inférieures à 100 francs, mais supérieures à 50 francs, cela est bien plus vrai encore, en ce qui concerne le capital représentatif des rentes infétieures à 5o francs. L’utilité de la proposition de M. Lebrun précitée, nous paraît donc contestable.

survivant. — Sous l'empire du texte de l’article 21 de la loi de 1898, qui disposait :

Sauf dans le cas prévu à l’article 3, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d’un capital que sielle n’est pas supérieure à 100 francs ;

Certaines compagnies d’assurances avaient cru que la rente allouée au conjoint survivant (cas visé par l’art. 3) pouvait être convertie intégralement en capital.

Cette interprétation était manifestement erronée ; étant donné l'esprit général de la loi de 1898, quelles raisons pouvait-on trouver d’une telle exception en faveur du conjoint survivant. Celui-ci, comme tout indemnitaire, davantage même, car dans sa douleur il peut être une proie facile, doit être protégé contre les séductions de la remise d’un capital.

D'ailleurs la remise d’un capital à titre définitit au conjoint survivant, permettrait à ce dernier de se dérober en fait à l'application des dispositions spéciales relatives au mariage subséquent, et en particulier au rachat de la rente qui en est la sanction. Or il est difficile d'admettre qu'il ait été dans la pensée du législateur de lui en fournir les moyens, à la faveur d’un rachat opéré dans les conditions déterminécs par l’article 21, paragraphe 2.

Néanmoins, le Garde des Sceaux crut observer un flottement dans les règles appliquées à cet égard et

une circulaire du 22 avril 1901 vint en temps opportun rappeler que la rente allouée au conjoint survivant, pas plus que celle allouée à n'importe quel indemnitaire, ne peut être convertie en capital, si elle est supérieure à 100 francs.

Admettre la solution contraire, dispose cette circulaire,serait aller à l’enconire de l’idée directrice de la loi sur l’attribution des indemnités sous forme de rente viagère, et excepter de cette garantie précisément les parties qui ontle plus besoin d’être protégées contre les entraînements d’un règlement définitif en capital, c’est-à-dire les veuves (1).

Au fond, ce renvoi de l’article 21, paragraphe 2 à l’article 3, r, n’avait d'autre but que de rappeler l'existence antérieure de la disposition autorisant la capitalisation de l'indemnité du conjoint survivant, en cas de mariage subséquent, non de lui reconnaître un droit particulier refusé à l’ensemble des indemnitaires. Sur ce point,la loi du 31 mars 1902, a levé toute difficulté d'appréciation, en renvoyant d’une façon générale aux cas prévus à l’article 3,ce qui exclut bien tout régime de faveur dont le conjoint aurait le bénéfice personnel.

Mais si la rente supérieure à 100 francs allouée à un conjoint survivant ne peut être convertie, du

1. Bulletin du Comité permanent du Congrès international des Assurances, 1901, p. 346. | J. Meunier xx

moins cette conversion est-elle possible quand sa rente est inférieure à 100 francs ?

Il nous semble que cette conversion doït être impossible ; en effet, nous avons vu que le conjoint survivant est, en ce qui concerne la conversion, soumis à un régime tout à fait exceptionnel qui consiste à lui payer trois annuités en cas de remariage.

Un tel régime créé par la volonté expresse du législateur doit être intégralement appliqué, et la loi ne semble pas plus autoriser le conjoint survivant à recevoir le paiement en capital d’une rente inférieure à 100 francs, qu'il ne l’autorise à demander la conversion du quart de la rente.

Certains auteurs estiment cependant qu’en raison des termes généraux de l’article 2r de la loi de 1898, les rentes inférieures à 100 francs allouées au conjoint survivant sont convertissables en capital (1).

Nous venons de montrer pourquoi cette opinion nous paraît devoir être rejetée. Hâtons-nous d’ailleurs de remarquer que dans la pratique, la question ne peut guère se poser, car il est assurément peu de rentes allouées à des conjoints survivants, qui ne soient supérieures à 100 francs.

Conversion en capital des rentes inférieures à 100 francs allouées aux ouvriers étrangers. — En ce qui concerne au contraire les rentes infé-