Septième rapport

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H'est profondément fâcheux que la complaisance de certains magistrats se prête encore journellement à sanctionner de tels accords.

De telles pratiques apparaissent d'autant plus regrettables, que la qualification d’indemnité gracieuse ou humanitaire, ainsi donnée avec l'autorité qui s'attache à un acte judiciaire, est de nature à impressionner la victime de l'accident, et à lui faire méconnaître l'étendue réelle de ses droits.

Ces pratiques, assurément critiquables ne semblent cependant pas disparaître, malgré tous les blâmes dont elles sont l’objet de la part de la Chancelierie. Le huitième rapport (du 29 juillet 1911) signale l'existence de ces mêmes errements, et indique en même temps un remède dont l’application pourrait avoir une efficacité réelle, à savoir la poursuite d'office par les Parquets, de la nullité de toute ordonnance sanctionnant un accord conclu entre les parties, en violation des prescriptions légales.

Si blâmables que soient ces pratiques,puisqu’elles sont illégales, elles ont cependant dans une certaine mesure leur raison d’être, et leur survie seule indique qu’elles répondent à un réel besoin que n’a pas prévu la loi de 1898.

Légalement intervenus, ces accords rendent de vrais services, plus encore aux victimes qu’aux chefs d'entreprise.