D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MISES À LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES

Article 7, loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902,alinéas 1 et 2.

Indépendamment de l’action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers, ou préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commum.

L’indemnité qui leur sera allouée exonèrera à due concurrence le chef de l’entreprise, des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des Retraites...

Une observation préalable à ce paragraphe s’impose.La question de la responsabilité du tiers auteur d’un accident du travail, est assurément la plus délicate de la loi du 9 avril 1898, celle qui, dans la pratique, donne lieu aux difficultés les plus nombreuses comme les plus sérieuses.

Nous r’avons donc pu entendre faire qu’un exposé de cette question, dont une étude approfondie nécessiterait un développement, qui dépasserait le cadre d’une thèse sur le remplacement en capital des rentes viagères allouées aux victimes d’accidents du travail,

Nous avons dit dans l'introduction à cette étude, que le principe forfaitaire de la loi sur le risque professionnel, avait profondément modifié les règles générales de la responsabilité de droit commun, et notamment que le patron ou ses préposés ne pouvaient être recherchés à raison d’un accident du travail, sauf le cas de faute intentionnelle, que dans les limites de la loi de 1898.

Mais il peut arriver, et le cas est trés fréquent, que l’auteur de l’accident soit un tiers étranger à l’entreprise, c'est-à-dire qu'il y ait un tiers responsable; dans ce cas, la victime ou ses représentants conservent contre le tiers responsable le droit de réclamer la réparation du préjudice causé conformément au droit commun.

Si donc il existe un tiers auteur de l'accident, la victime ou ses représentants ont une double action : la première dérivant de la loi de 1898, contre le patron; la deuxième fondée sur l’article 1382 du Code civil, eontre:le tiers.

La victime a le choix entre ces deux actions ; elle peut les intenter soit successivement, soit. simultanément.

Le point de départ de ces actions est,en effet,absolument distinct, l’une prend naissance dans l’obligation dérivant du quasi-délit, l’autre est une obligation légale dérivant du contrat de louage,

De la différence entre ces deux actions, résulte la conséquence suivante : la responsabilité du tiers auteur de l'accident doit être appréciée, non pas d’après les principes forfaitaires de la loi de 1898, mais d’après le droit commun de l'article 1382 du Code civil, c’est-à-dire que le tiers responsable est tenu de la réparation intégrale du préjudice et non pas seulement d’une partie du préjudice.

L’indemnité à laquelle est condamné le tiers responsable pourrait donc,d’après les principes du droit commun, consister soit en rentes,soit en capital. Tel étaiten effet le régime de la loi du 9 avril 1898 avant les modifications actuelles. Mais ce système avait tous les inconvénients graves que présente pour un un ouvrier la possession soudaine d’une somme considérable. Le danger était même plus grand que s’il s'était agi seulement des indemnités payées par application de la loi de 1898, puisque, nous l'avons dit, les sommes en question réparaient la totalité du préjudice causé par l'accident.

Un tel état de choses était en contradiction non seulementavec l'esprit général de la législation ouvrière, mais encore avec l’intérêt réel des classes ouvrières; leur intérêt étant la possibilité de continuer l’exis-

tence qu’elles menaient antérieurement à l’accident, mais non d’être mises brusquement en possession de sommes dont l’importance peut jeter le trouble dans des esprits peu habitués à la possession de capitaux importants.

Les inconvénients d’un tel système se révélèrent en effet, et nécessitèrent la modification de l’art. 7 de la loi du 9 avril 1898. Cette modification résulte de la loi du 30 mars 1902, d’après laquelle, lors même que l’auteur de l’accident est un tiers responsable, l'indemnité allouée à la victime, en cas d’incapacité permanente ou partielle, doit être allouée sous forme de rente.

Le tiers auteur déclaré responsable doit d’ailleurs verser le capital représentatif de la rente allouée par le tribunal,à la Caisse nationale des Retraites (art. 9), qui est chargée d’assurer le service des rentes.

Il importe d'observer que l'obligation du service de l’indemnité sous forme de rentes, ne s'applique pas aux parents non protégés par la loi de 1898. Les dommages-intérêts que les tribunaux peuvent, dans les termes du droit commun, allouer aux autres parents que ceux visés par notre loi, peuvent donc revêtir la forme qu'il plaira aux magistrats de leur donner.

Certaines décisions ont cependant méconnu l’article 7, alinéa 2, aux termes duquel l'indemnité mise à la charge du tiers auteur responsable d'un

accident du travail, doit être attribuée sous forme de rentes ; il esi vrai que la Cour suprême a cassé quelques-uns de ces jugements ou arrêts.

C’est ainsi qu’un jugement du tribunal civil de la Seine (1) du 23 mai 1911, déclare que cette disposilion (art, 9, al. 2) n’a pour but que d'imposer au tribunal qui statue à l'égard de tiers responsables, d’allouer une rente viagère égale à celle qui a été mise à la charge du chef de l’industrie ; que, pour le surplus de l'indemnité, rien ne s'oppose à ce qu’il accorde un capital.

Que la disposition exceptionnelle de l'article 5 de la loi du 9 avril 1898,complétée par la loi du 22 mars 1902 doit être strictement limitée dans son application, et ne peut empêcher de réparer l'intégralité du préjudice subi, en accordant un capital, en sus de la rente viagère dont le chef d'industrie doit être exonéré.

Dans le même sens, la Cour d’Aix semble bien avoir admis la possibilité de condamner le tiers auteur à une indemnité en capital, mais un pourvoi formé contre cette décision du 21 juin 1912 a été admis par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire à l'examen de la Chambre civile, en lui posant la question suivante :

N'est-ce pas à tort qu'un arrêt condamne le tiers responsable

1. Recueil Doc. Acc. du travail. Jurisprudence, n° 43, p. 121.

d’un accident du travail, à payer à la victime une rente viagère sans spécifier que cette rente doit être servie par la Caisse nationale des Retraites, et le condamne en outre au paiement d’un capital pour complément de réparation du préjudice (1) ?

Comment l'article 7 se combine-t-il avec les articles 3 et 9 de la loi du 9 avril 1898. — La circonstance que l'indemnité a été mise à la charge d’un tiers responsable qui s’est libéré en versant à la Caisse des Retraites le capital représentatif de la rente allouée, modifie-t-elle les règles précédemment étudiées relatives à la conversion de la rente légale?

Si par exemple, le conjoint survivant qui touche une rente supérieure à la rente forfaitaire, vient à à se remarier, voit-il cette rente transformée en un capital égal à trois annuïtés ? Ou bien cette conversion ne porte-t-elle que sur le chiffre de la rente légale, qui eût constitué la seule réparation du préjudice, si le tiers n’eût pas été condamné à compléter cette réparation ?

Sachet estime que la Caisse des Retraites ne peut imposer au conjoint survivant qui se remarie ou à l’ouvrier étranger quittant la France, une telle conversion, car, dit-il, ne faut pas oublier qu’en définitive cette rente est, non l'indemnité légale payée par lechefd’entreprise, mais l'équivalent des dommages-