Villetard de Prunières, 1912-1913, p

intérêts mis à la charge du tiers responsable. Le même auteur admet également qu’on ne sauraït contraindre la Caisse des Retraites à opérer cette conversion. Selon nous, dans les cas ci-dessus, la rente servie par la Caisse des Retraites, par application de l’article 7, doit être convertie en capital, pour la partie constituant la rente légale de la loi de 18y8, et, dans cette mesure, la conversion est obligatoire en cas de remariage du conjoint survivant, ou en cas de départ de l’ouvrier étranger.

Ce système a l'avantage de respecter le vœu du législateur de 1898 et de laisser néanmoins subsister l'exercice du droit commun.

En ce qui concerne la conversion du quart de la rente en capital, prévu par larticle 9, elle peut certainement s'effectuer sans préjudice par la Caisse des Retraites ; celle-ci étant substituée à la fois au tiers et au patron, la décision de justice ordonnant la conversion interviendra entre la victime et la Caisse.

Le fait que le service de ces rentes est assuré par la Caisse des Retraites ne peut, en effet priver le crédirentier d’une faculté que lui réserve formellement la loi du 9 avril 1898.

Au contraire, la victime doit trouver un surcroît de garantie dans le fait qu'un tiers responsable est condamné à la réparation intégrale du préjudice.

De même, et pour les mêmes raisons, on doit

admettre que la conversion des rentes inférieures à 100 francs est applicableaux rentes dues par untiers, cette conversion pouvant d’ailleurs être convenue

avant ou après le versement du capital représentatif à la Caisse des Retraites.