REPRÉSENTATIFS DES RENTES

Article 3, loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905 (alinéa 14): « Ces rentes sont incessibleset insaisissables, »

Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail, sont incessibles et insaisissables (art. 3 de la loi du 9 avril 1898).

Cette incessibilité et cette insaisissabilité, sont un des caractères fondamentaux des rentes allouées par application de la loi de 1898, et constituent une sécurité précieuse pour les victimes. Il était du reste nécessaire de donner ce caractère à ces indemnités ; en effet ,nous avons vu qu’elles remplacent une partie du salaire. Or la loi de 1895 avait déjà profondément modifié le régime du droit commun en ce qui coucerne la saisie-arrêt des petits salaires ; il était donc naturel d’entourer de garanties plus grandes encore, les ressources pécuniaires que reçoit un accidenté diminué dans sa capacité ouvrière.

J. Meunier 12

Les crédi-rentiers sont,en effet, plus que d’autres, sollicités par les hommes d’affaires ou fournisseurs peu scrupuleux qui, comptant sur les arrérages de la rente, s’empresseraient de pratiquer saisie-arrêt sur ces arrérages, entre les mains du chef d’entreprise, ou son assureur si la loi n’avait déjoué ce calcul.

Dans des cas où la loi autorise le paiement de l'indemaité en capital, en totalité, ou en partie, ce capital est également incessible et insaisissable ; cela est logique puisque ce capital représente la rente ou ou une fraction de la rente incessible et insaisissable.

Bien entendu, il ne saurait s’agir d’incessibilité et d’insaisissabilité, après le versement des espèces entre les mains de l’ouvrier, puisque la conversion a pour but de permettre à la victime ou à ses ayanis droit de disposer du capital au mieux de ses intérêts. Déclarer dans ces conditions le capitai représentatif dé la rente incessible et insaisissable serait annuler totalement l’efficacité du système de paiement en capital. De même qu’une fois payés, les arrérages sont à la disposition pleine et entière du crédireniier, de même lorsqu'il a effectivement reçu le capital, il peut en disposer à sa guise.

La question d’incessibilité et d'insaisissabilité du capital ne se pose donc qu’autant que la somme qui revient à la victime ou ses représentants est encore

entre les mains de son débiteur. La question est surtout, en pratique, intéressante en ce qui concerne le capital alloué en remplacement de rente par application de l’article 9 (remplacement du 1/4).

En effet, la procédure de cette conversion, bien que rapide, n’en est cependant pas moins sujette à certaines lenteurs qui pourraient permettre à des créanciers de frapper d'opposition les sommes que doit toucher leur débiteur.

Mais, soit qu'il s'agisse du capital payé par application de l’article 9, soit qu'il s'agisse du capital payé par application de l’artiele 2 r, la question d’insaisissabilité et d’incessibilité, présente un intérêt considérable au cas de remariage du conjoint survivant, et au cas de faillite de la victime.

La grande majorité des ménages d'ouvriers, pour ne pas dire tous les ménages ouvriers, sont mariés sans contrat, c’est-à-dire sous le régime de la communauté légale de biens. Par conséquent,si le capital est payé à l’ouvrier avant la célébration du mariage, iltombe en communauté ; si au contraire, ce capital n’est versé à l’indemnitaire qu'après la célébration du mariage, il deviendra un propre.

Il peut arriver que l’indemnitaire soit mis en faillite, Ce cas est fréquent, puisque bien souvent la conversion du quart de la rente en capital, a préciscment pour but de permettre au crédirentlier l’ouverture ou l’acquisition d’un ‘petit fonds de commerce.

Les 184 ne

Le capital ainsi touché par le failli en représentation d’une fraction de sa rente insaisissable et incessible, devient-il alors le gage des créanciers, ou reste-t-il la propriété personnelle de l’indemnitaire ?

La question a été résolue par M. Sachet. Cet auteur distingue deux cas, et dans chacun des cas intervient une solution analogue à celle que nous venons de voir en ce qui concerne le remariage du conjoint survivant crédirentier.

Si la faillite a été déclarée avant le paiement de l'indemnité, celle-ci ne doit pas être versée dans la masse, car étant en principe incessible et insaisissable, elle n’est pas le gage des créanciers de l’ayant droit. Par suite, l’ayant droit peut s’en prévaloir pour ses besoins personnels. Mais si, au moment de la déclaration de faillite, l'indemnité avait élé déjà payée à l'ayant droit, et incorporée dans son pairimoine, on ne saurait l’en distraire pour la mettre à la disposition personnelle du failli (1).

Ainsi, dans tous les cas où la rente est remplacée en totalité ou en partie par le paiement d’un capital, ce capital est incessible et insaisissable au même titre que la rente elle-même. Mais il n’en est ainsi qu’autant que ce capital est encore entre les mains du débiteur.

La question n’a pas toujours été résolue avec