Sachet édit. 1899, n° 559, et suivants

autant de netteté, comme le montre l'exemple suivant :

A la victime d’un accident du travail il avait été alloué une rente de 187 fr. 5o dont le quart lui avait été attribué en espèces, par jugement rendu en la Chambre du Conseil. Un créancier de la victime avait pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la compagnie l’Urbaiïne, assureur du patron. Un jugement du tribunal de Bordeaux, du 25 juin 1906, avait validé la saisie-arrêt en tant qu’elle portait sur le capital dont l’Urbaine était débitrice.

La Cour de cassation cassa le jugement de Bor: deaux pour les motifs suivants :

Attendu qu’en déclarant incessibles et insaissisables les rentes dues par les chefs d'entreprise, ou leurs assureurs, aux victimes des accidents du travail ou à leurs représentants, le législateur a entendu frapper d’indisponibilité la créance elle-même ; que, si après le délai de revision, la victime peut demander au tribunal que le quart du capital nécessaire à l’établissement de la rente qui lui a été allouée, lui soit attribué en espèces, le tribunal, en autorisant cette conversion, ne modifie pas le caractère légal de la créance de la victime ; que la créance des espèces, aussi bien que celle de la rente, demeure incessible et insaisissable aux mains des chefs d'entreprise ou de leurs garants.

Attendu que le jugement attaqué constate que le tribunal de première instance de Bordeaux a, par décision du... autorisé la compagnie l’Urbaine à remettre en espèces à L., victime d’acci-"” dent du travail, le quart du capital nécessaire à l'établissement de la rente viagère de 187 fr. 50, qu’elle lui servait depuis plus de trois ans ; qu'il constate en outre que B., créancier de L., a

pratiqué une saisie-arrêt sur la somme qui serait due après conversion; que ledit jugement a validé cette saisie-arrêt, qu'en statuant ainsi il a piolé la loi (1). Par ces motifs, casse, etc.

La compensation des dépens avec le capital touché par l’indemnitaire est également contraire à la loi.

Aïnsi l’a décidé la Cour de cassation.

Un jugement du tribunal de Grasse du 2 avril 1905 avait autorisé les chefs d'une entreprise à se libérer d’une rente de 43 francs qu'ils avaient été condamnés à payer à un ouvrier étranger, en payant à la victime un capital de 129 francs, et ledit jugement avait également autorisé les patrons à compenser les dépens exposés par eux avec la somme offerte.

Mais la Cour de cassation décida que pour toute indemnité, l’article 3 de Ia loi du 9 avril 13898, fait l'attribution aux ouvriers étrangers victimes d'accidents, cessant de résider sur le: territoire français, d’un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée, a comme la rente qu'elle remplace, une cause alimentaire ; que par suite ce capital est, comme la rente, insaisissable entre les mains du chef d'entreprise débiteur ; que par suite encore, le chef d'entreprise ne peut compenser les sommes qu’il doit à ce titre à l’ouvrier étranger, avec les dépens du procès que ce dernier aurait été condamné

à lui payer ; qu’en autorisant G... et L... à compenser les dépens exposés par eux avec la somme offerte, le jugement attaqué a violé l’article 3 de la loi du 9 avril 1898.

La doctrine comme la jurisprudence sont donc aujourd’hui bien d’accord pour déclarer incessible et insaisissable, le capital provenant de la conversion de rentes, tant que ce capital est entre les mains du patron ou de son assureur.