ARTICLE 3, LOI 9 AVRIL 1898 MODIFIÉE 31 MARS

Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées à partir du décès, dans les conditions suivantes :

a) Une rente viagère égale à 20 o/o du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.

En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente mentionnée cidessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d’indemnité totale.

Nous nous sommes étendu quelque peu sur la situation faite par la loi de 1898 en cas de remariage du conjoint survivant de la victime d’un accident du travail. La plupart des auteurs ne lui consacrent que de courtes lignes.

Il nous paraît cependant qu’on ne saurait accorde,

trop d’attention à une situation généralement défavorable aux intérêts réels de l'individu et toujours préjudiciable à la société.

En cas de décès de la victime d’un accident du travail, il est alloué au conjoint survivant une rente égale à 20 o/o du salaire.

Mais en cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui est alloué le triple de cette rente à titre d’indemnité totale. Cette disposition a un caractère exceptionnel à deux titres différents : d'abord parce qu’elle déroge gravement au principe d’après lequel les indemnités dues aux victimes d’accident du travail sont payées en rentes viagères, et ensuite parce que dans ce cas, comme du reste dans le cas des ouvriers étrangers, la pension est remplacée par une somme qui est loin de constituer le capital représentatif de la renle.

Nous devons donc rechercher les raisons qui ont amené le législateur à cette dérogation au principe général de l'indemnité en rente, et aussi celles qui ont fait adopter le remplacement de la pension par une somme égale à trois annuités.

Raisons qui ont amené le législateur à allouer au conjoint survivant en cas de remariage le triple de la rente à titre d’indemnité totale. — Ces raisons doivent être cherchées dans

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les différentes discussions qui ont précédé au Parlement le vole de la loi du 9 avril 1898. On conçoit, en effet, qu’à un conjoint survivant titulaire d’une pension d’accident du travail, deux situations extrêmes puissent être faites, en cas de remariage. On peut soit lui conserver sa pension intégrale, soit au contraire supprimer purement et simplement cette dernière.

La deuxième solution, quoique rigoureuse, peut paraître plus conforme à la logique des principes de la loi de 1898. Si l’on admet que la pension accordée au conjoint survivant doit seulement remplacer pour partie le salaire de la victime, salaire dont il vivait, il semble iautile de donner aucune indemnité au conjoint qui se remarie, puisque la nouvelle union lui doit rendre les ressources dont l'avait privé le décès de la victime. Ce sont ces idées que M. Julien Goujon exprimait à la Chambre des Députés le 5 juin 1893 lorsqu'il soutenait un amendement d’après lequel, en cas de remariage, le conjoint survivant était déchu du bénéfice de la rente allouée. M. Goujon disait, en effet, à cette époque :

Dans un foyer l’homme et la femme doivent apporter chacun son contingent de travail... Si l’on vient à supprimer l’une de ces deux forces, mari ou femme, il est juste qu’une indemnité soit accordée qui remplace le salaire régulièrement apporté. Mais, quand on accorde une indemnité à une veuve par exemple, c’est qu’on suppose que son salaire personnel ne lui permettra

pas de faire face aux obligations du ménage entier... c'est donc au foyer que vous accordez une indemnité et non à la personne du conjoint survivant.

Le législateur devait s'inspirer d'idées d'humanité plus équitables et plus favorables au remariage du conjoint survivant.

En effet, malgré l'intervention de M. Goujon, le texte propôsé à la Chambre des Députés en 1893, était ainsi conçu :

Au conjoint survivant est accordée une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Le conjoint contre lequel le divorce ou la séparation de corps a été prononcée, n’a pas droit à cette rente.

De ces dispositions résultait qu’en cas de remariage le conjoint survivant conservait entière la pension qui lui avail été allouée.

Sile législateur ne devait à aucuu moment s’arréter à un système qui devait en cas de remariage, supprimer purement et simplement la pension allouée au conjoint survivant, les idées émises par M. Goujon trouvèrent néanmoins un certain écho au sein du Parlement et furent dès 1895 adoptées pour partie dans le texte proposé au Sénat par la Commission. En effet,le texte voté dans cette assemblée,le 8 juillet 1899, conservait au conjoint non divorcé ou séparé de corps le bénéfice de la pension à laquelle il avait

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droit,pendant trois ans seulement après le remariage. À partir de cette époque le service de la pension devait être purement et simplement supprimé (1). L’un des membres de la Commission avait bien à cette époque proposé qu’en cas de nouveau mariage du conjoint pensionné, il lui fût versé immédiate-

1. J. off. Sénat, séance du 8 juillet 1895. Sénat,in extenso, 1895, P- 771.

M. LE PRÉSIDENT. — Je mets aux voix la première partie de l’article 4 qui est ainsi conçue :

Lorsque l'accident entraîne la mort de la victime il est dû aux ayants droit ci-après désignés:

1° Au conjoint survivant, une rente égale à 20 0/0 du salaire moyen annuel de la victime à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.

Cette rente ne sera due au conjoint divorcé ou séparé de corps qu'à concurrence du chiffre que lui aurait permis de réclamer soit le jugement qui aurait prononcé le divorce ou la séparation de corps, soit l'accord qui en aura été la conséquence.

Au conjoint qui contracterait un nouveau mariage la rente cesserait d'être payée trois ans après la célébration de ce mariage.

M. Burrer. — Je voudrais demander une explication à la commission relativement au cas de divorce. Si l’ouvrier qui a été tué par accident laisse deux veuves, une femme veuve qui proviendrait d’un mariage rompu par le divorce etune autre veuve provenant d’un mariageultérieur, faudra-t-il donner une pension aux deux veuves ? Il peut même y avoir trois veuves.

M. ze RaPpoRTEUR.— Voilà des problèmes auxquels nous n'avons pas songé, je l’avoue.

M. Burrer. — Le cas n’est pas impossible, d’autant moins que quand on divorce,c'est le plus souvent pour se remarier.Il y aura donc deux veuves, et il faut savoir ce qu'il y aura à payer pour la première et pour la seconde.

M. Le RapporTEUR. — La commission y réfléchira d'ici à la deuxième délibération, car le cas est exceptionnel.

La première partie de l’article 4 précitée fut adoptée.

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ment un capital égal à trois annuités de la pension ; mais le rapporteur,M. le sénateur Poirrier, n’aceepta pas celte proposition, dans la crainte, disait-il, que ce petit capital versé dès le jour du mariage, ne fût trop vite dissipé.

Les craintes exprimées par M. le sénateur Poirrier pour contenir quelque part de vérité, ne constituaient pas, à notre avis, une raison suflisante pour motiver la disposition votée par le Sénat, d’après laquelle le service de la pension devait cesser trois ans après le remariage.

Si l’on se proposait de favoriser le remariage du conjoint, quel piètre appât constituait une rente destinée à prendre fin trois ans après la nouvelle union! Seule la présence d’un capital pouvait permettre aux nouveaux époux d'acquérir les objets indispensables à la reconstitution du nouveau foyer; nous ne voyons pas qu'un pareil emploi puisse être taxé de dissipation. Qu'importe la disparition du capilal remis au conjoint, si ce capital se retrouve en objets mobiliers, destinés au confort du nouveau ménage.

Et nous croyons pour notre part que tel sera l’usage qui sera le plus généralement fait d’un capital toujours relativement maigre.

Le texte voté par le Sénat en 1895 ne devait du resle pas subsister, et dès mars 1898, la commission proposait le texte cité en tête de notre paragraphe

accordant en cas de remariage du eonjoint survivant le triple de la rente pour indemnité totale.

Il semble que le législateur ait fixé arbitrairement le taux auquel doit être remboursée la rente allouée au conjoint survivant. Pourquoi, en effet, attribuer à ce dernier une somme égale à trois fois la rente, plutôt qu’à deux ou cinq fois cette même rente ?

La logique est impuissante à résoudre la question. Mais d'une part, il était impossible d’allouer une somme par trop dérisoire, et bien entendu impossible également d’allouer une somme supérieure au capital représentatif de la rente.

Le système de la loi constitue donc une simplification.

Nous croyons que son origine remonte tant à la proposition cilée plus haut, d’après laquelle la pension du conjoint survivant devait cesser trois ans après le remariage, qu’à l'exemple de la législation allemande sur la matière.

A qui appartient la qualité de conjoint survivant. — Après avoir étudié les raisons qui ont amené le législateur à transformer en un capital la pension accordée au conjoint survivant, il nous paraît indispensable de rechercher qui peut se prévaloir de la qualité de conjoint survivant.

Tout d’abord l’expression de conjoint survivant doit s'entendre du mari comme de la femme.

MAUE | DEN En effet, la loi emploie le terme général conjoint survivant ; par conséquent l’expression conjoint survivant doit s'entendre du mari comme de la femme. Ainsi d’ailleurs en a décidé un arrêt de la Cour de Lyon du 7 juin 1900.

Considérant que l’accident qui a causé la mort de la dame M... a eu lieu dans l’atelier de .....……. ce qui engage la responsabilité de ceux-ci; Considérant que par conséquent M... a droit, en vertu de la loi du 9 avril 1898, à une rente de 20 0/0 du salaire annuel de sa femme (1).

Il est donc clair que lorsque le mari est crédirentier, il doit toucher une indemnité égale à trois fois la rente s’il convole en secondes noces.

Ce n’est qu'après plusieurs modifications que fut adoptée la disposition actuelle relative à la qualité de conjoint survivant. Aujourd'hui la qualité de conjoint survivant est soumise à deux conditions : 1° Ce conjoint survivant doit n'être ni divorcé, ni séparé de corps.

Première condition. Le conjoint survivant doit n'être ni divorcé ni séparé de corps. — En ce qui concerne la première condilion, on peut considérer trois périodes dans l’élaboration du texte définitif.

Dans la première, le législateur, sous l’impression

récente de la loi rétablissant le divorce, ne veut pas que la qualité de divorcé entraîne la suppression d’un avantage quelconque; mais il considère le conjoint contre lequel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé, comme un coupable, et il le frappe en conséquence non d’une pénalité, mais de la privation d’un bénéfice pécuniaire.

C'est ainsi que le texte voté à la Chambre le 5 juin 1893 disposait : « Le conjoint contre lequel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé n'a pas droit à cette rente. »

Pareille disposition était injuste, en pratique elle ne faisait tort qu’à la femme contre laquelle avait été prononcé le divorce ou la séparation de corps.

Dans la deuxième période, la situation du conjoint survivant est indépendante du fait que le divorce ou la séparation de corps ait été prononcé en sa faveur ou contre lui. Mais la rente accordée au conjoint divorcé ou séparé de corps ne lui sera due qu’à concurrence du chiffre que lui aurait permis de réclamer soit le jugement qui aura prononcé le divorce ou la séparation de corps, soit l’accord qui en aura été la conséquence. Texte voté au Sénat le 8 juillet 1895.

Dans la troisième phase enfin, se manifeste une certaine réaction contre le divorce.

Le nombre des divorces, augmentant continuellement, se répandant surtout dans les classes

J. Meunier 8

ouvrières, où la vie en commun est particulièrement pénible lorsqu’au foyer manquent l'éducation et le confort matériel, un nombre considérable de conjoints divorcés aurait ainsi touché des pensions ; le but proposé par la loi de venir en aide au foyer n'aurait donc nullement été atteint, et de plus, les charges pécunaires auraient été bien lourdes pour l’industrie, car il est loisible de supposer que le conjoint survivant titulaire d’une pensionse remarie, puis veuf ou veuve une deuxième, puis une troisième fois, accumule ainsi les rentes sur sa tête.

L'article 3, paragraphe A” de la loi du 9 avril 1898 suprime purement et simplement le droit à la pension du conjoint divorcé ou séparé de corps. Cela résuile en effet a contrario de la disposition dont s’agit :

« Une rente viagère » égale à 20 o[o du salaire annuel de la victime est accordée au conjoint non divorcé ou séparé de corps. »

2° condition. Il faut que le mariage ait été célébré antérieurement à l'accident. — Cette condition qui se retrouve dès les premières discussions au Parlement s'explique suffisamment par ellemême. On n’a pas voulu permettre les mariages én extremis dans un but uniquement pécuniaire.

Mais il peut arriver qu’au jour de l'accident, une instance en divorce ou en séparation de corps soit

engagée entre les époux ; l’un des deux, le mari par exemple, meurt avant la transcription ; cette dernière formalité rendant seul le divorce définitif, il en résulte que la femme conserve en pareil cas son droit absolu à la pension ; il n’y a,en effet, pas eu divorce.

En ce sens, le tribunal de Beaune a jugé que le conjoint survivant dont le divorce a été prononcé mais n’a pas été transcrit dans le délai légal, a droit aux indemnités. Cela est juridiquement exacl, car il est certain que la dissolution du mariage ne se produit en cas de divorce qu’au moment de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil ; d’ailleurs,précise le jugement dont s’agit, la Cour de Cassation l’a ainsi jugé par arrêt du 18 avril 1893, et au surplus le législateur a clairement montré sa pensée à cet égard en disposant dans le paragraphe 3 de l’article 244 du Code civil que l’action en divorce s'éteint par le décès de l’un des époux, survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription sur les régistres de l’État civil (1).

S'il nous parait étrange de conserver le droit à la pension à un conjoint dont la volonté de rompre l'union est allée jusqu’à obtenir un jugement de