Beaune 20 juin

Rec. Doc., Jurisprudence II, p. 43.

divorce ou de séparation de corps, il nous semble plus étrange encore de conserver la pension au conjoint survivant, lorsque le décès de la victime survient au cours de l'instance en divorce.

En pareil cas,en effet,le droit à la pension alimentaire disparaît de lui-même ; nous pensons que le droit à la pension viagère devrait disparaître aussi.

Ce n’est pas à notre avis le fait de la transcription du divorce ou de la séparation de corps qui devrait éteindre en la personne du conjoint le droit à la pension ; ce droit devrait disparaître du jour où l’intention formelle du demandeur s’est ouvertement manifestée, c’est-à-dire du jour de l’assignation en divorce ou en séparation de corps. À ce moment de la procédure, la première et la deuxième comparution du conjoint devant le président du tribunal civil n’ayant amené aucun rapprochement entre les époux, il parait infiniment peu probable qu’une réconciliation puisse se produire dans la suite.

A notre avis, le texte devrait donc être modifié de la façon suivanie : en cas de décès de la victime, une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire est allouée au conjoint survivant non divorcé ou séparé, ni en instance de divorce ou séparation de corps.

Il nous paraît,en effet, utile au point de vue géné: ral de chercher à réagir contre l’abus du divorce. Créé pour remédier à certaines situations particulières, le divorce est devenu un danger social.

Peut-être la crainte de se priver en cas de décès de tout secours pécuniaire empêécherait-elle bien des introductions de demande en divorce ou en séparation de corps.

Mais lorsqu’existela qualité de conjoint survivant, celui-ci,pour avoir droit aux indemnités établies par la loi, n'a pas besoin d'établir qu'il recevait des subsides de la victime. En un mot,la simple sèparation de fait ne porte aucune atteinte au droit à la pension.

Ainsi en a décidé le tribunal du Havre dans un jugement du 12 mai 1900; un patron refusait de payer une pension à une veuve, parce que celle-ci avant l’accident, vivait séparée de son mari et ne recevait de jui aucun subside.

Le tribunal repoussa la prétention du patron de ne pas payer la rente par les motifs suivants :

Attendu, en ce qui concerne les époux simplement séparés de fait, que les droits du conjoint survivant à réclamer une pension restent intacts sans qu’il soit tenu d’établir qu'il recevait des subsides du conjoint décédé. Que cette solution apparait d'autant moins douteuse, si l’on se rapporte à la discussion de la loi, qu’on y voit en effet qu’un amendement proposé par M. Laroche-Joubert et tendant à priver celui des conjoints, qui, au mépris de ses devoirs a quitté le domicile conjugal, de tout droit à indemnité, fut rejeté sur l’avis de la commission (1).