REPRÉSENTATIFS DES RENTES

Les dispositions législatives qui garantissent le paiement des indemnités allouées en capital, sont les mêmes que celles qui assurent le paiement des rentes viagères. Le titre IV de la loi du 9 avril 1898 traite, de la façon la plus générale des garanties destinées à assurer le paiement des indemnités dues pour incapacité permanente de travail, ou accidents suivis de mort.

Ce n’est pas sans discussion que fut voté le système de garanties qui fonctionne actuellement en matière d'accidents du travail. Certes tout le monde était bien d'accord sur la nécessité d’organiser un ensemble de mesures propres à assurer aux travailleurs, le recouvrement des réparations pécuniaires instituées pour eux, et les garantissant contre l'insolvabilité toujours à craindre de leurs patrons.

Mais les divergences les plus extrêmes se manifes-

taient au contraire quand il s’agissait de faire choix du système de garanties. Les uns voulaient laisser aux chefs d'industrie toute liberté pour assurer le service des indemnités leur incombant, les autres au contraire, séduits par le principe de l’assurance obligatoire, voulaient l’imposer à tous les patrons.

Tel était le système préconisé primitivement par M. Ricard ; mais malgré l’éloquence de ses défenseurs,le système de l’assurance obligatoire fut définitivement abandonné, et le corollaire nécessaire de la non obligation de l'assurance, était l'impossibilité d'exiger du débiteur le versement du capital représentatif des rentes. C’est, en effet, ce principe que proclame formellement l'article 28 dont nous avons déjà parlé.

Mais si l'assurance obligatoire a été bannie de la loi sur les accidents du travail, il n’en subsiste pas moins un système d'assurances aux cas d’insolvabilité et de refus par le débi-rentier de payer l’indemnité. Si,en effet,le chef d’entreprise ou l'assureur, ne verse pas au moment de l’exigibilité, les indemnités mises à leur charge à la suite d’accident ayant entraîné la mort, ou une incapacité permanente, l'État prend purement et simplement leur place, et, par l'intermédiaire de la (Caisse nationale des Retraites pour la Vieillesse, assure aux intéressés le paiement des sommes qui leur sont dues.

La Caisse est donc tenue de payer toutes les indem-

nités légales dues à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Elle est par conséquent tenue de payer à l’ayant droit le capital représentatif de la rente allouée, dans les cas de rachat des rentes inférieures à too francs, ou le capital dû à la suite de la conversion obtenue aux termes de l’article 9; de même, pour l'indemnité totale allouée au conjoint survivant au cas d’un nouveau mariage, ou à l’ouvrier étranger bénéficiaire d’une rente, lorsqu'il cesse de résider sur le territoire français.

Ajoutons que, lorsque l'accident est imputable à un tiers responsable, celui-ci doit effectuer à la Caisse nationale des Retraites le versement du capital constitutif des rentes qu’il a été condamné à servir à la victime de l’accident. En effet, dans ce cas, la Caisse des Retraites assure elle-même le service de la pension. Mais ce versement ne modifie en rien la forme des indemnités.

CONCLUSION

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CONCLUSION

Les cas, où la conversion des rentes allouées aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit est autorisée, constituent tous des dérogations au système actuel du risque professionnel en France d’après lequel les indemnités sont payées en rentes viagères.

Faut-il désirer une extension plus grande de ces dérogations ? Faut-il du moins donner plus d’élasticité à chaque dérogation ? Faut-il en un mot que les victimes d’accidents du travail ou leurs ayants droit, aient la possibilité de toucher des capitaux plus importants que ceux que le système actuel les autorise à recevoir en remplacement de leurs rentes ?

Nous ne pensons pas que la liberté puisse être absolue dans cette matière de la conversion.

Nous croyons cependant sans inconvénients que la Chambre du conseil pourrait accorder aux ouvriers une fraction du capital représentatif de leur rente plus grande que le quart.

Bien loin d’ailleurs de vouloir, dans ce domaine,

restreindre le pouvoir d'appréciation de la Chambre du Conseil, nous voudrions voir cette même Chambre statuer également sur les demandes de conversion en capital, des rentes inférieures à 100 francs.

En effet, nous l’avons dit, le rachat de ces sortes de rentes, malgré les modifications apportées à la loi de 1898 par celle du 31 mars 1905, donne fréquemment lieu à des abus difficiles à réprimer, tels par exemple que l’accord entre les parties pour diminuer, soit le taux de la réduction de capacité ouvrière, soit le salaire de base.

Sans doute cette faculté de rachat est parfois un avantage,en ce qu'elle permet aux parties de trouver, dans l'obtention d’un capital, la base d’un accord impossible à réaliser par l’allocation d'une rente minime, et aussi cette solution empêche la naissance de nombreux procès. ‘

Aussi ne voulons-nous pas la suppression de cette faculté, mais sa réglementation, tout en sauvegardant les intérêts sincères des parties, diminuerait les abus encore existant aujourd’hui,

Les deux solutions précédentes peuvent donner lieu à controverse.

Nous pensons au contraire qu'aucune contradiction sérieuse n’est possible en ce qui concerne notre conclusion tendant à l'assimilation complète des ouvriers étrangers aux nationaux, en cas d'accidents du travail.

Quant à la disposition, qui attribue pour toute indemnité au conjoint survivant,en cas de remariage, une somme égale à trois fois la rente, nous émettons le vœu, qu’au nom des intérêts particuliers et généraux, le législateur en décide la suppression, et, ce faisant, maintienne au conjoint survivant, même en cas de remariage, l'indemnité qui lui a été précédemment allouée.

Vu: le Président de ia thèse,