Recueil Doc. t. I, p

Les termes de ce jugement sont conformes à la loi.

Ce que nous venons de dire plus haut fait connaître notre manière de voir sur cette question.

Nous voudrions qu’il fût impossible au conjoint survivant qui vivait séparé de fait de tirer un bénéfice pécuniaire de la mort de son époux, surtout lorsque, comme dans l'espèce précédente le conjoint survivant ne recevait avant l’accident aucun subside.

S'il nous semblerait excessif d'exiger que le conjoint survivant ait à prouver qu’il vivait à la charge de la victime décédée, puisque tel est malheureusenent le cas général, il nous paraît du moins logique de refuser toute indemnité à un conjoint qui,en fait, était devenu un étranger pour la victime.

Appréciations sur la conversion de la rente du conjoint survivant en cas de remariage.

— D'ailleurs le système de la loi de 1898 qui,en cas de remariage du conjoint survivant de la victime d’un accident du travail, lui attribue une indemnité égale à trois annuités, a ses partisans et ses détracteurs.

Ses partisans le trouvent conforme à la loi de 1898 ; en effet, les indemnités dues aux victimes d'accident du travail, représentent une partie des avantages que leur assurait le salaire du conjoint décédé ; s’il y a remariage, la nécessité de la rente

disparait, le nouveau conjoint devant remplacer le premier : telle est l'opinion de Sachet (1).

La clause (du remplacement de la rente par un capital égal à trois annuités en cas de remariage du conjoint survivant) qu'on qualifie inexactement de déchéance, est inscrite dans les statuts de toutes les sociétés de Secours mutuels. Elle est aussi admise par les législations allemande et autrichienne. Malgré les nombreuses critiques dont elle a été l’objet, elle se justifie pleinement. Le conjoint survivant qui contracte un nouveau mariage a besoin, beaucoup plus d’un petit capital que d’une rente ; son entrée en ménage nécessite des dépenses exceptionnelles auxquelles il doit pourvoir. Les préoccupations de la vie quotidienne passent au second plan, le nouveau conjoint étant désormais là pour subvenir aux frais d'entretien. En accordant une somme égale au triple de la rente, la loi actuelle tient compte dans une juste mesure de cette double considération.

et aussi l’opinion de Mourral et Berthiot (2).

Cette restriction se justifie d'elle-même. La pension accordée au conjoint survivant représente en effet les secours pécuniaires qu’il recevait de son époux défunt, cette cause disparaît avec une nouvelle union qui lui procurera l'appui et les ressources dont il peut avoir besoin.

Les détracteurs du système invoquent des arguments d'ordre moral. La disposition actuelle, disentils, est immorale. En effet, elle conduira fatalement

1. Sachet, Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail, édit. 1899, p. 226.

2, Mourral et Berthiot, op. cit.

au concubinage; le conjoint crédirentier, ne voulant pas abandonner sa rente, n’accomplira pas la formalité du mariage. Ces sortes d’unions très fréquentes dans les villes deviendront donc de plus en plus nombreuses. Telle est l'opinion de M. Loubat qui ne peut s'empêcher de critiquer la disposition dont s’agit.

Elle empéchera, dit-il ‘les seconds mariages et poussera au concubinage. C’est ce que nous avons vu trop souvent parmi les ouvriers des mines dont les caisses de secours sont régies par des dispositions analogues. Au lieu de favoriser les mariages si nécessaires à l’augmentation de notre population, l’article que nous analysons donne, au contraire, une prime au célibat. Sans doute on a voulu aussi diminuer les charges déjà bien lourdes de l’industrie ; mais quelque respectable que soit cette raison, elle ne saurait cependant justifier une solution contraire à l'intérêt public. Il aurait été préférable, à notre avis, de réduire seulement la pension dûe au conjoint de 20 à

100/0 par exemple, afin de ne pas lui interdire un second mariage (1).

Ainsi que nous l’avons laissé entendre dans notre introduction, nous partageons l’opinion de M. Loubat en cequi concerne la situation faite aux conjoints survivants en cas de remariage.

Quelques mois à peine après le moment où M.Klotz, alors ministre des Finances, prononçait devant la commission de la dépopulation, un discours dans lequel il faisait entrevoir les mesures financières et

1. Loubat, Traité sur le Risque Professionnel ; édit. 1896, p. 165.

fiscales à prendre pour aider les familles chargées d'enfants et encourager la natalité, il nous a paru bon de signaler que la réforme de la loi de 1898, en ce qui concerne le remariage du conjoint survivant de la victime d’un accident du travail, pourrait peutêtre avoir une certaine efficacité, en remédiant parfois à la mortalité infantile, au surmenage des femmes enceintes, et au défaut d'hygiène générale.

Il suflirait, peut-être, pour cela de laisser au conjoint survivant la rente telle qu'elle lui avait été allouée après le décès de la victime.

Sans doute,cette modification augmenterait quelque peu les charges sociales qui pèsent sur l’industrie ; mais devant la grandeur du but à atteindre, nulle charge ne doit paraitre trop lourde.

Au surplus ces charges pourraient être diminuées, en supprimant les rentes à allouer aux conjoints survivants en instance de divorce au moment de l'accident.

La législation actuelle semble, au contraire, se désintéresser du conjoint survivant qui se remarie, ainsi que l'explique nettement un jugement du tribunal de Rouen (16 mars 1900) qui après avoir rappelé qu’une des préoccupations du législateur a été dans la fixation des indemnités, d’assurer au bénéficiaire le service d’une rente, plutôt que le paiement d’un capital, déclare :

Qu'une dérogation à la mesure générale de prudence prise

envers les autres intéressés ne se comprendrait pas aisément à l'égard du conjoint qui sera, dans la majorité des cas, une femme, plus exposée peut-être que tout autre au danger résultant de la libre disposition d’une indemnité payée sous forme d’un capital.

Qu'on ne saurait expliquer l'exception faite en faveur du conjoint,en considérant comme avantageuse la possibilité pour l'époux survivant de se constituer par le capital de l’indemnité, une dot facilitant un second mariage ; qu’une telle considération irait à l'encontre des dispositions formelles de la loi qui se désintéresse au contraire de l'époux convolant en deuxièmes noces, et convertit elle-même la rente allouée en un capital égal à trois annuités en cas de nouveau mariage (1).

De la possibilité pour le conjoint survivant qui se remarie d'assigner le débirentier qui refuse le paiement du capital égal à trois fois la rente. — Le paiement du capital égal à trois fois la rente au conjoint survivant qui se remarie, ne soulève guère de difficultés dans la pratique. D'une part, le patron ou son assureur ont généralement le plus grand intérêt à se débarrasser par le paiement du capital, le plus rapidement possible des arrérages d’une pension toujours assez lourde. D'autre part, l’indemnitaire qui se remarie a presque tonjours hâte de toucher le petit capital auquel il a droit, et qui doit lui permettre les premières acquisitions nécessaires à son nouvel établissement. Aussi, le mariage célébré, le crédirentier apporte-t-il bien vite