DEUXIÈME PARTIE

Principe de la loi du 3 juillet 1915.

Les qualités ou les défauts d’une loi, ses résullals pratiques ne peuvent être connus que lorsque l’on a déterminé le but qu'elle poursuit, précisé les mesures qu'elle prescrit et les conditions de son application, indiqué les personnes auxquelles elle est susceptible de s'adresser, et le temps exact pendant lequel elle doit conserver sa vigueur. Or le commentaire de la loi du 3 juillet 1915, qui fait l’objet de notre deuxième partie, peut se ramener à l’étude des trois points suivants : 1° Quel est l’objet de cette loi ? 2° A quelles personnes et pendant combien de temps elle est applicable ; 3° Quelles sont les conditions de fond et de procédure de son application ? D'où les trois chapitres suivants :

CapirREe I*. — Objet de la loi du 3 juillet