CHAPITRE PREMIER

Objet de la loi du 3 juillet 1915.

Les articles 141, 222 et 112 du Code civil sont les trois dispositions de droit commun dont il eût été désirable que la femme du mobilisé püût largement bénéficier pendant la guerre ; il faut donc rechercher si la loi du 3 juillet 1915 se réfère à chacun de ces textes. Or il semble que le dernier n'ait pas été comme les autres l’objet d’une retouche provisoire.

$ 1— La loi du 3 juillet r 915 vise les articles 141 et 222 du Code civil.

Son titre, «loi modifiant pendant la durée de la guerre les dispositions légales relatives à l’autorisation des femmes mariées en justice et à l'exercice de la puissance paternelle », et sa rédaction démontrent clairement que la loi dont nous entreprenons-le commentaire ne s'occupe que de l'incapacité de la femme mariée et de la nécessité de confier à leur mère l'éducation des enfants dont le père mobilisé peut être empêché de s’oc-

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cuper, Elle complète certainement les articles 141 et 222 du Code civil.

S 2. — La loi du 3 juillet 1915 ne vise pas l'article 112 du Gode civil.

Mais remarquons que l'expression € autorisation » employée par l’article 1° de la loi nouvelle est prise suivant son sens purement technique dans l'intention du législateur (r) et qu’elle ne saurait faire allusion au mandat que la justice donnerait à la femme d’administrer les biens du mari et de la communauté ou d'accomplir relativement à ces patrimoines un acte de disposition quelconque. La loi du 3 juillet 1915 ne se réfère pas à Particletrr2 du Codencivil One est T'enfefret, l'objet de cette dernière disposition ? C’est de permettre à toute personne intéressée à la conservation du patrimoine d’un disparu, de provoquer de la part de la justice les mesures urgentes qu'exige l’administration des biens de ce présumé absent, ces mesures pouvant comporter la nomination d'un administrateur provisoire. Et l'épouse du disparu, étant la première intéressée à ne pas voir péricliter la fortune de son mari, a le droit de solliciter elle-même ces mesures de la justice et d’être nommée par celle-ci curatrice de son mari.

(x) Voir l'exposé des motifs de la proposition de M. Paul Meunier,

Chambre des Députés, 19 mars 1915: Documents parlementaires Chambre

des Députés 1915, annexe n° 767.

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Mais, qu'on le remarque, ce mandat judiciaire d'administration des biens d'une personne dont on est sans nouvelle peut être conféré non seulement au conjoint de ce disparu, mais aussi à un de ses créanciers ou de ses héritiers présomptifs ou même à un tiers; c'est dire alors que la femme, administrant en vertu de l’article 112 les biens de la communauté ou de son mari présumé absent, agit en vertu d’un pouvoir el non d’une autorisa- Lion; or la loi du 3 juillet 1915 est spéciale à l’autorisation des femmes mariées en justice. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : comment une femme, dont le mari mobilisé, sans être disparu, est cependant dans l’impossibilité de gérer ses affaires et de transmettre sa volonté, pourra-t-elle se faire attribuer par la justice les pouvoirs généraux nécessaires pour assurer par elle-même l'administration de la communauté et des propres de son mari ? Comment la jurisprudence a-t-elle résolu la difficulté? Les réponses à ces questions feront l’objet du dernier chapitre de notre troisième partie.

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