CHAPITRE II

Etendue d'application de la loi du 3 juillet 1915.

L'étendue d'application d'une loi peut se mesurer soit au point de vue des personnes qu'elle concerne, soit au point de vue du temps pendant lequel elle doit conserver sa vigueur.

$ 1°, = Etendue d'applicalion de la loi du 3 juillet 1915 quant aux femmes qu'elle concerne.

Pour procéder avec ordre, nous envisagerons les trois points de vue suivants : A) femmes de mobilisés et femmes de civils ; B) femmes mariées et femmes divorcées ou séparées de corps ou séparées de biens ; C) femmes de mobilisés étran-

gers.

A) Femmes de mobilisés et femmes de civils :

Les femmes séparées de leurs maris, par suite de circonstances autres que la mobilisation de ces derniers, peuvent certainement invoquer le bénéfice de la loi du 3 juillet 1915. L'article 1°" de cette loi dit ceci: «La femme qui sera dans l’impossibilité dûment constatée d'obtenir l'autorisation maritale..….... » Or il n’y a pas que les femmes de mobilisés qui puissent se trouver dans limpos-

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sibilité de correspondre avec leur époux. Que s'est-il passé, en effet, pendant cette guerre ? Des populations complètes de villes et de villages ont été emmenées en captivité en Allemagne, et, depuis quelque temps, le gouvernement allemand renvoie en France des femmes et des enfants de notre pays, tout en gardant les prisonniers civils dont le sexe et la vigueur pourraient lui faire craindre qu'ils prêtent leur concours à la défense nationale de leur patrie. Or la situation des femmes de ces non mobilisés est analogue à celle des épouses de militaires, la loi du 3 juillet 1915 est done applicable aux premières comme aux -secondes,.

B) Femmes mariées et femmes divorcées ou séparées de corps ou séparées de biens :

L'on sait, d'autre part, que les ménages ne sont pas tous parfaits, et que la conduite de l’un des conjoints et le danger moral auquel se trouvent exposés les enfants obligent souvent la justice, sur la demande de l’autre époux, à briser ou à relàcher le lien conjugal. Or, dans le cas de divorce ou de séparation de corps, l'épouse ne saurait user de l’article 1° de la loi nouvelle, puisqu'elle n’est plus frappée d'incapacité (argument de l’article 311 nouveau, 3° alinéa, ou loi du 6 février 1893). Et, quant à l'éducation des enfants, il faudra faire une distinction. Ou bien ceux-ci avaient été donnés en garde par la justice à leur père, et alors la mère pourra demander que leur direction lui soit

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confiée, s'ils se trouvent pour une raison quelconque sans protection. Ou bien c’est la mère qui avait élé chargée de la garde des enfants : la loi du 3 juillet 1915 lui sera encore utile, parce que le divorce, même prononcé contre le père, ne fait pas perdre à celui-ci l'exercice de certains droits de la puissance paternelle : il conserve, par exem-

- ple, le droit de surveiller l'éducation des enfants

dont il n'a plus la garde, le droit de les éman- Cipere(r).

En outre, toujours au point de vue de l'exercice de la puissance paternelle, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1915 pourra être invoqué par la mère de l'enfant naturel, lorsque le père mobilisése trouvait chargé de la direction de cet enfant, soit parce que la reconnaissance de celui-ci avait eu lieu simultanément de la part de ses deux auteurs, soit parce que le père avait fait le premier acte de reconnaissance. (Voir loi du 2 juillet 1907 (2).

Considère-t-on la femme séparée de biens?

Nous savons que celle-ci n’a qu'une demi-capacité et que pour les actes dépassant la libre administration de sa fortune elle reste soumise à la puissance maritale. Au point de vue des actes de disposition et de l'éducation des enfants, la loi nouvelle lui sera utile comme à toute femme de mobi-

lisé ordinaire.

(1) PLanioL, Droit civil, t. I, p. for, n° 1982 ; Recueil alphabétique de Car- PENTIER et FRÈREJOUAN DU SAINT, v. Divorce, n° rt. (2) P£ANIoL, t. 1, p. 50g, n° 1650.

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C) Femmes de mobilisés étrangers en France el femmes de mobilisés français à l'étranger :

Enfin, pour être complet, il faut, comme tout commentaire l'exige, déterminer la force obligatoire de la loi du 3 juillet 1915 : appartient-elle au statut personnel ou au statut réel? Est-elle applicable à l'étranger comme en France, et, dans ce dernier pays, concerne-t-elle toutes les femmes de mobilisés quelle que soit leur nationalité ?

Il faut distinguer deux hypothèses :

1. — Supposons d’abord qu'il s'agisse d’étrangers de nationalité alliée établis en France avec leur famille et qui, au moment de l'entrée en guerre de leur pays respectif, ont quitté leurs femmes et leurs enfants pour l’accomplissement de leur devoir militaire. La réponse à faire à la question de savoir si la loi « modifiant pendant la durée de la guerre les. dispositions légales relalives à l'autorisation des femmes mariées en justice et à l'exercice de la puissance paternelle » s'applique aux épouses de ces étrangers dépendra de l’organisation de Ia puissance paternelle et de la puissance maritale telle qu’elle est réglée par le statut personnel des intéressés. Par exemple, si la femme étrangère résidant en France est incapable d’après sa loi nationale, ce qui arriverait si elle était italienne, polonaise, belge (1), etc..…., elle

(1) a) La femme italienne est. sans doute pleinement capable lorsque son mari est absent ; mais, en Italie comme en France, le mot « absent » a un

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LUE pourra se faire relever de son incapacité (1) en observant les formalités de la loi du 3 juillet 1915, qui aura la valeur d’une loi de forme. Mais cette loi ne rendra aucun service aux femmes anglaises, russes, américaines, qui, malgré leur mariage, sont pleinement capables. En outre, c’est du

sens technique et ne s'applique qu’à la personne qui a quitté son domicile et sur l'existence de laquelle on a des doutes, (Voir articles 20 et ar, chapitre 1, titre III, du Code civilitalien.) L'épouse d’un mobilisé italien, lorsque celui-ci est sûrement vivant, mais ne peut donner d'autorisation, est donc incapable, et, si elle se trouve depuis longtemps en France, elle pourra à l’occasion invoquer le bénéfice de la loi du 3 juillet 1915.

b) La femme polonaise est incapable d’aliéner à titre onéreux ou plutôt de vendre ses biens personnels sans autorisation ds son mari. (Pandectes françaises, Mariage, t. 2, n° 13688).

c) Quant aux belges, c’est le Code civil français qui les régit. (Pandectes françaises, n° 13374).

(1) Les tribunaux français se reconnaissent en général incompétents pour juger les différends entre étrangers ; mais, cependant, ils ne se refusent pas à l'examen des affaires intéressant l’ordre public (cette expression étant prise dans le sens large) : par exemple, ils statueraient sur une demande d’aliments formée par une femme étrangère contre son mari (Paris, 19 décembre 1853; SiREY, 1834, 2, 384; Aupry et Rau, t. 8, $ 943 bis, P. 146); sur une demande de réintégration de domicile intentée par un mari domicilié en France contre sa femme (Alger, 6 juin 1870 ; SIREY, 91, 2, 45; tribunal Evreux, 18 mai 1871; S1REY, 1871, 2, 45). La jurisprudence française se reconnaît également compétente pour ordonner, sur la demande d’un étranger, certaines mesures urgentes, En matière de divorce et de séparation de corps, un tribunal français autorise généralement la femme d’un étranger à sortir du domicile conjugal, réglemente la garde des enfants, permet à un étranger de pratiquer une saisie-arrêt ou une saisie-conservatoire à l'égard d’un débiteur non français. (SURVILLE et ArTHUYS. 3° édit., p. 463. n° 408.)

Or on peut dire qu’il y a bien urgence à ce qu’une femme étrangère et incapable, d’après la loi qui lui est applicable, soit relevée par la justice française de son incapacité lorsqu'elle ne peut obtenir, pour la passation d’un contrat indispensable, l’autorisation de son mari mobilisé. Du reste, autrefois, le tribunal de la Seine s’est déclaré compétent et a accordé l’autorisation de plaider à une femme étrangère à l'effet de se porter partie civile dans une plainte d’adultère. (Tribunal Seine, 10 juin 1882 ; CLUNET, 82-89, Recueil alphabétique de droit A. CAR PENTIER et FRÉREJOUAN DU SAIN', v. autorisation de femme mariée, n° 1061.) le tribunal de la Seine à encore autorisé une femme étrangère à introduire une demande d’interdiction contre son mari, les époux étant domiciliés en France. (Tribunal de la Seine, 17 juillet 1888 ; Vixcenr, Revue 1888, v. Puissance maritale, n°7 ; Recueil FRÉREJOUAN DU SAIT, v. Autorisation de femme mariée, n° 1062.)