RAGE

statut personnel de l'enfant, alors même qu'il aurait une nationalité différente de celle de son père ou de sa mère, que dépendra l’application ou Ja non application de la loi nouvelle au point de vue de l'exercice par la mère étrangère de la puissance paternelle.

>. — Ouil s’agit d'une famille française établie à l'étranger, dont le chef est revenu en France prendre du service. En vertu du principe de droit international que le statut personnel accompagne nos nationaux partout où ils se trouvent, la femme française qui aura besoin de contracter ou de plaider en dehors de sa patrie, ne pourra se prévaloir en France de la création ou de la modification de droits à son profit résultant de ces actes et procès, que si elle s’est pourvue de l’autorisation du mari ou du juge étranger qui remplit les fonctions du président du tribunal civil. Elle ne pourra également exercer la puissance paternelle que conformément à la loi française dont nous poursuivons l'étude.

$S 2. — Etendue d'application de la loi du 3 juillet 1915 au point de vue du temps pendant lequel elle doit conserver sa validité.

Mais pendant combien de temps cette disposition exceptionnelle doit-elle être applicable? Entre quelles limites se trouve comprise l'époque pendant laquelle, au cas d’impossibilité d'obtenir l’autorisalion de son mari, la femme devra recourir

2 7 Ne aux formalités de l’article 863 du Code de procédure civile ?

L'examen de cette question doit porter sur deux périodes : pendant la guerre, après la guerre.

À. — Et d’abord la loi du 3 juillet 1915 est certainement applicable dans les circonstances qu’elle prévoit et qui surviendront pendant l’état de guerre; or, cet état, quand commence-t-il et quand finit-i1? Il commence à partir d'une déclaration de guerre, puisque la guerre est l’état de deux pays ou groupes de pays qui, ne pouvant ou ne voulant régler un différend par des moyens pacifliques, ont résolu de vider le conflit par les armes. Quand la guerre finit-elle ? Pas au moment où cessent les batailles, car il ne faut pas confondre la guerre qui est une situation juridique avec les hostilités qui sont des actes de violence accomplis par un des pays belligérants pour amener l’autre à implorer la paix ; la guerre existe tant qu'un traité de paix n’a pas été signé ou tant que l’un des adversaires n’a pas été amené à capituler. Un armistice serait-il conclu, que les belligérants ne cesseraient pas pour cela d'être en état de guerre, et par conséquent pendant toute la période comprise entre la suspension des hostilités et la signature du traité de paix, la loi du 3 juillet 1915 doit conserver loute sa vigueur.

B. — En outre, on peut dire que même pendant un certain temps qui suivra la conclusion de la paix, celte loi devra demeurer applicable, aucun