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de ses articles ne fixant à ce moment la cessation de validité de cette disposition nouvelle. Le texte emploie, en effet, cette expression € par suite de la guerre » et non pas pendant la durée de la guerre ; la rédaction de la loi et son titre ne sont pas conformes, mais la première doit, croyons-nous, prévaloir, et c’est avec juste raison. Ce n'est pas au lendemain de la signature du traité de paix que les mobilisés pourront retourner chez eux et seront en mesure d'autoriser leurs femmes ou d'exercer la puissance paternelle. La démobilisation de l'armée actuelle pourra être longue. Aussi il paraît équitable en même temps que juridique, que l’applicabilité de la loi du 3 juillet 1915 persiste même après la guerre, tant que le chef de famille ne sera pas de retour au foyer et moyennant les mêmes conditions qu'avant la conclusion de la paix, conditions que nous devons préciser maintenant (1).

La loi du 3 juillet 1915 ne parait pas, du reste, avoir été faite pour le cas de guerre en général, aussi ne serait-elle pas applicable si après le conlit actuel, une nouvelle guerre éelatait entre la France et un ou plusieurs pays. Le projet gouvernemental, en eflet, qui a été adopté par les deux

(1) Pour ce qui est des prisonniers de guerre, il est désirable qu’une clause spéciale du traité de paix, fixe d’une part un délai à l'expiration duquel devra être terminé entre les nations anciennement ennemies l'échange des mobilisés captifs ; et contienne d'autre part, une liste limitative des délits en raison desquels le ressortissant d’un pays traitant pourra être retenu dans le pays où il se trouve prisonnier, afin de purger la condamnation contre lui prononcée.

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Chambres, porte dans son titre les mots € modifiant pendant la durée de la guerre », à la différence de la proposition Paul Meunier qui, dans son «en tête», contenait l'expression «en cas de mobilisation générale ». D'autre part, il ressort des travaux préparatoires que l’on n'a envisagé que la guerre actuelle (1).

(1) Consulter les rapports déposés à la Chambre des députés et au Sénat. (Chambre des députés, Documents parlementaires 1915, annexes ne 767, 926. 1006, 1055 et Débats parlementaires 1915, pp. 1032 à 1034; Sénat, Documents parlementaires 1915, annexes n° 96 et 118; Débats parlementaires 1919, p. 166).