S 1. — CONDITIONS DE FOND

Elles sont au nombre de deux :

A. — L’impossibilité pour la femme d'obtenir l'autorisation du mari.

B. — L'urgence.

A.— Les articles 141 et 222 du Code civil font dépendre l’action de l’épouse de la disparition ou de l’absence de son mari, tandis que l’article 1°" de la loi nouvelle dit : « La femme mariée qui sera dans l'impossibilité dûment constatée d’obtenir l'autorisation marilale... » Or, cette impossibilité qui doit provenir de la guerre, peut tenir à la situation physique, physiologique ou morale du mari.

[ — Et d'abord, au point de vue physique, l'époux mobilisé peut être disparu, non présent et privé des moyens de communiquer avec les

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Sp siens, éloigné et n'ayant la faculté de corresporidre avec sa famille que d’une manière peu sûre et peu rapide.

Si le chef de famille est disparu, la circonstance qu'il est militaire n'empêche pas les règles de l'absence de lui être applicable. «Au reste, dit Proudhon, qu'un homme ait disparu tout à coup du lieu de sa demeure ou qu'il ait complètement quitté son domicile pour un voyage dont l’objet était connu, même pour le service de l'Etat, comme un militaire, peu importe la cause de son départ ou de sa disparition. Il suffit que dans son dernier domicile et sa dernière résidence connus, sa famille, ses proches, ses voisins, amis et autres n'aient reçu aucune de ses nouvelles pour que, sa vie et sa mort se trouvant ainsi au rang des choses incertaines, il mérite la qualification d’absent, dans le sens propre que la loi attache à cette expression (1). »

D'ailleurs, la loi du 3 juillet 1915 s'adresse à des femmes autres que celles dont les maris mobilisés sont en situation d'absence, autrement elle ferait double emploi avec les articles 141 et 222 du Code civil. Elle prévoit, avons-nous annoncé, la situation des épouses dont les maris sont sûrement vivants mais ne peuvent pas Communiquer avec la France. Les batailles d'aujourd'hui font subir aux belligérants d'importantes pertes d'hommes en prisonniers valides ou blessés, et il arrive RE 9 Ge Le

f] 12 D + 7 ë où (1) Proupnox, Traité sur l'élat des personnes, t. I, p.251

trop souvent, malheureusement, que la haine pousse nos ennemis à interdire à nos nationaux captifs de donner de leurs nouvelles, alors que l’on connaît leur sort par l'intermédiaire des ambassades neutres ou des institutions philanthropiques qui font des recherches au nom des familles françaises angoissées.

Un autre cas est voisin de celui que nous venons d'exposer. Il faut considérer que par suite de la guerre, les moyens de communication ne sont ni aussi sûrs ni aussi rapides qu’en temps de paix, et en outre que notre front français n’est pas unique : nous avons des troupes en Orient, en Mésopotamie, et beaucoup de nos soldats ont été envoyés en Russie, en Roumanie, enfin, la guerre existe même dans les colonies. Dans de telles conditions, il est facile de comprendre qu'une autorisation urgente de femme mariée ne puisse être donnée en temps voulu par l'époux, si éloigné de son domicile : l’autorisation de justice pourra suppléer l'autorisation maritale. La loi nouvelle ne fait que consacrer à l’occasion de la guerre, la doctrine de Pothier (1) qui semblait avoir inspiré le législateur dans les

(1) Pornier admettait que «si le mari était trop éloigné pour donner cette autorisation aussi promptement que le cas l'exige » (t. VII, Puissance du mari, n° 12) la femme pouvait s'adresser à la justice pour se faire autoriser. TRONCHET répétait la même chose au Conseil d'Etat. « Il peut y avoir tellement urgence, disait-il, que la femme n’a pas le temps de consulter son mari, s’il est au loin. Ce qui supprime tout inconvénient, c’est que l'autorisation ne doit être acccordée à la femme qu’en connaissance de cause.» Dans le même sens : TouLLier, t. Il, n° 651; DuranToN, t IL, n° 506.

travaux préparatoires de l'article 222 du Code civil (1); mais il était utile de faire disparaître le doute naissant de ce que larticle 863 du Code de procédure, qui est la mise en application de l'article 222 du Code civil, ne s’adressait qu'aux femmes de présumés absents.

2. — L'épouse peut être dans l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de son mari à cause d'une modification de l'état physiologique de celui-ci, résultant de faits de guerre.

: Un ébranlement du cerveau, souvent provisoire, s'est produit chez beaucoup de combattants à la suite des carnages dont ils ont été les témoins et des fatigues qu'ils ont supportées : nos centres de neurologie contiennent de nombreux malades de ce genre. D'autre part, beaucoup de mobilisés en traitement dans les hôpitaux ordinaires sont atteints de maladies aiguës qui, pour un temps plus ou moins long, les mettent dans l’impossibilité de faire un usage normal de leurs facultés. Or il semble bien que les termes généraux de la disposition nouvelle « par suite de la guerre » permettent à la femme de s'adresser directement à la justice, si le mari, en raison de ces circonstances, est dans l'impossibilité d'accorder ou de refuser une autorisation.

Lorsque le chef de famille est ainsi atteint d’une faiblesse d'esprit temporaire due à un ébranle-

(1) Voirles paroles de Beruier et de TroNCuET au Conseil d'Etat ; LOCRÉ, Discussion au Conseil d'Etat, lég. IV, pp. 399 et 400, n' 40.