PET. AN

de la loi du 5 août 1914, article 4; elle pourra donc voir ses intérêts et ceux de sa famille compromis par suite d’un oubli regrettable du législateur, qui aurait dû permettre, pendant la guerre, l'application des articles 861 et 862 du Code de procédure civile. Qui sait même si cette lacune ne poussera pas parfois l'épouse à employer des moyens frauduleux pour faire croire faussement à la disparition de son mari ?

L'application de la loi du 3 juillet 1915 sera donc subordonnée à celte première condition que le mari soit, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de s'occuper de sa famille et de ses affaires, C'est ce qui ressort des deux espèces très intéressantes que voici, relatives à l'exercice par la mère de la puissance paternelle au cas de mobilisation du père. \

Dans la première (1), il s’agit d’une femme qui, après le départ de son mari à la guerre, avait quitté le domicile conjugal et s'était retirée chez sa mère avec ses trois enfants. Le mari, ayant

obtenu un congé après la guérison d'une bles.

sure, vint à Paris et demanda à sa femme de lui laisser voir ses enfants. Cette dernière refusa, Le chef de famille, qui demandait une chose très raisonnable, se pourvut en référé et

obtint une ordonnance pour obliger son épouse à lui rendre ses enfants, ordonnance qui fut mise à

() Cour d'appel de Paris, 3 janvier 1915; Gazette des Tribunaux, 22, 25, 24 janvier 1917.