N 2. — CONDITION DE PROCÉDURE

Il résulte de l’article r°* de la loi du 3 juillet 1915 que la femme dont il s’agit devra se pourvoir de l’autorisation de justice, conformément à l’article 863 du Code de procédure civile. Le moment est donc venu :

AÀ.— De dire si cette condition de procédure s'applique au cas où la femme veut exercer la puissance paternelle ;

B. — D’indiquer en quoi consistent les forma-

En

rot ee lités judiciaires dont la loi nouvelle prescrit l'ac: complissement ;

C. —-De faire la révision de certaines questions de procédure qui se posaient en temps de paix et dont l'importance s’est accrue par suite de l’élargissement provisoire du domaine d'application de l’article 863 du Code de procédure civile.

A.— Et d'abord l'autorisation de justice estelle nécessaire pour que la femme du mobilisé puisse exercer la puissance paternelle ? Il est certain que l’article 141 du Code civil attribue à la mère, sans autre condition que celle de la disparition du père, l'exercice de tous les droits quant à l'éducation des enfants et à l'administration de leurs biens, mais il ne semble pas qu'il puisse en être ainsi, au cas où la mobilisation et la guerre empêchent le père sûrement vivant de s'occuper de sa famille. L'article 3 de la loi nouvelle qui dit : «La présente loi ne sera applicable que dans les cas d'urgence reconnus par la justice », se réfère à l’article 2 comme à l'article 1°", ce dernier contenant la condition de l'impossibilité. Par conséquent, une différence doit être faite au point de vue des pouvoirs de la mère suivant que le père est absent ou se trouve dans une des situations prévues par la disposition exceptionnelle. Dans le premier cas, l'épouse ni divorcée ni séparée de corps pourra remplacer le chef de famille dans l’'accomplissement de ses devoirs de père sans en faire part à personne, et l'intervention judiciaire

po

ne sera nécessaire que pour reconnaître la réalité de l'absence du mari, si cette absence était contestée, et à cela seulement se bornera le rôle des magistrats. Dans le second cas, la mère qui veut exercer tout ou partie de la puissance paternelle aux lieu et place du chef de famille empêché, doit généralement demander une autorisation de Justice, et la tâche du tribunal consistera à vérifier soigneusement la réunion des deux conditions de fond mentionnées en l’article 1% et l’article 3 de la loi du 3 juillet 1915.

La femme donc, sauf le cas où la disparition du père rend applicable l’article 141 du Code civil, est tout aussi incapable, lorsqu'elle n’a pas l’approbation du tribunal, de gouverner l'éducation des enfants et de préparer leur avenir que de contracter des obligations.

B. — Mais quelle procédure doit être suivie par l'épouse qui veut obtenir une autorisation de justice indispensable ?

Ce sont les formalités de l’article 863 du Code de procédure civile qui, aux termes de l’article 1°* de la loi du 3 juillet 1915, doivent être accomplies, c’est-à-dire que l’intéressée devra présenter sa requête au président du tribunal civil et ce magistrat nommera un juge-commissaire pour faire un rapport à jour indiqué. Le tribunal accordera ou refusera l'autorisation, après avoir entendu la lecture du rapport et pris connaissance de l'avis du ministère public. Les. articles 861 et 862 du Code de procédure civile sont mis

Gps

hors de cause par conséquent, quand même fe mari serait vivant, du moment que l'épouse démontre l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de celui-ci en temps opportun.

Lorsqu'une femme de mobilisé est assignée en justice (cela est possible quand le mari est disparu, voir infra, page 1/9), elle n’a aucune formalité à remplir pour être autorisée à défendre ; c'est au tiers demandeur à conclure à ce que le tribunal autorise la défenderesse à plaider. (Voir Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Traité des personnes, tome II, n° 2305, infra, page 90.)

C. — Cependant, relativement à l’autorisation des femmes mariées en Justice, diverses questions qui se posaient en temps de paix quand le mari était absent, se posent aussi depuis qu'il est mobilisé. Quel est le tribunal compétent pour autoriser une femme mariée ? Comment doit sièger le tribunal appelé à connaître de la demande en autorisation ? Le jugement qu'il rend à cet égard estil susceptible de voies de recours ? À quel moment doit intervenir l'autorisation judiciaire ? Doit-elle être toujours rigoureusement spéciale ?

Dans chacune des réponses à faire à ces diverses questions, il faut envisager l'hypothèse du mari

absent pendant l’avant-guerre, et celle du mari

mobilisé.

1. — Supposons qu'il s'agisse d'indiquer le tribunal compétent pour autoriser une femme mariée.

En temps de paix on distinguait deux cas :