PRES

io celui de la femme cocontractante où demande: resse; 2° celui de la femme défenderesse à une action intentée contre elle par un tiers.

Dans le premier cas, l'application des règles de la compétence ratione materiæ et de la compétence ratione personnæ, permettait de déterminer la juridiction compétente pour l'examen de la demande, et de désigner le tribunal que la femme devait saisir.

Or, au point de vue de la compétence ratione materiæ, l'on s’appuyait sur l’article 863 du Code de procédure civile, pour dire que d'une manière générale, c'était le tribunal civil qui devait connaître de la demande en autorisation d’une femme dont le mari était absent ; mais cette règle comportait des exceptions. L'article 16 de la loi du 12 juillet 1905 sur les justices de paix, disait en effet : « Les juges de paix peuvent autoriser une femme à ester en jugement devant leur tribunal, lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement. » Il avait paru raisonnable au législateur de donner aux juges de paix le droit d'autoriser une femme à plaider, lorsque l’objet du litige était de leur compétence en raison soit de sa petite importance pécuniaire, soit de sa nature. L'article 36 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prudhommes contenait une disposition analogue (1).

(1) La loi du 9 mars 1918, relative aux modifications apportées aux

Ce qui était vrai des justices de paix et des conseils de prudhommes ne s’appliquait pas aux tribunaux de commerce. Exemple : une femme, dont le mari était absent, continuait toute seule l'exploitation d'une propriété qui lui appartenait et vendait couramment les produits et récoltes de son terrain. Si une contestation s'élevait relativement à une vente qu'elle avait consentie à une personne commerçante pour les besoins de son commerce, pouvait-elle demander aux juges commerciaux l'autorisation de plaider devant eux comme demanderesse? Non, sans aucun doute, un texte s'y opposait formellement : l’article 83 du code de procédure civile, qui range parmi les affaires communicables au ministère publie « Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s’agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal, ete...» Oriln'y a pas de ministère public devant les tribunaux de commerce. D'ailleurs, pratiquement, la question avait peu d'importance, car cette femme non commerçante, ayant d’après la jurisprudence la faculté de poursuivre le défendeur commerçant devant la juridiction civile (1), devait

baux à loyer pàr l'état de guerre, a créé une nouvelle dérogation au principe de la compétence ordinaire du tribunal civil pour autoriser une femme à plaider ou contracter, lorsque celle-ci ne peut obtenir lautorisation de son mari disparu. L'article 5 de cette loi nouvelle est, en effet, ainsi conçu : « Les pouvoirs conférés aux tribunaux en matière d’autorisation sont dévolus au président de la commission. » Il s’agit de la commission dont la constitution est réglée par les articles 34 à 42. (Voir cette loi, Journal Officiel du 12 mars 1918).

(1) Cuous, Traité de procédure n° 163, p. 272.

RE toujours songer à se munir de lautorisation du -tribunal de première instance de son domicile. Cependant l’article 83 du Code de procédure eivile était respecté si l’on admettait que les Cours d'appel ou la Cour de cassation pouvaient autoriser la femme à ester en justice devant elles; c’est pourquoi üne partie de la doctrine et de la jurisprudence jugeait qu’il était peu rationnel et mal fondé au point de vue du droit, d’obliger la femme d'obtenir du tribunal de première instance la permission d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation (2). Voici comment on raisonnait dans cette opinion. L'ordre des juridictions, disait-on, s'oppose à ce que le tribunal de première instance accorde ou refuse lautorisation d'appeler d'un jugement. Cette autorisation, en effet, ne doit être accordée ou refusée qu’en connaissance de cause et après un examen au moins superficiel de l’objet de la demande. Or de deux choses l’une : ou le jugement dont la femme voudrait porter appel, a été rendu par le tribunal du domicile du mari, c'est-à-dire par le tribunal auquel elle demanderait l'autorisation d’interjeter appel, et il est impossible de placer les juges dans une telle situation; ou il à été rendu par un tribunal autre que le tribunal du domicile du mari, et alors le premier se trouverait en quelque sorte contrôlé par

(2) Cassat. 25 janvier 1843, SIREY 43, 1.249 (voir l'avis du conseiller rapporteur) ; DEuoLoueEe t. 4 n° 262; Baubry et HouquEs FouRCADE, Des personnes, t. 2 n° 2299, 3° édition ; Requête 2 août 1853, SIREY, 1855, 1, 209 ; C. BESANCON, 20 mai 1864, S1REY 1864, 2, 146.