ECO

le second : ce qui parait inadmissible. De plus, cette demande de plaider devant la Cour d'appel est toujours connexe à la demande au fond, elle lui est accessoire, elle est incidente et c’est un principe que la juridiction qui connaît de la demande au fond, connaît de tous les incidents. € Attendu, dit la cour de Besançon, le 20 mai 1864, que Marie-Justine Grisey, femme Alvergnat, est appelante d’un jugement rendu au tribunal civil de Lure, que sa demande en autorisation pour ester en justice sur cet appel est dès lors un incident d'appel, et qu'il ne peut appartenir à une autre juridiction que celle qui doit statuer sur l'appel d'en connaître, ete... »

Mais il existait une opinion diamétralement opposée à celle qui précède et suivant laquelle le tribunal civil était toujours exclusivement compétent pour autoriser une femme à interjeterappel (1). La demande d'autorisation, répondait-on, n'est pas connexe à la demande au fond, parce que la connexité implique les mêmes parties en cause, des intérêts communs et une décision commune ; elle n’est pas davantage incidente, mais principale, car son objet est différent de celui du procès d'appel, ni même accessoire, puisque chacune des deux instances a sa juridiction, sa procédure, son objet. D'ailleurs, ajoutait-on, les inconvénients plus apparents que réels qui peuvent naitre

a) Ausry et Rau, t.5,pp.145 et 146, paragraphe 472; Lyon 7 janvier 1848, Sirev, 50, 2, 464; Bordeaux. 3 mars, 24 mai, 11 août 1851, SIREY, 51, 2, 42, 707, 957 ; Aix 13 mars 1862, SIREY 62, 2, 194.

PSE de la procédure spéciale prescrite à la femme appelante, quand son appel frappe un jugement même émané du tribunal du domicile commun des époux qui est le juge des autorisations de femmes mariées, ne doivent jamais prévaloir surtout en matière d'autorisation maritale contre le texte formel de la loi. Cette seconde opinion paraissait la meilleure car glle avait l'avantage de s'appuyer sur l’article 863 du Code de procédure, texte auquel il n’est dérogé que par les lois du 12 juillet 1905, art. 16, et du 25 mars 1907, art. 56.

Ce qui a été dit de la femme désirant interjeter appel, était aussi vrai lorsqu'elle voulait se pourvoir en cassation (1).

Et sans doute, chaque fois qu’elle voulait introduire une: demande principale, la femme avait le temps de se pourvoir de l'autorisation du tribunal civil du domicile conjugal, mais il pouvait n'en êlre pas ainsi, lorsqu’à l’occasion d’une instance déjà commencée, cette femme voulait présenter des demandes nouvelles ou en intervention, c'est-à-dire quand elle était obligée d'agir par voie incidente. Aussi, bien que le cas ne fût pas prévu par un texte spécial de loi, fallait-il admettre que la femme de l'absent pouvait être autorisée par le tribunal saisi d’une demande principale à ester en justice devant lui, comme demanderesse, soil lorsque l’imminence d’un juge-

. () Cassation 25 mai 1846, Siney 46, 1, 747: 20 janvier 1868 Sirev 1868. 1, 8; 19 mai 1886, SIREY 89, 1, 113.

ment où d'un arrêt qu'elle n'avait pas provoqué risquait de compromettre ses droits, soit lorsqu'au cours d’une instance où elle était partie, ses droits s'étaient modifiés ou augmentés.

La juridiction compétente pour connaître d’une autorisation de femme mariée une fois déterminée (la juridiction des tribunaux civils, sauf les réserves précédemment indiquées en ce qui concerne les justices de paix et les conseils de prudhommes, voir supra, pp. 64 et 65), on admettait que le tribunal désigné par l'article 219 du Code civil, le tribunal de l'arrondissement du - domicile commun des époux, avait qualité pour habiliter une femme mariée non seulement à contracter, quand le mari refusait son consentement, mais aussi à accomplir tout acte judiciaire ou extrajudiciaire et quelle que fût la cause qui l’empêchàt de se procurer l’autorisation du mari (r).

La femme était-elle défenderesse ? Aucun article du Code civil ou du Code de procédure civile, aucune loi postérieure ne s’occupait de cette hypothèse. Mais si absence du mari était certaine, on considérait qu'il était suffisant, pour la régularité de la procédure, que le liers demandeur assignât la femme seule devant le tribunal du domicile conjugal, et conclût à ce que celle-ci, à défaut du mari, fût autorisée à plaider par le

(1) Répertoire alphabétique Fuzier-Hermann Frérejouan du Saint (Autorisation de femme mariée n° 454). BaupRyY-LACANTINERIE et HouquEs-Four- CADE, Traité des personnes, t. 11, n° 2298,

ce the

tribunal devant lequel elle devait défendre (1). Si le mari n’était pas en état d'absence, le demandeur devait assigner celui-ci en même temps que sa femme à seule fin qu'il l’autorisât à défendre, et si le mari ne comparaissait pas, le tribunal statuant par défaut contre lui, autorisait la défenderesse à plaider (2). La femme, dans ces deux cas, pouvait être habilitée par le tribunal civil, mais aussi par une Cour d'appel, ou la Cour de Cassation Tete.

Depuis la mobilisation, les règles de droit relatives à la désignation du tribunal compétent pour

autoriser une femme mariée, ont-elles subi des:

modifications ?

. Si la femme est demanderesse, rien n’est changé en ce qui concerne la compétence r'atione materiæ du tribunal appelé à connaître de sa requête, mais une atténuation était nécessaire à la rigueur du principe de la compétence ratione persone : il fallait prévoir le cas où, par suite de la guerre, une femme de mobilisé ne pourrait communiquer avec le tribunal de son domicile. Le législateur a réglé cette situation dans l’article 3, alinéa 1 de la loi du 6 février 1915 : © Si, à raison de l'interruption des communications, une demande ne peut, en matière de juridiction gracieuse, et notamment pour l'autorisation et l'approbation d'actes inté-

(1) PLANIOL, L. 1, p. 319, n°974; BAUDRY-LACANTINERIE et HQuQuEs-Four- CADE, Des personnes, tome 2, n° 2305.

(2) PLANIOL, t. 1, p. 319, n° 954: BAUDRY-LACANTINERIE et HouquEs-Four- CADE, Des personnes, t. 2, n° 2309,