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ressant les femmes mariées et les mineurs, être portée devant le tribunal compétent pour en connaître d’après la législation en vigueur, elle sera valablement soumise au tribunal ou au président du tribunal de la résidence de l'intéressé (1). »

Dans le cas à peu près unique où il peut poursuivre une femme de mobilisé (soit lorsque ce dernier est disparu) le tiers demandeur est encore astreint à la nécessité d’assigner cette incapable devant le tribunal de son domicile.

Cependant, si en raison de la guerre, le tiers demandeur ne peut assigner la défenderesse devant le tribunal ordinairement compétent ratione personæ, c'est-à-dire le tribunal du domicile de celleci, il doit l’assigner devant celui de sa résidence. (Par argument de la loi du 6 février 1915).

2. — Tout doute se trouve donc écarté quant aux règles à suivre pour reconnaître le tribunal appelé à juger de la demande d'autorisation d’une femme mariée : l’ordre logique des points de droit que nous passons en revue, indique qu'il faut dès maintenant préciser le caractère de l’audience au cours de laquelle aura lieu l'instruction de la demande en autorisation et le prononcé du jugement en réponse à celle-ci.

En temps de paix, quand le mari était absent,

(1) Loi autorisant, en cas d'interruption des communications, la modification temporaire du ressort territorial et du siège des cours et tribunaux ; 2 des conditions de lieu exigées pour l’accomplissement de certains actes en matière civile et commerciale, (Journal officiel du 7 février 1915),

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il fallait distinguer les deux hypothèses de la femme demanderesse et de la femme défenderesse.

Dans la première hypothèse, le tribunal civil saisi de la requête n'avait pas à trancher de procès, parce que la femme demanderesse en autorisation se trouvait seule en cause : le jugement rendu par application de l’article 863 du Code de procédure civile, était un acte de juridiction gracieuse, et il était de principe que celle-ci ne s’exerçait qu'en chambre du conseil. (Bertin, t. 2, n° 862).

Lorsque la femme était défenderesse, elle n’était pas forcément habilitée par la justice en chambre du conseil, puisque e’était le tribunal saisi de la demande principale qui statuait sur les conelusions relatives à la demande en autorisation, soit par un jugement avant faire droit, soit par une disposition spéciale du jugement rendu au fond (1). |

Depuis la mobilisation, aucune loi n’a touché aux règles relatives à l'obligation ou à la faculté pour les tribunaux de statuer en chambre du conseil ou en audience publique sur une demande en autorisation de femme mariée, suivant que celle-ci est demanderesse ou défenderesse.

3. — Mais une fenime qui estimerait qu'un Jugement rendu sur une demande en autorisation

(1) AuBry et Rau tome V $ 452, texte et note 36, P: 146; DEMOLOMBE, (4, no 268; BaUDRY-LACANTINERIE et HoOUQUES-FOURCADE, Des personnes, t. Il, n° 2306.

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léserait ses intérêts, aurait-elle la faculté d'inter- Jeter appel ou de se pourvoir en cassation ?

En temps de paix, on pouvait répondre à cette

question par l’aflirmative, en envisageant le cas de la femme d’un absent.

Et cependant lorsque la femme était demanderesse, comment pouvait-on admettre que le jugement refusant de faire droit à sa requête était susceplible d'appel? Ce jugement, précédé d'une instruction secrète en chambre du conseil, qui ne tranchait aucun procès, n’était-il pas un acte de juridiction gracieuse, et fallait-il alors admettre avant la guerre, que les jugements gracieux pouvaient faire l’objet d'une révision ?

I n'y avait dans la loi aucune disposition contraire (1). Le droit d'appel appartenait à quiconque avait succombé dans sa demande devant le premier de juridiction. Les articles 357 du Code civil en matière d'adoption, et 858 du Code de procédure civile en matière de rectification d’actes de l'état civil, faisaient l'application de ce principe à la juridiction gracieuse. L'article 546 du Code de procédure et la loi du 30 juin 1838 (2) qui excluaient formellement l'appel dansles cas par eux prévus, prouvaient que, même en matière de juridiction gracieuse, cette voie de recours était de droit commun. Voici ce que M. René Japiot écrivait, avant la guerre, sur la possibilité de lap-

(1} GARSONNET, tome 8 n° 2973.

(2) Articles 32 et 38.

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pel des jugements gracieux. « L'absence de voies « de recours s'explique-t-elle bien par l'absence « de contradicteur ? S'il n’y a pas de contradicteur « et que le jugement accueille intégralement la « requête, le fait que le requérant ne peut appeler, « s'explique plutôt, rationnellement, par le fait « que le requérant a obtenu plein succès, comme « s’il avait obtenu gain de cause contre un con- « tradicteur. En effet, si le requérant succombe, € on a admis, pour cerlains cas au moins de « juridiction gracieuse, qu'il pouvait appeler € (Garsonnet-Cézar-Bru, t. VII n° 2710 et t. VIII « n° 2973; Bertin, Bloch, Breuillac, Chambre du « Conseil, t. I n° 36; Perreau, note, Sirey 1902, € 1,355); ce ne serait donc pas l'absence de con- « tradicteur qui justifierait la non ouverture de « l'appel, ce serait l'absence de contestation ou « le défaut de succombance : l'appel serait ouvert « en l’absence de contradicteur, s’il y avait con- « testation entre le requérant et le juge; cela « pourrait paraitre rationnel (1).» Si alors les jugements gracieux étaient susceptibles d’appel, ils pouvaient être l'objet d’un pourvoi en cassation, car cette voie de recours est de droit commun en ce sens qu'aucune juridiction n'échappe à la censure de la cour suprême, chargée de ramener tous les tribunaux à l'observation des lois et d'assurer l'unité et la fixité dans la jurisprudence. Il n'y avait pas de raison pour qu’en temps de

(1) Voir Revue trimestrielle 1912, page 807.

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paix les décisions de la Chambre du Conseil fussent soustraites au contrôle de la Cour de cassation, tout au moins si le pourvoi pouvait être basé sur un excès de pouvoir de la part des juges qui avaient rendu un jugement gracieux (1).

Dans ces conditions, pourquoi aurait-on refusé à la femme d'un absent le droit de provoquer la réformalion, par un tribunal supérieur, d'un jugement qui ne donnait pas satisfaction à une requête qu'elle avait présentée à fin d’autorisation ?

Mais supposons qu'une femme fût assignée seule en justice : deux hypothèses étaient alors possibles. Ou bien cette femme ne faisait nulle objection aux conclusions du demandeur, tendant à ce qu'elle fût autorisée par le tribunal à plaider : l’assignation était alors considérée comme bonne et valable. Ou bien elle opposait lirrégularité de l'exploit d’ajournement, en faisant valoir des arguments tendant à établir l'existence de son mari et l'obligation où se trouvait le poursuivant d’assigner celui-ci en même temps qu'elle-même. Or dans cette seconde hypothèse, si le tribunal, faisant droit aux conclusions du demandeur, autorisait la défenderesse à plaider, celle-ci pouvaitelle interjeter appel dans le seul but de faire déclarer la nullité de cette autorisation par les juges du second degré ? La défenderesse n’en avait pas le droit : le tribunal l'ayant habilitée pour plaider,

{@) Gansoxwner et Cézarp-BRu, 2° édit. tome VIIL n° 2973 el 2974.