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par un jugement préparatoire, où ayant reconnu, par une disposition spéciale du jugement au fond, l'avoir relevée de son incapacité, elle ne pouvait proposer la nullité de lautorisation de justice devant la Cour d'appel, sans provoquer de la part de celle-ci un examen de la solution intervenue sur la question principale. Du reste cette femme avait peu d'intérêt à faire admettre la nullité de l'autorisation que le tribunal lui avait dounée de défendre, car le demandeur en première instance aurait encore eu le plus souvent la ressource de l’assigner à nouveau, et d’assigner son mari pour la régularité de la procédure.

Pendant la guerre, l'appel et le pourvoi en cassation restent permis à la femme du mobilisé, lorsqu'elle estime préjudiciable à elle-même un jugement rendu sur une demande en autorisation, que cette demande émane d'elle-même ou d’un üers.

Dans le premier cas, c’est-à-dire si elle veut contracter ou introduire une action, elle aura le droit de se pourvoir contre le jugement du tribunal civil lui refusant l'habitation, moyennant les conditions de fond et de procédure indiquées par la loi du 3 juillet 1915 (1).

Dans le second cas, c’est-à-dire si elle est assignée seule en justice par un tiers, une femme a grand intérêt à réussir dans le débat qui s’ouvrira

(1) La requête sera adressée au premier président de la Cour. (BERTIN, Chambre du Conseil, t. Il, p, 125, n° 863.

ar HE sur Pétat de présomption d'absence ou de noû présence de son mari. Si elle arrive à démontrer que celui-ci mobilisé est sûrement vivant, l'assignation lancée contre elle seule est insuflisante, et, pour régulariser la procédure, le tiers devra assigner le mari pour que celui-ci autorise sa femme à plaider. Or le mari ne comparaitra généralement pas, ou s’il comparaît, il se retranchera derrière l'exception de mobilisation : le tribunal n'aura alors pas le droit d'autoriser la défenderesse à plaider, car pour cela il faudrait qu'il rende un Jugement de défaut contre le mari, ce que ne permet pas l’article 4 de la loi du 5 août 1914 : « Dans les circonstances prévues à l'article 2, « aucune instance, sauf l'exercice de Faction pu- & blique par le ministère public, ne pourra être « engagée ou poursuivie, aucun acte d'exécution « ne pourra être accompli contre les citoyens « présents sous les drapeaux. » Si, au contraire, cette femme échoue dans ce premier débat, c’està-dire si le tribunal considère son mari comme un absent, l’assignation lancée contre elle seule est suffisante, et elle pourra recevoir des juges l’autorisalion de défendre ; dans ce cas, en effet, le jugement avant faire droit statuant sur les conclusions du demandeur tendant à ce que la défenderesse soit autorisée par justice à plaider, ou la disposition du jugement au fond relative à la demande d'autorisation formée par le poursuivant, n'impliquera pas que le tribunal aura statué par défaut contre le mari. Bien que cette femme ne puisse

alors se pourvoir contre le jugement l’autorisant à défendre (en raison de ce que le tribunal a considéré son mari comme absent), ou contre la disposition du jugement au fond par laquelle le tribunal reconnaît avoir été compétent pour la relever de son incapacité, sans se pourvoir en même temps contre la décision au fond et portant condamnation contre elle-même, elle a cependant grand intérêt à ce que l'appel et le pourvoi en cassation lui soient ouverts, en considération de la seule question de la validité de l’autorisation de plaider qui lui a été donnée par les juges. Supposons, en effet, que. pendant les délais d'exercice de ces voies de recours, cette femme soit parvenue à se procurer de nouvelles et meilleures preuves de l'existence de son mari au moment où elle a été touchée par l'exploit d'ajournement : qu’adviendra-t-il si la Cour saisie de l’appel par elle interjeté reconnait que le mari était bien vivant au commencement de l'instance ? La procédure engagée par le tiers demandeur contre l'épouse de ce mobilisé sera considéré comme non avenue, et le poursuivant devra la recommencer depuis l'exploit d’ajournement inclusivement ; mais pour ce faire, il devra attendre soit la démobilisation, soit la preuve certaine de la disparition du mari de la femme qu'il veut faire condamner (arg. art, 4 loi du 5 août 1914).

Cet ajournement indéterminé de l’action du tiers ne peut qu'être profitable à cette épouse de mobilisé : ce répit lui permettra, en effet, de

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chercher et peut-être de trouver de plus sûrs moyens pour sa défense au fond, quand son créancier l’assignera à nouveau pour la même affaire, 4.— Le jugement qui doit rendre la femme d'un militaire habile à plaider ou à contracter suppose, de la part de celle-ci, une consultation de la justice, préalable à l'acte à accomplir, au procès à engager. Mais, puisque toute règle comporte généralement une sanction, faudra-t-il admettre la nullité irrémédiable d’un contrat que la femme aurait passé en l’absence de toute autorisation, une nullité qui ne pourrait être couverte par une approbation postérieure de la part du tribunal dont l’aulorisation aurait dû être requise ?

Autrefois, Demolombe a examiné la question présente en partant de l'hypothèse que voici. «Une femme, disait-il, a vendu sans aucune auto- « risation un de ses immeubles ; alle voudrait, « pendant le mariage, que cette vente fût confir- « mée ; elle le voudrait dans l'intérêt de l'acqué- « reur, ele le voudrait pour elle-même, pour rem- «. plir ce qu'elle appelle un devoir de conscience ; « supposez même que la vente consentie est une « opération excellente et qu'il n'y aurait sous ce «€ rapport aucune objection à faire à son projet de « ratification. Cette femme s'adresse done à son « mari qui refuse de l’autoriser, ou bien encore « son mari est incapable : il est, par exemple, « interdit. Peut-elle alors recourir à la justice ? « Et si la justice peut lui accorder l'autorisation

de ratifier, quel en sera l'effet à l'égard du mari,

SD «€ quant à l'action en nullité qui lui appartient « personnellement ? (1). »

Bien que Demolombe ne visät expressément que les deux cas du mari refusant à la femme l’autorisation de ratifier cette vente ou se trouvant incapable d'accorder cette autorisation, la réponse à faire à la question qu'il posait était la même dans la situation que l'on aurait supposée de l'époux ne pouvant donner son consentement en raison de son absence : l’article 222 du Code civil prévoit, en effet, le cas d'absence du mari comme celui de son interdiction.

Or cet auteur faisait valoir beaucoup de raisons sérieuses en faveur du maintien de la validité de la vente accomplie dans les conditions qu'il indiquail; nous résumons ses arguments. — Puisque la justice pourrait autoriser cette femme à faire une donation entre vifs, pourquoi ne pourrait-elle pas l'habiliter à faire un acte confirmatif, à renoncer à une action en nullité? Si cette vente était encore à faire aujourd’hui, la justice ne pourraitelle pas permettre à cette femme de passer le contrat même de cette vente ? Et celle-ci une fois ratifiée avec l'autorisation de justice, pourquoi maintenir au mari son action en nullité? Une telle ratification ne peut préjudicier aux droits de celui-ci, si les époux sont séparés de biens ou si le bien aliéné est paraphernal, car on ne voit pas trop quel pourrait être l'intérêt personnel du mari,

() Demorouger, t. IV, p. 355, n° 252.

ml son intérêt positif et pécuniaire s’opposant à la rablication. Et lors même que le mari aurait, d'après les conventions matrimoniales, le droit de jouir des biens que la femme aurait vendus sans autorisation, son intérêt se réduit à des fruits et à des jouissances; or les aliénations qu'une épouse peut consentir de ses biens personhels, avec l’autorisalion de justice, ne sont point sous ce rapport opposables au mari, aux droits duquel elles ne doivent jamais porter atteinte. La ratification que la femme ferait après avoir été judiciairement habilitée, ne changerait point le droit que le mari pourrait avoir aux fruits de limmeuble par elle aliéné. Du reste, à quel résultat pourrait-on abouür en refusant à la justice le droit de permettre cette ratification même au préjudice de laction en nullité appartenant au mari? Au suivant : la femme agira en nullité de la vente, et ayant, après le succès de cette action, régulièrement saisi le tribunal d’une requête, elle obtiendra de celuici, si vraiment il y a urgence, l'autorisation de vendre le même immeuble, au même acheteur, moyennant sans doute le même prix. Ainsi, en généralisant la solution proposée par Demolombe, on aurait été conduit à dire, avant la guerre, que la confirmation par une femme autorisée de justice d’un acte très utile qu'elle avait passé sans autorisation, rendait cet acte aussi valide que si elle l’'eût accompli après avoir été régulièrement habilitée. Mais un obstacle sérieux s'opposait à l'acceptation d'une solution aussi favorable :

ÉÉFNS AE

l’article 1338 du Code civil ne permettait pas qué la ratification en général eût lieu au préjudice des droits d’un tiers ; or le mari, qui était un tiers par rapport à l’acte passé par son épouse sans aulorisation, avait une action en nullité qu'aucune ratification autre que la sienne ne pouvait faire disparaître, Au point de vue juridique, il fallait donc admettre que la femme d’un absent, en temps de paix, ne pouvait contracter de façon pleinement valable qu'après avoir obtenu l'autorisation de justice.

Aujourd’hui, la loi du 3 juillet 1915 n’a apporté aucune atteinte au principe de l'incapacité de la femme mariée; par conséquent, l’épouse, qui aura besoin d'être habilitée pour la passation d'un acte ou l'introduction d’une action (1), devra s'adresser à la justice, si elle ne peut se procurer

l'autorisation de son mari mobilisé.

5. — L'autorisation accordée par la justice à la femme du mobilisé doit être préalable à l'acte à accomplir ; mais doit-elle être aussi spéciale ? Ici, le principe dont il faut s'inspirer, et qui n'a pas varié depuis le commencement de la guerre, consiste en ce que les juges exercent un pouvoir purement supplétif, et qu'ils ne peuvent accorder à l'épouse plus de liberté d’action que le chef de

() Cependant, certains arrêts de la Cour de cassation avaient jugé suffisant que l'autorisation pour la femme de se pourvoir en cassation fût produite après l'arrêt d'admission et avant l'arrêt au fond. Cassation, at novembre 1843; SiReY, 44, 1, 235: 27 mai 1846, Sirey, 46, 1

4 ‘745 viles arrêts cites p. 68.

famille n'a le droit d'en donner lui-même. En coniséquence, une distinction est nécessaire. Ou il s'agit de permettre l'accomplissement d'un acte présentant un certain caractère de gravité, et alors la spécialité de l'autorisation est de rigueur. La permission accordée par la justice de conclure un contrat de vente n’emportera pas celle de faire un échange ôu une donation même sous condilion ou avec charges, et de plus, il serait très utile que la justice approuve les conditions de passaüon de l'acte en vue duquel la femme a demandé à être relevée de son incapacité; par exemple, pour quel prix cette vente sera consentie, à quel taux se fera cet emprunt, à quel immeuble s’appliquera cette hypothèque et pour garantir quelle dette ? Ou il s’agit pour la femme d'accomplir des actes ordinaires, nécessaires à la gestion de sa fortune personnelle, et alors lautorisation judiciaire pourra être générale, c'est-à-dire qu'un seul jugement pourra rendre la femme capable de faire toute une série d’opéralions juridiques utiles pour ladministration de ses biens à elle. L'article 223 du Code civil dit, en effet : « Toute autorisation géncérale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme »; et donc, si le chef de famille peut pendant le mariage autoriser son épouse à gérer son patrimoine à elle, la justice doit pouvoir accorder à celle-ci la même latitude lorsque le mari se trouve dans une des situations prévues par la loi du 3 juillet 1915.

I on

La question de la nécessité de la spécialité de

l'autorisation judiciaire accordée aux femmes

mariées s’est posée pendant la guerre. Voici l’es-

pèce dont il s’agit. Une épouse, dont le mari mobi-

lisé était disparu, demanda au tribunal de Langres la permission d'administrer ses biens personnels, ceux de la communauté et de faire le commerce. Un jugement rendu le 20 avril 1916 (1) refusa tout, alleguant la nécessité de respecter le prin-

cipe de la spécialité.

& Attendu qu'il est de principe que l’autorisation maritale, quand elle est requise, ne peut être remplacée par celle de justice que dans les cas limitativement déterminés par la loi, et d'autre part-que toute autorisation maritale et par voie de suite celle qui Ia remplace doit, à peine de nullité, être spéciale à l'objet en vue duquel elle est délivrée ; que la loi du 3 juillet 1915, en remplaçant l'autorisation maritale par celle de justice, n’a évidemment voulu opérer cette substitution que dans les cas où elle était juridiquement possible eu égard aux principes généraux sur la matière, avec les conditions que celte substitution exigeait, à savoir que le tribunal pût, en connaissance de cause, apprécier l'opportunité et les conséquences de l’autorisation sôllicitée ; et que, par suite, ladite loi se référant à l’article 863 du Code de procédure civile, n'a pas, d’une part, pu permettre à la

(1) J. NoTARIAT, 1916, 352.

femme de solliciter du tribunal l'autorisation de faire le commerce que son mari ne pouvait lui accorder vu sa siluation de fait, mais qu'il pouvait seul lui accorder aux termes de l’'article 4 du Code de commerce, ni substituer le principe de la généralité de l'autorisation au principe de la spécialité inscrit dans les articles 219, 222, 223 du Code civil... » Ce jugement est

en contradiction complète avec une décision du 31 mars 1853 (1), émanant de la Chambre du Conseil de la Seine, et ainsi conçue

Attendu que le fait de l'absente de L... parait justifié par un acte de notoriété reçu par A... notaire à Paris, le 12 mars présent mois; que Piere-Désiré L..., mari de la requérante, a quitté son domicile au mois de juillet 1851, et que depuis on n’a pas eu de ses nouvelles ; attendu que les époux L... sont mariés sous le régime dotal ; attendu qu'il est urgent de pourvoir conformément à l’article r12 du Code Napoléon à l'administration des biens propres de la femme, de la société d’acquêts existants entre les deux époux, et enfin de la succession de la veuve Sar, que vient de recueillir la femme L..., sa fille ; nommons la femme L... administrateur des biens, affaires et succession, l’autorisons en conséquence à gérer et à administrer les biens de ladite succession ainsi que les autres biens

(1) Tribunal de la Seine, Chambre du Conseil, 31 mars 1853, v. BERTIN,

Chambre du Conseil, t. I, Les Absents, p. 371, n° 9.