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« soit de L..., soit de la femme, soit de la société « d’acquêts, à toucher sur ces seules quit- « tances.... »
Ces deux décisions contraires commettent chacune une confusion. Dans la plus ancienne, la Chambre du Conseil de la Seine estime que c’est par l'application de l'article 112, el donc en vertu du mandat conféré par la justice au curateur des biens de l’absent, que la femme sans nouvelles de son mari peut administrer tant ses biens personnels que ceux de la communauté ou de son conjoint. Ce raisonnement est inexaet. Du moment qu'un mari présent a le droit, en vertu de l’article 223 du Code civil, d'autoriser sa femme à gérer sa fortune particulière, il ne saurait être question pour la justice de donner à ce point de vue un mandat à cette femme, quand le mari est absent. Dans l'espèce dont le tribunal civil de Langres eût à connaître, la femme du mobilisé disparu avait demandé l'autorisation, dans le sens technique du mot, de gérer tant les biens commums que ses biens à elle, Or, pour les premiers, c'est Particle 112 du Code civil que la demanderesse aurait dû invoquer; quant aux seconds, le Jugement à été mal rendu en ce qu’il refuse à la femme de ce mobilisé l'autorisation générale de les administrer, puisque l’article 223 du Code civil permel au mari d'accorder une telle autorisation.
En donnant à la femme une plus ou moins grande liberté d'action pour l'administration de ses propres, alors que les clauses convention-
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nelles du contrat de mariage attribuent cette administration au chef de famille que la mobilisation empêche de prendre soin des intérêts de son épouse, la justice fait une utile application de la loi du 3 juillet 1915, parce qu'elle suspend, dans des circonstances exceptionnelles, un des elfets du contrat de mariage dont l’inobservation forcée de la part du mari pourrait porter un grave préjudice aux intérêts de son associée incapable. Voilà bien une application pratique de la théorie actuelle de la suspension de l’exécution des contrats devenue impossible par suite de la guerre, le contrat de mariage obligeant l'épouse, sauf le cas de séparation de biens, à abandonner à son mari la gestion de ses biens propres.
Donc, en principe, la femme, privée de tous moyens d'obtenir en temps voulu une autorisation ou une adhésion de son mari mobilisé, pourra, en accomplissant les formalités de l’article 863 du Code de procédure civile, obtenir du tribunal de première instance de son domicile ou de sa résidence un jugement contenant une autorisation préalable ou concomitante aux actes à accomplir et tantôt générale et tantôt spéciale.
