C, — DROIT DE CORRECTION

Le droit de garde est nécessaire pour protéger l'enfant et défendre les tiers des inconvénients de la mauvaise conduite où d’une action irréfléchie

de celui-ci; l'éducation est non moins indispensable pour apprendre à l'enfant le but de son existence et lui procurer les moyens de latteindre, lui inculquer des vérités qu’il ne connait pas, améliorer ses bonnes qualités natives et réformer ses habitudes vicieuses. Mais linstruction, les leçons de morale si persuasives pour certains caractères n'exercent souvent aucune influence sur d’autres esprits, et, pour faire disparaitre les mauvais penchants de beaucoup d’enfants, il faut joindre au raisonnement la fermeté, la menace d’un châtiment, et, comme souvent limminence d’une punition est insuffisante, il faut aller jusqu’à sa réalisation ; l'exercice du droit de correction peut done devenir une nécessité dans des cas assez fréquents, et il est rationnel que celui des parents, qui exerce la puissance paternelle, ait le droit de punir l'enfant dont il a la responsabilité et qui se montre récalcitrant à ses bons conseils. Or, la femme du mobilisé, qui exerce la puissance paternelle d’une manière provisoire, a-t-elle le droit de solliciter l’internement de son enfant, lorsqu'elle ne peut obtenir l'avis de son mari à ce sujet? Sans aucun doute, car si l’article 381 du Code civil ne parle que du cas de survivance de la mère, la loi du 3 juillet 1915, en attribuant à celle-ci l'exercice de la puissance paternelle, lui donne certainement le droit de correction. C'est alors que deux questions se posent : 1° Par quelle procédure cette femme obtiendrat-elle l’internement de son enfant ? 2 Le concours

des deux plus proches parents paternels est-il absolument indispensable ?

1. — Il parait facile, au premier abord, d’indiquer les formalités que doit accomplir la mère qni veut exercer le droit de correction en vertu de la loi du 3 juillet 1915 ; celle-ci ne renvoie-t-elle pas d'une manière générale à l’article 863 du Code de procédure civile ? Or, d’après cet article, l’on serait tenté de dire que c’est le tribunal qui, saisi par une requête présentée à son président, doit ordonner l'arrestation de l'enfant vicieux. Nous ne pensons pas que cette solution soit bien exacte. La loi du 3 juillet 1915, qui établit qu'en principe la femme peut exercer la puissance paternelle « à défaut du père empéché par la cause ci-dessus énoncée » (art. 2), « dans les cas d'urgence reconnus par la justice » (art. 3), ne substitue pas forcément la procédure qu’elle prescrit d’une manière générale à la procédure que le droit commun ordonne à la femme de suivre dans le cas où, exceptionnellement, celle-ci a le pouvoir d'exercer le droit de correction. Pour concilier la loi nouvelle avec l’article 38r du Code eivil, il faudrait, semble-t-il, raisonner de la manière suivante : la femme du mobilisé désireuse de faire détenir son enfant qui a besoin d’être amendé, peut le faire arrêter à la condition de démontrer à la justice l'impossibilité où elle se trouve, par suite de la guerre, d'obtenir l'adhésion de son mari, et l’urgence de la mesure dont elle réclame l'application ; or c’est le président du tri-

bunal civil qui, saisi par une simple demande et après la constatation faite des deux conditions dont l'existence est requise par les articles 1° et 3 de la loi du 3 juillet 1915, devra délivrer l’ordre d’arrestalion, Cependaut, si la mère, dont le mari est sûrement vivant, se voyait opposer par le président du tribunal un refus formel de faire détenir l'enfant, sous le prétexte qu'il n'aurait pas le droit de prendre à lui tout seul la responsabilité d’une telle mesure, elle ferait bien de saisir le tribunal tout entier, en accomplissant les formalités prescrites par l'article 863 du Code de procédure civile.

2. — La femme du mobilisé ne peut exercer le droit de correction que par voie de réquisition ; il lui faut en outre le concours des deux plus proches parents paternels. Une difficulté est alors à prévoir. L'urgence à faire enfermer un enfant est certaine, et cela à un moment où le chef de famille ne peut donner de longtemps un avis quelconque, et pourtant il n'existe aucun parent paternel : la mère sera-t-elle dans l'impossibilité d'exercer le droit de correction ?

Il faudrait répondre affirmativement si l’on s’en tenait à la lettre de l’article 381 du Code civil (1); mais cette opinion ne paraît guère soutenable, car la puissance paternelle appartient en principe à la mère aussi bien qu'au père. | |

(x) Dans ce sens : ProubHoN, Traité sur l'état des personnes, tome IE, page 245. |

ten EEE

Faut-il dire alors que la mère pourrait seule demander l’internement de son enfant ? (1).

Cette opinion ne semble pas devoir être plus adoptée que celle qui résulterait de l'interprétation littéraie de l’article 381 du Code civil. Priver entièrement la mère de son pouvoir correctionnel parce qu'il n'existe pas de parents paternels, c'està-dire pour une cause qui lui est tout à fait étrangère, c’est méconnaitre son droit à elle-même et aussi le véritable intérêt de son enfant. Lui accorder au contraire à elle-même et à elle seule le plein exercice de ce pouvoir, c'est méconnaitre la sagesse de la loi qui a voulu lentourer de garanties. La meilleure manière de concilier tous les droits et les intérêts est encore de remplacer le concours des deux parents paternels par celui de deux alliés ou amis du père. L'article 381 du Code civil ne fait que poser la règle, et il s’en remet, pour lintelligente application de cette règle dans ses détails, aux analogies du droit commun : or il est conforme au droit commun de cette matière que les parents soient remplacés par des alliés et les alliés par des amis, Quand le père est mort, ceux-ci peuvent, à défaut des parents paternels, être appelés à faire partie du conseil de famille chargé de prendre la défense des intérêts des enfants ; pourquoi, alors, le père mobilisé se trouvant dans l’une des conditions prévues par la loi du 3 juillet 1915, le président du tribunal ne pour-

(x) Laurent, t. IV, ne 282 ; Huc, t. IL, n° 181,

rait-il pas, à défaut de parents du père, désigner de ses alliés ou de ses amis pour soutenir la demande d’internement de l'enfant formulée par la mère ?

Cela est inutile, pourrait-on répondre, car la mère ne pouvant agir que par voie de réquisiHion, c'est le président seul qui prononce et son pouvoir d'appréciation offre une suffisante garantie. Mais, en réalité, le concours d’alliés ou d’amis du père est aussi indispensable que le serait celui de ses parents, car les raisons qui seraient invoquées par la mère pour justifier l’internement de son enfant ne peuvent être tenues pour sincères que lorsqu'elles sont corroborées par des personnes ayant un intérêt au moins différent de la requérante.

D. — DroIT DE CONSENTIR AU MARIAGE