DES ENFANTS MINEURS

Les enfants n’ont pas tous une mauvaise nature, nombreux sont ceux, au contraire, qui possèdent un bon fond, une intelligence précoce de ce que doit être la vie et de la facon dont ils doivent se comporter. C’est pourquoi, s'il est nécessaire que la loi accorde aux parents un moyen de contrainte pour corriger les enfants vicieux, il est aussi indispensable qu'elle leur donne un moven de faciliter l'établissement par mariage de l'enfant vertueux. Mais, remarquons-le, la loi du 3 juillet 1915 ne présente aucune utilité au point de vue de la possibilité pour la mère de consentir au mariage

de ses enfants mineurs à la place du père mobilisé. L'article 149 du Code civil dit, en effet : «Si l'un des deux est mort, ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. » Cette impossibilité pour le mineur d'obtenir, en vue de son mariage, le consentement de son père peut présenter diverses formes. Le père peut être, en effet, disparu, ou éloigné d’une telle manière qu'il ne saurait de très longtemps transmettre l'expression de sa volonté à sa famille, ou atteint de maladies mentales ou cérébrales lui enlevant pour un temps indélerminé l'usage normal de ses facultés.

La première hypothèse est l'hypothèse classique de la présomption d’absence, Particle 149 s’applique sans difficulté.

Mais le consentement de la femme du mobilisé au mariage d'un enfant mineur doit, même en vertu de l’article 149, pouvoir remplacer celui du chef de famille se trouvant dans la seconde des situations que nous avons prévues. Demolombe estimait que si les communications étaient interrompues soit par la guerre, soit autrement, ou s’il y avait en fait impossibilité de se procurer le consentement de l’ascendant, alors même que son existence était certaine, il appartenait aux magistrats d'apprécier les circonstances, la durée plus ou moins probable de cette impossibilité, la nécessité plus ou moins urgente de la célébration du mariage, et d'autoriser, s’il y avait lieu, à le célébrer avec le seul consentement de l'ascendant

présent (1). Demolombe avait raison. L'expression impossibilité », employée par l'article 149 du Code civil, a un sens aussi large que dans l’article 1° de la loi du 3 juillet 1915, et le pouvoir accordé au juge par le droit commun pour conslater qu'un mineur ne peut, en vue de son mariage, obtenir le consentement de son père, est aussi souverain que celui qui lui est donné par la loi exceptionnelle pour reconnaître qu'une femme mariée ne saurait, par suite de la guerre, se munir en temps voulu de l'autorisation maritale pour contracter.

De plus, lorsqu'un civil, dément et interné dans un établissement d’aliénés conformément à la loi du 30 juin 1838, n’a pas d'intervalle lucide, on le considère comme incapable de consentir au mariage de son enfant mineur et on décide que le consentement seul de la mère est suffisant (2). S'il s’agit d’un chef de famille mobilisé, soigné dans un établissement de neurologie pour maladie nerveuse ou cérébrale, privé pour un temps indéterminé de l'usage de sa raison, on lui fera l'application de l'article 149 comme au civil soigné * dans un établissement d’aliénés.

Enfin, la célébration du mariage d’un enfant de parents divorcés ou d'un enfant naturel ne saurait être empêchée par la mobilisation du père, même

(1) Deuocougs, L. LI. n° 42.

(2) Ausry et Raw, L. V,S 462, p.73, texte et note 31; LAURENT, t. Il, n°314; Huc, t, LE, n° 3.

en supposant que, si celui-ci était présent, c'est de lui-même que le consentement serait requis.

D'une part, en effet, l’article 149 du Code civil s'applique à tous les enfants légitimes sans disünction; d'autre part, la loi du 10 mars 1913, après avoir posé, dans l'alinéa 3 de son article », le principe que l'enfant naturel qui veut se marier doit obtenir le consentement au moins de celui de ses parents qui exerce la puissance paternelle, ajoute dans l'alinéa 4 du même article que « si « l’un des deux (parents) est mort où est dans « l'impossibilité de manifester sa volonté, le con- « sentement de l’autre suffit. » |

Quant aux preuves que l'enfant, désireux de contracter mariage avec le seul consentement de sa mère, pourra produire afin de démontrer la situation de son père et l'impossibilité où il se trouve d'obténir le consentement de celui-ci, elles sont les mêmes que celles auxquelles la femme doit avoir recours pour être autorisée par la justice à contracter (1).